Convention collective bâtiment : que prévoit-elle ?
- Une convention collective est un accord que les représentants des employeurs ont conclu avec les représentants des salariés.
- Elle est conclue pour un domaine d'activité en particulier. La convention collective bâtiment est celle qui s'applique au secteur du bâtiment et des travaux publics.
- Cette convention s'applique notamment à vous lorsque vous êtes charpentier, électricien, plombier, cuisiniste, maçon, etc.
- Cette convention collective prévoit notamment des dispositions avantageuses relatives aux arrêts maladie, au salaire minimum, au préavis dans le cadre d'une démission, etc.
Vous êtes charpentier, électricien, plombier, ou exercez un autre métier du bâtiment ? Alors, vous bénéficiez des dispositions avantageuses prévues par la convention collective « bâtiment ». Mais quels sont les avantages de cette convention collective ? Comment en bénéficier ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Convention collective du bâtiment BTP
👉 Une convention collective est un accord que les représentants des employeurs ont conclu avec les représentants des salariés. En d'autres termes, les deux parties se sont mises d'accord sur certaines règles, qui dérogent au droit du travail habituel, tel qu'il est prévu par le Code du travail.
Cela permet, pour un secteur donné, de tenir compte des spécificités de ce secteur.
🏗️ De tels accords ont également été conclus dans le secteur du BTP. Plus précisément, ils sont au nombre de 4 :
- la convention collective bâtiment IDCC 1597 – 3258, pour les entreprises de plus de 10 salariés
- ensuite, la convention collective bâtiment IDCC 1596 – 3193, pour les entreprises de 10 salariés ou moins
- également, la convention collective des cadres du bâtiment IDCC 2420 – 3322, s'appliquant spécifiquement à la catégorie des cadres
- enfin, la convention collective bâtiment etam IDCC 2609 – 3002, s'appliquant spécifiquement à la catégorie des employés, des techniciens et des agents de maitrise.
Dès lors que votre entreprise exerce son activité dans ce secteur, tous ses employés doivent bénéficier d'une ou plusieurs de ces conventions collectives, selon leur situation. Or, pour ce qui concerne la convention collective bâtiment, elle s'applique à plusieurs secteurs d'activités :
Code NAF | Domaine d'activité |
---|---|
4399C | Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment |
4321A | Travaux d'installation électrique dans tous locaux |
4334Z | Travaux de peinture et vitrerie |
4120B | Construction d'autres bâtiments |
4332A | Travaux de menuiserie bois et PVC |
4322B | Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation |
4322A | Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux |
4332B | Travaux de menuiserie métallique et serrurerie |
4331Z | Travaux de plâtrerie |
4391B | Travaux de couverture par éléments |
🚧 Voilà les métiers principaux concernés par cette convention :
- charpentiers
- chauffagistes
- constructeurs
- couvreurs
- cuisinistes
- électriciens
- maçons
- menuisiers
- métalliers
- peintres en bâtiment
- plombiers
- serruriers
- vitriers.
Convention collective BTP : salaire
La convention collective BTP prévoit différentes mesures relatives à votre rémunération. Une de ces mesures concerne votre salaire habituel. Votre employeur doit donc vous verser un salaire :
- supérieur ou égal au SMIC, qui est fixé au niveau national
- mais également supérieur ou égal au salaire minimum fixé dans la convention collective du bâtiment.
Le montant minium de votre salaire, tel qu'il est prévu par la convention BTP, dépend de différents facteurs :
- d'une part, des fonctions que vous exercez
- d'autre part, de l'endroit ou vous exercez votre métier (par exemple : les salaires sont particulièrement élevés en Ile de France ainsi que dans le Sud-Est).
Bon à savoir 📝 : n'hésitez pas à consulter directement et gratuitement la convention collective bâtiment en ligne, sur le site du service public, pour connaître le montant exact de votre salaire minimum.
Convention collective du bâtiment : ETAM
Vous travaillez dans le bâtiment et souhaitez savoir de quelle catégorie vous relevez ? 🤷
Si vous êtes employé, technicien ou agent de maitrise, vous faites partie de la catégorie des « ETAM ». Cette classification est elle-même divisée en 8 catégories, de 1 à H, selon les fonctions que vous exercez :
Catégorie | Fonctions |
---|---|
A | Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l'autorité de sa hiérarchie |
B | Effectue des travaux d'exécution sans difficulté particulière Est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie |
C | Effectue des travaux courants, variés et diversifiés Résout des problèmes simples Est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances, en intégrant la notion d'objectifs à atteindre, sous l'autorité de sa hiérarchie |
D | Effectue des travaux courants, variés et diversifiés Maîtrise la résolution de problèmes courants Est responsable de ses résultats sous l'autorité de sa hiérarchie |
E | Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études ou Exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies Peut transmettre ses connaissances |
F | Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale portant sur des projets plus techniques ou Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en oeuvre dans l'entreprise Transmet ses connaissances |
G | Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets ou Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets Résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif et commercial Sait et doit transmettre ses connaissances |
H | Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise |
Convention collective bâtiment : cadre
La convention collective bâtiment opère une distinction entre les ETAM et les cadres. Cette seconde classification comprend en fait toutes les personnes exerçant des fonctions de cadre ou d'ingénieur.
🔦 Ainsi, pour être qualifié de cadre, vous devez exercer des fonctions :
- pour lesquelles sont définis les politiques ou les objectifs généraux
- réclamant des compétences techniques et des aptitudes à participer à la gestion économique de l'entreprise
- réclamant un esprit de créativité et d'innovation.
Convention collective du bâtiment : plus de 10 salariés
D'autres dispositions sont également prévues pour les entreprises de 10 salariés ou plus.
💰 Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit le montant de l'indemnité légale de licenciement lorsque vous avez au moins 8 moins d'ancienneté dans l'entreprise. Dès lors que vous avez l'ancienneté requise, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de licenciement :
- de 1 /4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu'à vos 10 ans d’ancienneté
- au-delà de 10 ans d'ancienneté, de 1/3 de mois supplémentaire (après 10 ans).
💸 Primes
Si vous avez travaillé au moins 1 675 heures de travail au cours de l’année de référence, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, vous pouvez également bénéficier d'une prime de vacances.
🩺 Arrêt maladie
Lorsque vous tombez malade, vous percevez non seulement les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais également d'un complément de salaire versé par votre employeur. Vous pouvez bénéficier de ce complément si :
- si vous avez au moins trois mois d’ancienneté dans l'entreprise
- ou un mois dans l'entreprise, à condition d'avoir 3 ans d’ancienneté dans le bâtiment ou les travaux publics au cours des dix dernières années de travail.
⏱️ Heures supplémentaires
La convention collective bâtiment fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % au-delà. De plus, le maximum annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures (on parle alors d'un « contingent » d'heures supplémentaires).
Convention collective bâtiment : moins de 10 salariés
💰 Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit le montant de l'indemnité légale de licenciement, dont le montant dépend de votre ancienneté au sein de l'entreprise :
- entre 2 et 5 ans d'ancienneté, vous percevez 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
- en 5 et 14 ans d'ancienneté, vous percevez 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté
- après plus 15 ans d'ancienneté ou plus, chaque année supplémentaire bénéficie en plus d'une majoration de 1/20 par mois de salaire.
💸 Primes
Si vous avez travaillé au moins 1 675 heures de travail au cours de l’année de référence, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, vous pouvez également bénéficier d'une prime de vacances.
🩺 Arrêt maladie
Lorsque vous tombez malade, vous percevez non seulement les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais également d'un complément de salaire versé par votre employeur. Ainsi, pouvez bénéficier de ce complément dès lors que :
- vous avez moins de 25 ans et plus d'un mois d'ancienneté
- vous avez plus de 25 ans et
- plus de 3 mois d'ancienneté
- ou vous avez acquis 750 points de retraite CNRO au cours des dix dernières années de travail.
⏱️ Heures supplémentaires
Le maximum annuel d’heures supplémentaires est de 180 heures.
🍴 Temps de pause
Cette convention prévoit également des règles concernant votre temps de pause. Ainsi, à partir de 6 heures de travail quotidien, votre employeur doit vous permettre de bénéficier de 20 minutes de pause.
Cette règle est adaptée aux mineurs, qui doivent bénéficier de 30 minutes à compter de 4,5 heures de travail.