Convention collective du sport : que prévoit-elle ?
- Le secteur professionnel en lien avec le sport est organisé par la convention collective nationale du sport depuis 2006.
- Ce texte est issu de négociations entre les représentants des syndicats du secteur et des employeurs. Il contient de nombreuses dispositions favorables pour les salariés, notamment en ce qui concerne les périodes d'essai, le temps de travail, ou encore les salaires minimum.
- Si votre employeur n'applique pas cette convention collective, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes et demander des dommages-intérêts.
Depuis 2006, la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) est entrée en vigueur. Elle s'applique à tous salariés d'une structure dont l'activité principale consiste à organiser et encadrer des activités sportives, gérer des installations sportives, dispenser des formations et activités sportives ou encore organiser des manifestations sportives.
Vous travaillez dans le secteur du sport ? Que contient la convention collective qui s'applique à votre secteur ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur la convention collective sport !
Convention collective du sport 2021
⚽️ La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
- l'organisation, gestion et encadrement d'activités sportives
- la gestion d'installations et d'équipements sportifs
- l'enseignement ou formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport
- et la promotion et organisation de manifestations sportives.
📌 Rappel : une convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. C'est un type d'accord collectif.
Voici un résumé des avantages garantis par la convention collective du sport ! 👇
| Matière | Dispositions conventionnelles |
|---|---|
| Période d'essai | La convention collective prévoit plusieurs durées de période d’essai : – pour les ouvriers et employés : 1 mois – pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois – et pour les cadres : 3 mois. |
| Indemnités de licenciement | – Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année de présence – entre 6 et 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année de présence – au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année de présence |
| Primes | La convention collective prévoit une prime d’ancienneté à partir de 2 années de présence dans l’entreprise. Cette prime augmente de 1% tous les deux ans. |
| Arrêt maladie | Le texte prévoit un maintien du salaire net pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté jusqu’au 90ème jour d’arrêt. |
| Evénements familiaux | En plus des dispositions légales, sont prévus : – 5 jours de congés en cas de décès du conjoint – 1 jour de congé en cas de déménagement. |
| Congés payés | Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur (2,5 jours par mois). Néanmoins, la période de prise des congés payés est située entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. |
Convention collective du sport et temps de travail
S'agissant du temps de travail, la convention collective du sport prévoit également des dispositions.
⏱ Par exemple, il existe des dispositions qui encadrent les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un salarié excédant la durée de travail prévue dans un contrat de travail à temps plein. Le texte prévoit 3 règles en la matière :
- le contingent (maximum) d’heures supplémentaires qui s’applique est celui prévu légalement, soit 220 heures annuelles
- quand l'employeur demande d'effectuer jusqu’à 90h supplémentaires, le salarié est tenu de les faire
- la convention collective privilégie le repos compensateur plutôt que le paiement.
📅 Par ailleurs, la convention prévoit des temps de travail maximum par jour :
- 8 heures pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
- 10 heures pour les autres salariés.
Néanmoins, notez que le nombre de semaines dont la durée atteint ou dépasse 44 heures doit être limité à 15 par an. Lorsque 4 semaines consécutives sont supérieures ou égales à 44 heures, la 5ème semaine doit être de 35 heures au plus.
En revanche, la durée hebdomadaire du travail peut être répartie de manière inégale entre les jours de la semaine. Par exemple, elle peut être organisée sur 4 jours pour les salariés à temps complet.
Grille de salaire et convention collective du sport
Enfin, parmi les avantages que garantit la convention collective du sport, on retrouve une grille de salaire. Cette grille permet d'assurer à tous les salariés un salaire mensuel minimum supérieur au SMIC.
💰 La rémunération de chaque salarié est fixée librement, mais le salaire minimum est fixé en fonction des catégories de salarié et de leur temps de travail :
| Niveau de classification | Salaire minimum brut mensuel |
|---|---|
| 1 | 1 522 € |
| 2 | 1 566 € |
| 3 | 1 700 € |
| 4 | 1 805 € |
| 5 | 2 022 € |
| 6 | 2 523 € |
| 7 | 34 740 € |
| 8 | 40 530 € |
⚖️ Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
💡 Bon à savoir : vous souhaitez en savoir plus ? Vous pouvez consulter directement le texte intégral de la convention en cliquant ici !