Convention collective industrie pharmaceutique : que prévoit-elle ?
- La convention collective industrie pharmaceutique s'applique à un secteur d'activité très vaste. Sont notamment concernés par ce texte pharmaciens, visiteurs médicaux, et les fabricants de médicaments et de produits pharmaceutiques.
- Ce texte prévoit de nombreux avantages pour les salariés, notamment en matière de congés payés, de temps de pause, ou encore d'heures supplémentaires.
- Grâce à ce texte, une grille de salaire garantit à l'ensemble des salariés une rémunération supérieure au SMIC. À titre d'exemple, les salariés du groupe 1A bénéficient d'un salaire mensuel de 1 570,11 €.
La convention collective Industrie pharmaceutique définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers du secteur pharmaceutique. Elle porte également le numéro convention n° 00176.
Vous travaillez dans le secteur de l'industrie pharmaceutique et vous aimeriez savoir quelles règles s'appliquent à votre secteur ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur la convention collective industrie pharmaceutique !
Convention collective de l'industrie pharmaceutique LEEM
La CCN (Convention collective Nationale) Industrie pharmaceutique est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
- fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
- enrichissement et retraitement de matières nucléaires
- fabrication de parfums et de produits pour la toilette
- mais aussi de produits pharmaceutiques de base
- de préparations pharmaceutiques
- de produits abrasifs
- fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
- autres activités manufacturières intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
- commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté et de produits pharmaceutiques.
📌 Rappel : une convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. C'est un type d'accord collectif.
💊 Le LEEM, Les Entreprises du Médicament, est un syndicat professionnel qui regroupe les entreprises du secteur de l’industrie pharmaceutique en France. Pour cette raison, la convention collective de l'industrie pharmaceutique porte aussi l'appellation de convention LEEM.
💡 Bon à savoir : le texte officiel de la convention collective industrie pharmaceutique est consultable ici !
Convention collective de l'industrie pharmaceutique : quels avantages ?
📄 Cette convention collective a pour but de mettre en place pour les salariés des règles plus favorables que celles prévues par le Code du travail.
Voici un tableau récapitulatif des différents avantages :
| Matière | Dispositions de la convention collective |
|---|---|
| Période d'essai | – Pour les salariés classés dans les 3 premiers groupes de classification (1A, 1B, 1C/2A) : 2 mois -Salariés classés dans les groupes 2B, 2C/3A et 3B : 3 mois – Et pour les salariés classés dans les groupes 3C/4A et suivants : 4 mois. |
| Indemnités de licenciement | Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculée : – à partir de 1 an d'ancienneté : 9/30 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à 5 ans – la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté : 12/30 de mois par année – pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté : 14/30 de mois par année – la tranche de 15 à 20 ans d'ancienneté : 16/30 de mois par année – et pour la tranche au-delà de 20 ans d'ancienneté : 18/30 de mois par année. |
| Primes | Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). |
| Heures supplémentaires | La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié, à défaut d'accord. |
| Temps de pause | Elle peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. |
Grille de salaire convention collective de l'industrie pharmaceutique
💰 En ce qui concerne les salaires, la convention collective du secteur de l'industrie pharmaceutique définit une grille de salaires minimum.
Voici la grille de salaire, sur la base de 151,67 heures de travail par mois, en fonction des différents groupes de salariés :
| Groupes | Points | Salaire minimum mensuel |
|---|---|---|
| 1A | 6 | 1 570,11 € |
| 1B | 8 | 1 586,83 € |
| 1C/2A | 10 | 1 603,56 € |
| 2B | 14 | 1 637,01 € |
| 2C/3A | 23 | 1 712,26 € |
| 3B | 28 | 1 754,07 € |
| 3C/4A | 46 | 1 904,58 € |
| 4B | 54 | 1 971,48 € |
| 4C/5A | 77 | 2 163,80 € |
| 5B | 88 | 2 255,78 € |
| 5C/6A | 118 | 2 506,63 € |
| 6B | 132 | 2 623,70 € |
| 6C | 169 | 2 933,08 € |
| 7A | 183 | 3 050,15 € |
| 7B | 246 | 3 576,94 € |
| 8A | 260 | 3 693,01 € |
| 8B | 335 | 4 321,14 € |
| 9A | 349 | 4 438,21 € |
| 9B | 438 | 5 182,41 € |
| 10 | 494 | 5 650,67 € |
| 11 | 550 | 6 118,93 € |
Ainsi, pour connaître votre salaire minimum vous devez vous munir de la référence du groupe auquel vous appartenez. Ce groupe figure sur votre contrat de travail, ou alors sur votre bulletin de salaire.
💶 Par conséquent, avec cette grille de salaire, la convention assure un revenu minimum aux salariés les moins rémunérés de la grille qui reste plus élevé que le SMIC.
Convention collective de l'industrie pharmaceutique et RTT
Pour terminer, ladite convention collective prévoit des dispositions spécifiques en matière de RTT et de congés payés.
📌 Rappel : le terme de RTT désigne la « réduction du temps de travail ». Ce dispositif, qui existe depuis la réduction de la durée de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures en 2000, a pour but de réduire votre durée de travail hebdomadaire.
L’industrie pharmaceutique a été la première branche à se doter d’un accord-type sur le temps de travail. Avec cet accord, chaque employeur a alors la possibilité d'appliquer unilatéralement l’accord-type. Ils peuvent, par exemple, annualiser le temps de travail (chose impossible selon le Code du travail s'il n'existe d'accord d'entreprise de prévu).
En tout cas, les salariés doivent travailler 1607 heures par an. Par conséquent :
- s’ils effectuent des semaines de 39 heures, ils auront droit à 23 jours de RTT
- et s'ils font des semaines de à 37 heures, ils auront 12 jours de RTT.
🏖 Selon le Code du travail, tout salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois. Cependant, le texte prévoit des congés exceptionnels :
- 1 jour de congé supplémentaire en cas de mariage du salarié
- mais aussi 1 jour de congé supplémentaire si l'un des enfants du salarié se marie
- 3 jours de congés en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- 2 jours de congés en cas de décès du père, de la mère ou d'un enfant du salarié
- 1 jour de congé en cas de décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur du salarié
- et enfin 3 jours de congés pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de l'adoption.