L'image représente une assistante maternelle et l'enfant qu'elle garde

Coronavirus et garde d’enfant : le point sur le contrat avec votre assistante maternelle

Temps de lecture : 7 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 08/04/2020
🆕✅ Mise à jour du 30/03/20 :Le CESU et Pajemploi ont mis en ligne deux formulaires afin de déclarer votre assistante maternelle en chômage partiel. Vous avez le choix de remplir :
– soit le formulaire CESU d’indemnisation exceptionnelle ;
– soit le formulaire Pajemploi d’indemnisation exceptionnelle.
✅ Mise à jour du 25/03/20 : le décret portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants a été adopté.

👩🏻‍⚕️ Pour les personnes exerçant des professions indispensables à la gestion de la crise sanitaire (médecins, infirmiers…), il peut être difficile de trouver une assistante maternelle pour garder ses enfants.

Avant ce décret, et pour faire face à la crise sanitaire actuelle, seules les assistantes maternelles ayant un agrément pour la garde de 4 enfants, pouvaient être autorisées à garder 6 enfants simultanément.

Ce décret prévoit désormais que même les assistantes maternelles qui n’ont pas l’agrément pour garder 4 enfants sont autorisées à garder 6 enfants chez elles. 👩‍👦‍👦

L’ESSENTIEL

  • Vous pouvez, en principe, encore faire garder vos enfants par votre assistante maternelle.
  • Cependant, elle peut refuser de garder les enfants qui présentent des signes de maladie, ou encore si elle fait partie d’une catégorie de personne à risque.
  • Si vous souhaitez ne plus faire garder vos enfants par votre assistante maternelle, vous devez continuer de la rémunérer.
  • Le gouvernement a annoncé un dispositif spécifique qui vous permettra de mettre en place le chômage partiel pour votre assistante maternelle.

Vous avez engagé une assistante maternelle qui accueille vos enfants chez elle pour les garder. Néanmoins, vous ne savez pas si vous devez encore déposer vos enfants chez elle depuis la propagation du coronavirus ? Vous ne savez pas si vous devez continuer à la rémunérer, ou si elle a le droit de refuser de garder votre enfant(s) ? Pas de panique : on vous dit tout ! 😃

Votre assistante maternelle est-elle encore autorisée à garder vos enfants ?

Pour répondre à cette question, il faut distinguer deux situations :

L’assistante maternelle garde vos enfants à son propre domicile 🏠

👍🏻 Oui ! Les assistantes maternelles peuvent continuer d’accueillir les enfants à leur domicile.

L’assistante maternelle garde vos enfants dans une maison d’assistantes maternelles (MAM) 🏢

Ça dépend ! 🤷

⛔ Si vous travaillez dans une maison d’assistantes maternelles (MAM) accueillant plus de 10 enfants, la structure doit fermer.

✔️ Si vous travaillez dans une micro-crèche ou une MAM, accueillant 10 enfants au maximum, vous pouvez maintenir votre activité. 

Votre assistante maternelle peut-elle arrêter de garder vos enfants ?

Vous voulez demander à votre assistante maternelle d’arrêter de travailler.

Par précaution, vous pouvez demander à votre assistante maternelle d’arrêter de garder vos enfants.

Dans ce cas, vous devez maintenir sa rémunération. 💵

🚨 Attention : Cela vaut quelle que soit la raison de votre décision (vous êtes en télétravail, vous souhaitez limiter vos déplacements, vous voulez minimiser les risques d’une contamination…).

Bon à savoir 💡 : Un système d’indemnité spécifique a été annoncé par le gouvernement. Un régime de chômage partiel est envisagé pour les salariés du particulier-employeur. Vous devrez alors verser 80 % du salaire net de votre assistante maternelle.

Votre assistante maternelle souhaite arrêter de garder vos enfants chez elle.

Si votre assistante maternelle est une personne à risque (elle est atteinte d’une insuffisance respiratoire chronique, elle est âgée de plus de 70 ans…), elle a le droit d’arrêter temporairement la garde d’enfant. 😷

Votre assistante maternelle peut-elle alors exercer son droit de retrait ?

Non, votre assistante maternelle n’a pas de droit de retrait. Cependant, elle a la possibilité de se mettre en arrêt de travail, directement via le site Améli. 👨🏻‍💻

Cette arrêt maladie vaudra dans un premier temps pour 21 jours et pourra ensuite être renouvelé. ⏳

👉🏻 Vous n’avez alors pas à rémunérer votre assistante maternelle. Elle sera indemnisée par la CPAM, comme dans le cas d’un arrêt maladie classique. 💰

Que se passe-t-il si votre enfant est malade ?

IMPORTANT ⚠️ : Si votre enfant présente des signes de maladie (coronavirus ou autre), ne l’emmenez plus chez votre assistante maternelle ! L’assistante maternelle a le droit de refuser un enfant qui présente des symptômes.

💵 Pour savoir si vous devez la rémunérer, vous devez vérifier ce qui est prévu par le contrat que vous avez conclu avec votre assistante maternelle.

  • 🤝🏻 Le contrat peut avoir prévu différentes hypothèses : déduction de salaire, indemnité d’absence, obligation de présenter un certificat médical, délais de carence… Il faut alors appliquer ce qui est prévu dans le contrat.
  • ✋🏻 Si rien n’est prévu, vous devez continuer de rémunérer votre assistante maternelle de façon habituelle.

A noter ✍🏻 : dans tous les cas, l’absence de rémunération peut être prévu pour un maximum de 10 jours (14 en cas d’hospitalisation). 

Votre assistante maternelle a été diagnostiquée positive au coronavirus : comment réagir ?

Si votre assistante maternelle présente des signes de maladie (coronavirus ou autre), elle doit se mettre en arrêt de travail, directement via le site Améli. 😷

🚨 ATTENTION : votre assistante maternelle a alors le droit de ne pas travailler. Vous ne pourrez pas la sanctionner pour cette raison.

Votre assistante maternelle peut-elle bénéficier du chômage partiel ?

Face à l’épidémie du coronavirus, vous pouvez demander à votre assistante maternelle d’arrêter de travailler. Dans ce cas, vous avez deux possibilités :

  • soit vous versez l’intégralité de son salaire du mois de mars, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées ;
  • soit vous utilisez le dispositif de chômage partiel.

En effet, l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a confirmé la mise en place d’un système de chômage partiel pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Comment fonctionne le chômage partiel ? 🤔

ETAPE 1 : Pour bénéficier du chômage partiel, vous devez vous rendre sur le site du Cesu ou du Pajemploi. Sur ces sites, vous devrez déclarer et payer les heures réellement effectuées par votre assistante maternelle pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars. 👨🏼‍💻

ETAPE 2 : Un formulaire d’indemnisation spécifique est à compléter, concernant les heures prévues mais non travaillées.

ETAPE 3 : Le Cesu vous communique ensuite le montant de l’indemnisation de votre assistante maternelle. Cette somme correspond au montant que vous devez verser à votre assistante maternelle.

A noter ✍🏻 : Ce montant correspond à 80 % du salaire net mensuel que votre assistante maternelle aurait dû percevoir pour les heures prévues mais non travaillées. 💵

Simulation du calcul du montant de l’indemnité de chômage partiel de votre assistante maternelle

Admettons que votre assistante maternelle travaille chez vous 20 heures par semaine pour 14 euros de l’heure. Par conséquent, vous lui versez environ 1 120 euros brut par mois.

Pour calculer l’indemnité de chômage partiel, il faut déterminer son salaire net mensuel. Celui ci constitue l’assiette de calcul pour l’indemnité de chômage partiel.

Dans un premier temps, Il faut calculer le salaire net mensuel de votre assistante maternelle.

 Le salaire net est inférieur au salaire brut de : 23%. Par conséquent, pour obtenir le salaire net mensuel de votre assistante maternelle, le calcul est le suivant :

son salaire brut x (1 – 23/100)
=
son salaire net  

Si on reprend l’exemple ci-dessus, le calcul est le suivant :

1 120 X (1 – 23/100) = 862,4 euros

Par conséquent, le salaire net d’impôt mensuel de votre assistante maternelle est de 862,4 euros.

Enfin, pour calculer l’indemnité de chômage partiel que vous allez lui verser, il faut faire le calcul suivant :

Son salaire net x (80/100)
=
Son indemnité de chômage partiel

Si on reprend notre exemple, il faut faire le calcul suivant :

862,4 x (80 / 100) = 689,92 euros

Par conséquent, vous allez verser à votre assistante maternelle 689,92 euros d’indemnité de chômage partiel mensuel. 

ETAPE 4 : Vous serez ensuite remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation spécifique par le Cesu. 💰

📆 Un délai de 2 semaine est à prévoir pour obtenir le remboursement du versement des indemnités.

Bon à savoir 💡 : Au-delà de cette indemnité, vous pouvez faire le choix de verser un complément de rémunération correspondant à 20% du salaire net mensuel de votre salarié(e), à votre charge.

💡 IMPORTANT 💡 :
Ce guide a été rédigé le 23/03/2020, mais est amené à évoluer en fonction de l’avancement juridique du statut des employeurs face à l’épidémie du Coronavirus. Nous allons régulièrement publier des mises à jour de ce guide pour vous tenir informer des évolutions.

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