Convention collective transport : que prévoit-elle ?
- La convention collective du secteur du transport routier (convention n°3085) s'applique au transport de marchandises, de voyageurs, de messageries, aux déménagements, aux entreprises locations ou encore aux ambulances.
- Ce texte prévoit notamment quatre grilles de salaire pour les différents grades de salariés : ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, cadres et ingénieurs.
- Il contient également de nombreuses dispositions avantageuses en matière de congés payés, d'arrêt maladie, de préavis de démission ou encore de primes.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport date de 1950. Elle propose des dispositions spéciales en matière de salaire minimum, période d'essai, heures supplémentaires, indemnités de licenciement, préavis de démission ou encore arrêt maladie.
Vous travaillez dans le secteur des transports routiers ? Que prévoit la convention collective qui s'applique à votre secteur ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur la convention collective transport !
Convention collective transport logistique
Le secteur du transport routier dispose d'une convention collective depuis le 21 décembre 1950.
📌 Rappel : une convention collective est un type d'accord collectif. En effet, c'est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète alors la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné.
Cette convention poste le numéro 3085. Ainsi, elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant des activités suivantes :
- transports routiers réguliers de voyageurs
- autres transports routiers de voyageurs (organisation d'excursions en autocars, circuits touristiques urbains par car, location d'autocars (avec conducteur) à la demande)
- transports routiers de marchandises de proximité
- mais aussi les transports routiers de marchandises interurbains
- déménagements
- messagerie et fret
- location de camions avec conducteur
- affrètement (terrestre, maritime et aérien)
- location d'autres matériels de transport terrestre
- et, enfin, les ambulances.
💡 Bon à savoir : vous souhaitez consulter le texte intégral de la convention collective transport ? Cliquez ici !
Grille de salaires convention collective transport 2021
🚚 Si vous travaillez dans une entreprise de transports, votre rémunération est alors conditionnée par la convention collective transport routier. Ce texte prévoit effectivement une grille de salaire minimum pour chaque grade de salarié :
- celle pour les ouvriers
- celle pour les employés
- une grille de salaire pour les techniciens et agents de maîtrise
- et aussi une grille de salaire pour les ingénieurs et cadres.
Par exemple, voici le barème des salaires minimum annuels pour les ouvriers pour 151,67 heures mensuelles :
| Coefficient | À l'embauche | 2 ans d'ancienneté | 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|
| 110 M – 115 M – 118 M – 120 M | 19 121,34 € | 19 503,77 € | 20 651,05 € |
| 128 M | 19 177,58 € | 19 561,13 € | 20 711,79 € |
| 138 M | 19 215,07 € | 19 599,37 € | 20 752,28 € |
| 150 M | 19 664,99 € | 20 058,29 € | 21 238,19 € |
Ci-dessous la grille concernant les employés :
| Coefficient | À l'embauche | 3 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|
| 105 – 110 – 115 – 120 | 19 121,34 € | 19 694,98 € | 21 989,54 € |
| 125 | 19 140,09 € | 19 714,29 € | 22 011,10 € |
| 132,5 | 19 177,58 € | 19 752,91 € | 22 054,22 € |
| 140 | 19 233,82 € | 19 810,83 € | 22 118,89 € |
| 148,5 | 19 664,99 € | 21 434,84 € | 22 614,74 € |
Découvrez également la grille de salaires applicables aux techniciens et agents de maitrise :
Enfin, voici la grille des salaires minimum annuels concernant les cadres et les ingénieurs :
| Coefficients | Jusqu’à 5 ans d'ancienneté | 5 à 10 ans d'ancienneté | 10 à 15 ans d'ancienneté | Après 15 ans d'ancienneté |
|---|---|---|---|---|
| 100 | 29 211,84 € | 30 672,43 € | 32 133,02 € | 33 593,61 € |
| 106,5 | 31 418,83 € | 32 989,77 € | 34 560,71 € | 36 131,65 € |
| 113 | 33 334,11 € | 35 000,82 € | 36 667,52 € | 38 334,23 € |
| 119 | 35 100,90 € | 36 855,95 € | 38 610,99 € | 40 366,04 € |
| 132 | 38 930,89 € | 40 877,44 € | 42 823,98 € | 44 770,53 € |
| 145 | 42 761,06 € | 44 899,11 € | 47 037,16 € | 49 175,22 € |
Convention collective transport routier préavis de démission
📝 La convention collective dans les transports routiers prévoit des périodes de préavis spécifiques en cas de démission de ses salariés. En revanche, ces préavis dépendent de la catégorie à laquelle appartient le salarié démissionnaire (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) :
| Catégorie de salarié | Durée du préavis |
|---|---|
| Ouvriers | 1 semaine |
| Employés | 1 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise : – des groupes 1 à 5 – des groupes 6 à 8 | – 1 mois – 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois |
Convention collective transport routier et 13ème mois
💰 Par « 13ᵉ mois », on désigne habituellement une prime, qui peut être versée par un employeur à ses salariés. Il s’agit d’une prime facultative, qui n’est pas prévue par la loi : ainsi, votre employeur peut en déterminer librement les modalités.
Cette prime peut être prévue par votre contrat de travail ou par un accord collectif : dans ce cas, l’employeur s’est engagé à vous la verser.
En ce qui concerne le secteur du transport routier, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année, bénéficient d’un 13e mois conventionnel.
💡 Bon à savoir : une prime de monitorat, est versée mensuellement aux personnels « messager moniteur » et « agent de maintenance moniteur » à hauteur de 76,23 €.
Convention collective transport routier et congés payés
En France, chaque salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois.
🏖 Grâce à la convention, le salarié bénéficie à sa demande d’au moins 24 jours ouvrables de congé au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre en continu ou fractionné. Le fractionnement permet alors au salarié d’obtenir des congés supplémentaires. En effet, il est attribué au salarié :
- 2 jours de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés annuel pris en dehors de la période 1er juin – 31 octobre est au moins égal à 6
- et 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à 3, 4 ou 5.
Convention collective transport routier et arrêt maladie
🔍 Enfin, l'article L1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS).
En plus de ces règles générales, la convention prévoit des indemnités pour les salariés en arrêt maladie ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise :
- 100 % de la rémunération du 6ème au 40ème jour d’arrêt
- 75 % de la rémunération du 41ème au 70ème jour d’arrêt.
Ces critères augmentent ensuite lorsque le salarié atteint 5 ans d’ancienneté puis 10 ans d’ancienneté.