A l'instar des secteurs du bâtiment (dit "BTP"), de la boulangerie ou de la restauration rapide, le secteur du commerce de gros est également régi par une convention collective.

Convention collective commerces de gros

Temps de lecture : 6 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 23/01/2020

Les conventions collectives sont négociées entre les organisations syndicales et patronales et permettent d’adapter les règles du droit du travail à un secteur déterminé.

A l’instar des secteurs du bâtiment (dit « BTP« ), de la boulangerie ou de la restauration rapide, le secteur du commerce de gros est également régi par une convention collective.

Vous travaillez dans le domaine de l’import et export en gros de produits alimentaires ? Vous voulez savoir si vous bénéficiez de droits spécifiques ? Pas de panique, on vous explique les grandes lignes.

A qui s’applique la convention collective commerces de gros ?

Pour pouvoir bénéficier de la convention commerces de gros (la « Convention« ), vous devez travailler dans une entreprise dont l’activité est le commerce de gros.

Cette convention concerne des domaines très divers, notamment, le commerce de gros de fruits, légumes, fleurs, produits laitiers et animaliers, pièces automobiles, papeterie, plastiques ou encore l’approvisionnement de bureaux de tabac.

⚠️ Tous les sous-secteurs ne sont pas concernés par cette convention. Par exemple, cette convention ne s’applique pas aux commerces de gros de

  • l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
  • la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure ;
  • de détail et de gros à prédominance alimentaire ; et
  • des tissus, tapis et linge de maison.

En effet, ces sous-secteurs sont régies par des conventions spécifiques et différentes. 😉

Commerces de gros et période d’essai

La durée de la période d’essai prévue par la Convention est la même que celle prévue par le Code du travail.

StatutDurée maximale
Ingénieurs et cadres4 mois
Techniciens et agents de maîtrise3 mois
Employés et ouvriers2 mois

Par ailleurs, tout comme dans le Code du travail,

  • si votre employeur souhaite mettre fin à votre période d’essai, il devra vous prévenir un certain temps à l’avance (dit « délai de prévenance« ), dont la durée dépendra de votre ancienneté au sein de l’entreprise ; et
Durée de présenceDélai de prévenance
< 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois 2 semaines
> 3 mois 1 mois
  • si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai, vous devez respecter un certain délai de prévenance.
Durée de présence du salarié au sein de l’entreprise            Délai de prévenance à respecter par le salarié
< 8 jours24 heures
> 8 jours48 heures

Durée du travail

En principe, la durée quotidienne de travail est fixée à 10 heures.

💡 Dans des circonstances exceptionnelles, votre employeur peut augmenter cette durée à 12 heures, 10 fois dans l’année.

💡 Tous les jours fériés sont chômés et payés, sous réserve que vous ayez été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail suivant le jour férié.

💡 Si votre employeur vous fait travailler un jour férié, vous aurez droit soit une rémunération égale au double de votre salaire ou soit à un jour de congé compensatoire payé. Cette règle ne s’applique pas si vous travaillez habituellement les jours fériés. Dans ce cas, vous aurez droit à une majoration de 10 % de votre taux horaire.

Travail le dimanche

Dans des circonstances exceptionnelles, votre employeur peut vous imposer de travailler le dimanche, dans la limite de 3 fois dans l’année.

Dans ce cas, sauf si vous êtes gardien(ne) ou veilleur(se) de nuit, vous aurez droit à

  • une rémunération égale au double de votre salaire et, le cas échéant, au paiement d’heures supplémentaires ; et
  • une journée compensatoire de repos de durée équivalente, si possible dans la quinzaine qui suit.

💡 Par exception, si vous avez moins de 18 ans, le travail le dimanche est interdit. Par ailleurs, si vous travaillez habituellement le dimanche, vous bénéficiez d’une majoration de salaire de 10 % de votre taux horaire.

Travail de nuit

De même, exceptionnellement, votre employeur peut vous imposer de travailler de nuit (i.e., entre 22 heures et 6 heures).

Dans ce cas, vous aurez droit à une majoration de 25 % de votre taux horaire pour le travail effectué de nuit.

💡 Par exception, si vous travaillez habituellement de nuit, vous aurez droit à une prime indépendante du salaire et prime égale à 10 % de votre taux horaire pour le travail effectué de nuit.

Par ailleurs, si vous êtes amené(e) à travailler plus de 4 heures de nuit, vous avez droit à un repas ou à une indemnité égale à 1,5 fois le taux horaire minimum garanti.

Rupture du contrat de travail

Sauf en cas de faute grave, lourde ou majeure, vous

Préavis de rupture du contrat

StatutPréavis
Cadres3 mois
Agents de maîtrise, techniciens et assimilés2 mois
Employés et ouvriers1 mois

💡 Par exception, si la rupture intervient du fait de l’employeur, le préavis est de 2 mois si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté.

💡 Pendant votre préavis de licenciement, vous avez le droit de vous absenter 2 heures par journée de travail (dans la limite de 40 heures pour toute la durée du préavis), afin de chercher un emploi, sans que l’exercice de ce droit ne réduise votre salaire. Ces heures sont prises d’un commun accord avec votre employeur.

💡 Si vous avez exécuté la moitié de votre préavis et que vous avez trouvé un emploi que vous devez occuper avant la fin de votre préavis, vous pouvez partir sans avoir à payer d’indemnités à votre employeur. Vous avez droit au salaire correspondant à la période de travail effectuée.

⚠️ Vous devez néanmoins prévenir votre employeur un certain temps à l’avance.

Statut ou durée de préavisDélai minimum
Cadre15 jours ouvrables
Votre préavis a atteint 1 mois2 jours ouvrables
Votre préavis a atteint 2 mois8 jours ouvrables

Indemnités de licenciement

Durée d’anciennetéMontant de l’indemnité
< 10 ans1/5e du salaire par année d’ancienneté
> 10 ans 1/5e du salaire par année d’ancienneté
+ 2/5e du salaire par année ancienneté au-delà de 10 ans

💡 Le salaire pris en compte pour le calcul des indemnités est égal au plus grand montant entre

  • Somme des vos salaires et primes des 12 derniers mois précédant le licenciement / 12 ; et
  • Somme de vos salaires et primes des 3 derniers mois précédant le licenciement / 3
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