Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique n’est pas livré à lui-même. L’employeur a en effet l’obligation de l’accompagner et de l’assister dans ses démarches de recherche d'emploi. L’un des procédés visant à aider le salarié est le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Qu’est qu’un contrat de sécurisation professionnelle ? Quelle est la procédure à suivre et comment se déroule un CSP ? On vous donne les 4 points clés à savoir.

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
  2. Quelles sont les conditions pour conclure un CSP  ?
    1. Quelles sont les entreprises concernées ?
    2. Quels sont les salariés concernés ?
  3. Quelles est la procédure à suivre pour conclure un CSP ?
  4. Comment se déroule un contrat de sécurisation professionnelle ?

contrat de sécurisation professionnelle

Qu’est-ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle ?

  

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui vise à aider les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé à retrouver un emploi le plus rapidement possible.

Le CSP a pour objet de définir un parcours de retour à l’emploi en mettant en place un suivi individualisé du salarié et des mesures d’accompagnement (des périodes de formation en entreprise par exemple).

Quelles sont les conditions pour conclure un CSP  ?

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

 

L’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle à chacun des salarié qu’il envisage de licencier pour motif économique lorsque :

  • L’entreprise compte moins de 1000 salariés
  • L’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit sa taille)

À noter : lorsqu’une entreprise compte plus de 1000 salariés et n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire, l’employeur doit proposer aux salariés concernés un congé de reclassement et non un CSP.

Quels sont les salariés concernés ?

 

Le CSP doit être proposé à tout salarié dont le licenciement économique est projeté, sans condition d’ancienneté. Il doit être membre de l’une des entreprises précitées et doit remplir les conditions permettant de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Quelles est la procédure à suivre pour conclure un CSP ?

 La conclusion d'un CSP est soumise à une procédure spécifique.

  • Proposition de l’employeur : l’employeur doit informer par écrit le salarié de la possibilité qu’il a de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Il remet au salarié un document écrit mentionnant le contenu du CSP, le délai de réponse dont il dispose et la date de rupture de son contrat de travail s’il accepte le CSP.

Quand ? L’employeur remettra le document au salarié soit :

    • lors de l’entretien préalable au licenciement
    • ou après la dernière réunion des représentants élus du personnel si le licenciement économique envisagé nécessite la mise en place d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel.

Bon à savoir : si l’employeur ne respecte pas son obligation de proposer au salarié un CSP, c’est Pôle Emploi qui proposera le CSP au salarié et l’employeur devra verser à Pôle Emploi une contribution de 2 mois de salaire brut (ou de 3 mois si le salarié accepte la proposition de Pôle Emploi).

  • Réponse du salarié : le salarié a un délai de 21 jours à compter de la remise du document pour accepter ou refuser de conclure le contrat de sécurisation professionnelle (l’absence de réponse dans le délai est assimilée à un refus).
    • Le salarié accepte le CSP : le contrat de travail du salarié est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion.
    • Le salarié refuse le CSP : si le salarié n’accepte pas la proposition de CSP, la procédure de licenciement a lieu. Il ne percevra pas l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), mais pourra recevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), s'il y est éligible.

Comment se déroule un contrat de sécurisation professionnelle ?

 

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet de mettre en place un parcours de retour à l’emploi pour le salariéet de l’assister tout au long de sa durée, fixée à 12 mois.

Le salarié va faire l’objet, dans un premier temps, d’un entretien individuel. Il s'agit d'un pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle pour établir son projet professionnel.

Des mesures d’accompagnement et des périodes de formation de travail sont mises en oeuvre afin que le projet professionnel initialement défini voit le jour.

Au cours du 4ème mois d’accompagnement, le salarié et son référent font un point sur la cohérence des actions mises en place avec son projet professionnel. Ce bilan est l’occasion d’ajuster les mesures d’accompagnement et d’en ajouter de nouvelles.

Si à l’issue du CSP le salarié n’a pas trouvé d’emploi malgré tout, il pourra immédiatement percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

À noter : si le salarié ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre du CSP, le CSP pourra prendre fin prématurément. Ce sera notamment le cas si le salarié refuse une mesure de reclassement ou de formation ou n’accepte pas à deux reprises une offre raisonnable d'emploi.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.