Convention collective aide à domicile : que prévoit-elle ?
- Une convention collective fixe des règles spécifiques liées à un secteur déterminé. Pour le secteur de l'aide à domicile, c’est la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile qui s'applique.
- Vous êtes concerné par cette convention si vous êtes aide ménagère à domicile, auxiliaire de vie, baby-sitter, garde malade, accompagnateur, gardien, enseignant particulier, assistant de vie, etc.
- La convention collective aide à domicile fixe notamment un salaire minimum et des règles relatives au travail de nuit.
Vous êtes aide ménagère à domicile, auxiliaire de vie ou baby-sitter ? Alors, même si votre employeur est un particulier, vous bénéficiez de ce que l'on appelle les relations collectives. Plus précisément, votre employeur devra respecter les dispositions avantageuses prévues par la convention collective des aides à domicile. Mais quels sont ces avantages ? On vous explique !
Convention collective aide à domicile 2021
💡 Une convention collective fixe des règles spécifiques liées à un secteur déterminé. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales des salariés et des employeurs et sont généralement plus favorables que les règles du Code du travail.
Généralement appliquées par des entreprises, les particuliers employeurs doivent également respecter les dispositions issues des conventions collectives. C'est notamment le cas pour les aides à domicile : la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique alors. Cette convention est aussi appelée « convention collective aide à domicile ».
Pour savoir si votre activité est concernée par cette convention collective, vous devez vérifier son code APE. Les activités concernées par les codes APE suivants sont soumises à la convention collective aide à domicile :
| Code APE | Activité |
|---|---|
| 851G | Activités des auxiliaires médicaux |
| 853J | Aide à domicile |
| 853K | Autres formes d'action sociale |
Bon à savoir 📝 : vous ne savez pas quel est votre code APE ? Vous pouvez le retrouver notamment sur les fiches de paie, sur lesquelles il doit, en principe, figurer.
Voilà quelques exemples de métiers concernés par cette convention :
- aide ménagère à domicile
- auxiliaire de vie
- baby-sitter
- garde malade
- accompagnateur
- gardien
- enseignant particulier
- assistant de vie
- livreur de courses à domicile.
Convention collective aide à domicile : grille salaire
Convention collective et rémunération
Lorsque la convention collective aide à domicile s’applique à vous, votre employeur est tenu de vous verser un salaire minimum prévu par cette dernière. Ainsi, votre salaire doit non seulement être supérieur au SMIC, qui est fixé au niveau national, mais également au salaire minimum fixé dans cette convention collective.
💰 Le montant de cette rémunération minimale est indiqué par heure et est classé par niveau, selon la nature des tâches que vous exercez.
Grille de salaire aide à domicile
| Niveau | Exemple d'activité | Salaire horaire minimum (brut) |
|---|---|---|
| 1 | Baby-sitter Employé familial de catégorie A (qui entretien les espaces de vie) Employé d'entretien et petits travaux de catégorie A (effectue de petits travaux de bricolage, nettoie et entretien les espaces extérieures) | 10,25 € |
| 2 | Employé familial de catégorie B (comprend les tâches de la catégorie A + entretien du linge, préparer les repas, effectuer les courses) Accompagnateur/personne de compagnie Employé d'entretien et petits travaux de catégorie B (comprend les tâches de la catégorie A + des petits travaux de jardinage) Gardien de catégorie A (surveillance et entretien de la propriété) | 10,32 € |
| 3 | Garde d'enfants de catégorie A et B (présence courte et occasionnelle auprès d'un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans) Assistant de vie de catégorie A (effectuer et accompagner l'employeur dans les activités du quotidien) Gardien de catégorie B (comprend les tâches de la catégorie A + nettoyage et entretien des bassins, la piscine ainsi que fente, rangement et stockage de bois) | 10,52 € |
| 4 | Assistant de vie de catégorie B (comprend les tâches de la catégorie A + préparation de repas selon un régime spécifique, accompagnement dans la réalisation de gestes d'hygiène corporelle ainsi que dans les déplacements à l'intérieur du domicile) | 10,73 € |
| 5 | Assistant de vie de catégorie C (comprend les tâches de la catégorie B + assister l'employeur dans les déplacements à l'extérieur du domicile) | 10,93 € |
| 6 | Assistant de vie de catégorie D (comprend les tâches de la catégorie C + réaliser des gestes de soins en donnant lieu à un apprentissage obligatoire dispensé par un médecin ou un infirmier) Enseignant particulier de niveau école primaire Assistant information de catégorie A (installer et configurer le matériel informatique, intervenir sur une panne informatique) | 11,47 € |
| 7 | Enseignant particulier de niveau collège/lycée Assistant information de catégorie B (comprend les tâches de la catégorie A + accompagner la personne dans l'utilisation de l'ordinateur, des périphériques et des logiciels) | 11,74 € |
| 8 | Enseignant particulier de niveau études supérieures | 12,15 € |
Convention collective aide à domicile et préavis de démission
Vous avez un contrat de travail d'aide à domicile, et souhaitez démissionner ?
⏱️ Dans ce cas, après l'annonce de votre démission à votre employeur, vous devez continuer l'exercice de vos fonctions jusqu'à écoulement d'un « préavis de démission« . D'après la convention collective, ce préavis est de 3 mois.
Cependant, vous pouvez toujours vous mettre d'accord avec votre employeur pour raccourcir ou supprimer ce préavis.
Bon à savoir 📝 : des règles de préavis différentes sont prévues par la convention lorsque votre employeur souhaite vous licencier. Effectivement, dans ce cas, la durée du délai de préavis varie selon votre ancienneté, autrement dit selon la durée au cours de laquelle vous avez travaillé pour votre employeur :
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| moins de 6 mois d'ancienneté | variable selon vos fonctions |
| entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté | préavis d'un mois |
| au moins 2 ans | préavis d'au moins 2 mois |
Convention collective aide à domicile et travail de nuit
Les fonctions d'une aide à domicile peuvent vous amener à travailler de nuit. Or, le travail de nuit est réglementé par le droit du travail et, plus spécifiquement, par les conventions collectives.
Mais quand parle-t-on de travail de nuit ? 🌙
Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.
Ainsi :
- vous ne pouvez pas travailler plus de 40 heures par semaine de nuit pendant plus de 12 semaines consécutives
- vous ne pouvez pas travailler effectivement plus de 5 nuits consécutives
- en tout état de cause, vous devez bénéficier du repos hebdomadaire.
Bon à savoir 📝 : par ailleurs, dès lors que vous travaillez plus de 6 heures continues, vous devez pouvoir faire une pause de 20 minutes.