Convention collective immobilier : que prévoit-elle ?
- Une convention collective fixe des règles spécifiques liées à un secteur déterminé. Pour le secteur immobilier, c'est la convention collective immobilier qui s'applique.
- Vous êtes concerné par cette convention si vous êtes administrateur de biens, agent immobilier, gestionnaire locatif, etc.
- La convention collective immobilier fixe notamment un salaire minimum et un maintien de salaire durant votre arrêt de travail.
Lorsque vous travaillez dans une agence immobilière, de location de logements ou de gestion de patrimoine, la convention collective « immobilier » s’applique. Alors, vous pouvez bénéficier de certains avantages. Vous souhaitez connaître ces avantages ? On vous explique tout ci-dessous !
Convention collective immobilier 2021
💡 Une convention collective fixe des règles spécifiques liées à un secteur déterminé. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales des salariés et des employeurs et sont généralement plus favorables que les règles du Code du travail.
Dans le secteur immobilier, c’est la convention collective immobilier qui s’applique. Or, lorsqu’elle s’applique à un établissement, tous les salariés qui y sont employés peuvent bénéficier des règles prévues par la convention collective.
🔦 Voilà la liste des entreprises soumises à la convention collective immobilier :
| Code NAF | Activité |
|---|---|
| 6831Z | Agences immobilières |
| 6810Z | Activités des marchands de biens immobiliers |
| 6820A | Location de logements |
| 6820B | Location de terrains et d'autres biens immobiliers |
| 6832A | Administration d'immeubles et autres biens immobiliers |
| 6832B | Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier |
Elle s'applique donc, en particulier, aux métiers suivants :
- administrateur de biens
- agent immobilier
- comptable immobilier
- directeur d'agence
- gestionnaire locatif
- mandataire immobilier
- négociateur immobilier
- promoteur immobilier.
Une convention collective prévoit un certain nombre d'avantages par rapport au droit du travail habituel tel qu'il est prévu par le Code du travail. On vous fait un aperçu de ces règles ci-dessous ! 👇
Convention collective immobilier et salaire
La convention prévoit notamment certaines dispositions avantageuses en matière de salaire. Plus précisément, lorsque la convention collective immobilier s’applique à vous, votre employeur est tenu de vous verser le salaire minimum prévu par cette dernière.
Ainsi, votre salaire doit non seulement être supérieur au SMIC, qui est fixé au niveau national, mais également au salaire minimum fixé dans cette convention collective.
🔦 Pour déterminer le montant minimum de votre salaire, la convention distingue selon votre catégorie d'emploi :
- employé
- agent de maitrise
- ou cadre.
À l'intérieur de ces catégories, une distinction est faite selon que votre entreprise travaille avec des résidences de tourisme ou non.
Employés
🏡 Hors résidences de tourisme
| Niveau | Salaire minimum brut annuel |
|---|---|
| 1 | 20 013 € |
| 2 | 20 495 € |
| 3 | 20 752 € |
🏖️ Résidences de tourisme
| Niveau | Salaire minimum brut annuel |
|---|---|
| 1 | 20 013 € |
| 2 | 20 402 € |
| 3 | 20 625 € |
Agents de maitrise
🏡 Hors résidences de tourisme
| Niveau | Salaire minimum brut annuel |
|---|---|
| 1 | 21 054 € |
| 2 | 23 052 € |
🏖️ Résidences de tourisme
| Niveau | Salaire minimum brut annuel |
|---|---|
| 1 | 21 023 € |
| 2 | 23 052 € |
Cadres
🏡 Hors résidences de tourisme
| Niveau | Salaire minimum brut annuel |
|---|---|
| 1 | 24 319 € |
| 2 | 32 642 € |
| 3 | 38 894 € |
| 4 | 43 802 € |
🏖️ Résidences de tourisme
| Niveau | Salaire minimum brut annuel |
|---|---|
| 1 | 24 192 € |
| 2 | 32 556 € |
| 3 | 38 743 € |
| 4 | 43 679 € |
Vous voulez en savoir plus sur ce que prévoit cette convention collective ? 🕵️♀️ N’hésitez pas à consulter la convention collective immobilier en ligne, sur le site du service public.
Attention ⚠️ : si votre employeur vous verse moins que ce que prévoit la convention collective, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de récupérer la différence de salaire que vous doit votre employeur. Vous disposez, pour cela, d’un délai de 3 ans.
Convention collective immobilier et arrêt maladie
🩺 La convention collective immobilier prévoit également des règles spécifiques pour les arrêts maladie. Lorsque vous êtes en arrêt de travail, des indemnités journalières vous sont versées par la sécurité sociale. Ces indemnités journalières correspondent, en principe, à environ 50 % de votre salaire habituel.
Or, la convention collective immobilier prévoit que votre employeur doit compléter la partie restante de votre salaire habituel : on parle alors d'un complément de salaire.
⏳ Ce complément de salaire doit vous être versé pour une certaine durée, qui dépend de votre ancienneté dans l'entreprise :
| Ancienneté dans l'entreprise | Durée du maintien de salaire |
|---|---|
| 1 an | 30 jours |
| 3 ans | 90 jours |
| 8 ans | 110 jours |
| 13 ans | 120 jours |
| 18 ans | 130 jours |
| 23 ans | 170 jours |
| 33 ans | 190 jours |
Convention collective immobilier et préavis
🛑 Lorsque vous démissionnez, vous devez en principe respecter un préavis avant de pouvoir quitter votre poste. Certaines conventions collectives prévoient la durée de ce préavis.
Néanmoins, ce n'est pas le cas de la convention collective immobilier, qui ne donne pas d'indications sur la durée de préavis. Ainsi, les principes généraux du Code du travail s'appliquent : la durée de votre préavis doit donc être prévue dans votre contrat de travail.
En règle générale, un tel préavis dure entre 1 et 3 mois.
Bon à savoir ✉️ : en revanche, la convention collective immobilier prévoit que vous devez impérativement informer votre employeur par écrit de votre volonté de démissionner. Vous ne pouvez donc pas vous contenter d'une déclaration orale, vous devez lui faire parvenir une lettre de démission.