Convention collective restauration : que prévoit-elle ?

Temps de lecture : 7 minutes
Par : Barbara Göller
Mis à jour le 02/04/2021

L'essentiel
  • Une convention collective fixe des règles spécifiques liées à un secteur déterminé. Dans le secteur de la restauration, c'est la convention collective « restauration » qui s'applique.
  • Toute entreprise qui a la qualité d'hôtel, de café ou de restaurant est tenue d'appliquer ces règles spécifiques à ses salariés.
  • Cette convention collective prévoit notamment des dispositions avantageuses relatives aux arrêts maladie, au salaire minimum, aux congés payés, etc.
  • Attention à ne pas confondre le secteur de la restauration avec celui de la restauration rapide.

Dans toute entreprise ayant la qualité d'hôtel, de café ou de restaurant, la convention collective dite « restauration » s'applique. Ainsi, lorsque votre entreprise est soumise à cette convention collective, vous pouvez bénéficier de certains avantages. Vous souhaitez connaître ces avantages ? On vous explique tout ci-dessous !

Convention collective restauration : salaire

Une convention collective fixe des règles spécifiques liées à un secteur déterminé. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales des salariés et des employeurs et sont généralement plus favorables que les règles du Code du travail.

🍲 Dans les hôtels, cafés et restaurants, c'est la convention collective restauration qui s'applique. Lorsqu'elle s'applique à un établissement, tous les salariés qui y sont employés peuvent bénéficier des règles prévues par la convention collective.

Voilà quelques exemples d'emplois auxquels cette convention collective s'applique :

  • veilleur de nuit
  • gouvernante
  • chef de service
  • serveur
  • sommelier
  • maître d’hôtel
  • commis de cuisine
  • cuisinier
  • barman.

💡 Il s'agit-là de métiers liés aux secteurs des hôtels, cafés et restaurants. Néanmoins, vous serez également soumis à cette convention collective si vous êtes employé par un restaurant, un café ou un hôtel en tant que :

  • employé de hall
  • veilleur de nuit
  • concierge
  • ouvrier de maintenance
  • comptable
  • secrétaire
  • caissière
  • assistant de direction    
  • directeur.

Lorsque la convention collective restauration s'applique à vous, votre employeur est tenu de vous verser un salaire minimum prévu par cette dernière. Ainsi, votre salaire doit non seulement être supérieur au SMIC, qui est fixé au niveau national, mais également au salaire minimum fixé dans cette convention collective.

Ce montant minimum dépend ensuite de votre catégorie (employé, agent de maitrise ou cadre) ainsi que de votre niveau et échelon. On vous en dit plus ci-dessous ! 👇

Employés

Niveau – échelonFonctionsSalaire horaire minimum
Niveau I – échelon 1Tâches d’exécution simple, répétitives.9,98 €
Niveau I – échelon 2Tâches d’exécution simple mais variées. Emploi de matériel professionnel.10,03 €
Niveau I – échelon 3Tâches plus variées nécessitant l’emploi de matériel professionnel avec instructions orales ou écrites.10,10 €
Niveau II – échelon 1Tâches caractérisées par leur variété, de faible complexité, avec mode opératoire oral ou écrit.10,18 €
Niveau II – échelon 2Tâches caractérisées par leur variété et leur complexité en application de modes opératoires indiqués ou connus.10,31 €
Niveau II – échelon 3Idem que ci-dessus avec application de modes opératoires connus, complexes.10,66 €
Niveau III – échelon 1Activité variée, complexe et qualifiée dans une famille de tâches homogènes.10,77 €
Niveau III – échelon 2De même que ci-dessus mais elle englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes.10,83 €
Niveau III – échelon 3De même que ci-dessus, mais l’activité est hautement qualifiée, et elle englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes.11,13 €

Agents de maitrises

Niveau – échelonFonctionsSalaire horaire minimum
Niveau VI – échelon 1Choix entre un nombre limité de mode d’exécution et succession d’opération. Emploi de produits ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et complexes.11,30 €
Niveau VI – échelon 2Choix entre un nombre important de modes d’exécution et de succession d’opérations. Emploi de produit ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et complexes.11,47 €

Cadres

Niveau – échelonFonctionsSalaire horaire minimum
1Peut participer à la prévision et à l’élaboration du programme ; de toutes façons, il en assure la réalisation, le suivi et le contrôle des résultats.13,36 €
2De même que ci-dessus mais a en outre la charge de proposer les moyens de mise en oeuvre et après décision d’un échelon supérieur de prendre les mesures d’application.15,59 €
3Prend l’initiative des travaux d’élaboration des programmes, coordonne ces travaux, décide de programmes définitifs, contrôle ou fait contrôler l’application de ceux-ci et en gère les écarts.21,83 €

Attention ⚠️ : vous êtes rémunéré au pourcentage service ? Dans ce cas, votre salaire minimum dépend de règles différentes.

Si vous avez encore des interrogations sur votre salaire, n’hésitez pas à consulter directement et gratuitement la convention collective restauration en ligne, sur le site du service public.

Votre employeur ne respecte pas la convention collective et il vous paie moins que ce qu’elle prévoit ? 🤷 Dans ce cas, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de récupérer la différence de salaire que vous doit votre employeur. Vous disposez, pour cela, d’un délai de 3 ans.

Convention collective restauration : arrêt maladie

🩺 En plus des règles concernant les salaires minimums, la convention collective restauration prévoit également certaines dispositions pour l'hypothèse d'un arrêt maladie.

Effectivement, lorsque vous tombez malade, vous percevez non seulement les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais également d’un complément de salaire versé par votre employeur.

Ainsi, vous pouvez effectivement bénéficier de ces compléments de salaire lorsque :

  • vous êtes malade
  • vous avez été victime d'un accident de trajet ou de travail
  • ou lorsque vous êtes atteint d'une maladie professionnelle.

Cette indemnisation vous sera versée après un délai de carence de 10 jours en cas de maladie du salarié et sans aucun délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

📅 Son montant exact dépend ensuite de votre ancienneté au sein de l'entreprise :

AnciennetéMontant et durée du complément de salaire
3 à 8 ans90 % pendant 30 jours
puis 66.66 % pendant 30 jours
8 à 13 ans90 % pendant 40 jours
puis 66.66 % pendant 40 jours
13 à 18 ans90 % pendant 50 jours
puis 66.66 % pendant 50 jours
18 à 23 ans90 % pendant 60 jours
puis 66.66 % pendant 60 jours
23 à 28 ans90 % pendant 70 jours
puis 66.66 % pendant 70 jours
28 à 33 ans90 % pendant 80 jours
puis 66.66 % pendant 80 jours
+ de 33 ans90 % pendant 90 jours
puis 66.66 % pendant 90 jours

Attention ⚠️ : dès lors que les dispositions conventionnelles sont moins avantageuses que celles prévues par le Code du travail, c'est le Code du travail qui s'applique. Pensez donc à comparer les différentes dispositions !

Convention collective restauration : congés payés

📃 Tout salarié dispose d'un droit à des congés payés : effectivement, vous gagnez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ouvrables par an. 

Or, la convention collective restauration prévoit des règles supplémentaires pour différents évènements de votre vie privée :

Evènement concernéDurée du congé
Votre mariage4 jours
Mariage de votre enfant1 jours
Naissance ou adoption d'un enfant3 jours
Décès de votre conjoint ou de votre enfant2 jours
Décès de votre père/mère, de votre frère/soeur, d'un beau-parent ou d'un grand-parent1 jour
Enfant de moins de 16 ans malade3 jour par an
Présélection militaire3 jours, uniquement si vous avez plus de 3 ans d'ancienneté

Convention collective de restauration rapide

Attention à ne pas confondre le secteur « Hôtels, cafés et restaurants » avec celui de la « Restauration rapide ».

🍟 La convention collective restauration rapide s’applique effectivement à une entreprise :

  • qui vend exclusivement des aliments destinés à être consommés sur place ou à emporter
  • qui a pour activité principale la vente au comptoir d’aliments ou boissons ou fabrique ou pré-cuisine des aliments ou boissons, en vue de leur livraison immédiate pour une consommation à domicile.