Contrôle technique délai de tolérance : ce qu’il faut savoir

La date d’échéance de votre prochain contrôle technique s’approche, que risquez-vous si vous ne l’effectuez pas à temps ? De combien de temps disposez-vous pour faire la contre-visite en cas de contrôle technique négatif ? Vous n’avez pas réussi à passer votre contrôle technique à cause du confinement, dans quels cas pouvez-vous obtenir un délai supplémentaire ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout !

Contrôle technique périmé : que risquez-vous ?

🚘 Tout véhicule âgé de plus de 4 ans doit passer au contrôle technique tous les 2 ans. Il s’agit d’une obligation légale.

🔦 Le premier contrôle technique d’un véhicule doit être réalisé dans les 6 mois avant le 4^e anniversaire de la date de mise en circulation du véhicule. En cas de doute, vous pouvez trouver cette information sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Ensuite, le contrôle technique doit être effectué tous les deux ans. Par exemple, si le premier contrôle technique a été réalisé le 1 mars 2018, vous devez réaliser le deuxième contrôle au plus tard le 1 mars 2020.

Si vous ne réalisez pas le contrôle technique à temps, vous commettez une infraction au code de la route.

👮 Effectivement, le défaut du contrôle technique constitue une contravention de 4^e classe, ayant pour conséquence une amende forfaitaire de 135 €.

Bon à savoir : le défaut du contrôle technique n'entraîne pas la perte de points sur le permis de conduire.

Contrôle technique et délai contre visite

🙋 À la suite du contrôle technique, vous pouvez obtenir l’un des trois résultats :

• favorable : cela signifie que votre contrôle technique est validé pour une durée de 2 ans
• défavorable : dans ce cas, vous devez procéder à des réparations et passer une contre-visite dans un délai de 2 mois durant lequel vous pouvez continuer à conduire votre voiture
• défaillance critique : il peut s’agir des défaillances qui mettent immédiatement en danger les usagers du véhicule ou celles qui ont un impact grave sur l’environnement. Dans ce cas, vous pouvez conduire votre véhicule jusqu'à minuit du jour du contrôle. Si vous voulez continuer à utiliser ce véhicule, vous devez réaliser des réparations et présenter votre véhicule à une contre-visite.

💡 Bon à savoir : vous ne pouvez pas vendre une voiture âgée de plus de 4 ans sans contrôle technique à un particulier. Cependant, vous pouvez la vendre sans contrôle technique si l'acheteur est un garagiste ou un professionnel.

Egalement, il est possible de vendre un véhicule à un particulier avec un contrôle technique négatif. Pour cela, vous devez informer l’acheteur des défaillances du véhicule. L’acheteur doit ensuite réaliser les réparations nécessaires et faire passer une contre-visite au véhicule.

Coronavirus : délai contrôle technique

La crise sanitaire du Covid-19 a engendré la fermeture des centres de contrôle technique. Par conséquent, le gouvernement a accordé certains délais aux automobilistes qui se trouvent dans l’impossibilité d’effectuer leur contrôle technique avant la date limite initialement fixée.

🙋 Il s’agit d’un délai supplémentaire déterminé en fonction de la date limite du contrôle technique de chaque véhicule.

📅 Voici un tableau récapitulant les délais de tolérance accordés :

La date d’échéance initiale du contrôle technique	Le délai supplémentaire accordé
Avant le 12 mars 2020	Il n’existe pas de délai supplémentaire. Si vous conduisez le véhicule en question, vous commettez une infraction du défaut de contrôle technique. Vous devez alors procéder au contrôle technique immédiatement.
Entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus	Le calcul de votre délai se fait de manière suivante : Calculez le délai entre le 12 mars 2020 et votre date d’échéance initiale. Ensuite, ajoutez ce délai à partir du 23 juin 2020. Par exemple : si votre date d’échéance est prévue au 12 avril, vous obtenez un délai supplémentaire de 31 jours à compter du 23 juin 2020. Vous devez alors effectuer le contrôle technique avant le 24 juillet 2020. Si votre date d'échéance était fixée au 23 juin 2020, vous devez effectuer le contrôle technique avant le 5 octobre 2020.
Après le 23 juin 2020	Vous n’obtenez pas de délai supplémentaire et devez alors procéder au contrôle technique avant votre date d’échéance initialement fixée.