Qu'il soit conclu avec un particulier ou entre commerçants, le contrat de prestation de service est un type de contrat très courant.

Nettoyage à domicile, travaux dans sa maison, services à la personne… Le contrat de prestation de service peut intervenir pour toutes sortes de services et dans tous les secteurs. Si le régime juridique qui l’encadre va donc varier en fonction des circonstances, il existe un certain nombre de règles communes à tous les contrats de prestations de services.

Alors, comment fonctionne ce type de contrat ? Quelles en sont les modalités ? Nous vous guidons pas à pas. 


Dans cette fiche pratique, nous vous expliquons les modalités du contrat de prestation de service.

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service ? 

 
Le contrat de prestation de service est un type de contrat dans lequel un professionnel, aussi appelé le prestataire, réalise une prestation de service pour le compte d’une autre personne.

Le contrat de service peut être conclu :

  • Soit avec un autre professionnel
  • Soit avec un particulier

Sa durée peut être déterminée (avec une date de fin connue à l’avance) ou indéterminée (sans date de fin prévue). En général, la prestation s’effectue contre rémunération.

Attention : contrairement au contrat de travail, le contrat de prestation de service est réalisé en toute indépendance. Ainsi, puisqu’il n’implique aucun lien de subordination, il est différent du CDD et du CDI.

Quelles obligations pour le contrat de prestation de service ?

Pour le bénéficiaire du contrat, le prestataire de services est tenu :

  • D’exécuter les prestations : il peut s’agir d’une obligation de faire (tel que la réalisation de travaux) comme de ne pas faire (par exemple, en cas de clause de confidentialité).
  • S'il s'agit d'un consommateur (ou s'il s'agit d'un professionnel exerçant dans une autre branche) :

    • De fournir un certain nombre d’informations précontractuelles. Cette obligation d’information permet de le mettre en garde et de s’assurer que son consentement, s’il décide de le donner, est pleinement éclairé.
    • D’exercer un devoir de conseil. Cela signifie qu’il doit lui donner des conseils visant à ce qu’il puisse obtenir le résultat recherché.
  • D’exercer un devoir de mise en garde : le prestataire doit l’avertir de problèmes ou risques éventuellement encourus durant l’exécution de la prestation.

  • De respecter la garantie des vices cachés : elle signifie que le prestataire garantit le consommateur contre les défauts cachés rendant impossible l’utilisation normale de l’objet du contrat. Toutefois, ces vices doivent avoir été causés par le prestataire et non être préexistants à sa prestation.

Quant à lui, le bénéficiaire du contrat de service est tenu d’une obligation de rémunérer le prestataire. En cas d’insolvabilité, le professionnel dispose de garanties, comme par exemple le droit de suspendre l’exécution de la prestation ou d’exercer un droit de rétention sur la chose.

Bon à savoir : une fois le contrat conclu, il arrive que le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation. C’est par exemple le cas pour la vente à distance ou encore le démarchage à domicile.

Quelle résiliation pour le contrat de prestation de service ?

 

Les règles de résiliation du contrat de service varient selon la durée du contrat :

  • Déterminée : en principe, le contrat ne peut pas être résilié de manière anticipée. Cependant, les parties peuvent décider ensemble d’y mettre fin avant le terme fixé par avance. De plus, la résiliation par l’une des parties peut aussi intervenir si elle a été prévue dans le contrat.

  • Indéterminée : la résiliation pour le contrat sans terme fixe varie selon les circonstances :

    • Présence d'une clause de résiliation anticipée : insérée dans le contrat par les parties, elle prévoit des conditions précises de résiliation du contrat.

    • En l’absence d’une telle clause : dans ce cas, la partie souhaitant mettre fin au contrat en informe l’autre dans un délai raisonnable de préavis qui varie selon les circonstances. A défaut, la partie qui résilie de manière anticipée pourra être sanctionnée et devoir à l’autre des indemnités.

Vous comprenez maintenant comment fonctionne le contrat prestation de service !

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).