Le contrat de professionnalisation est un contrat permettant à certains salariés d'obtenir à la fois une formation pratique et théorique au sein d'une entreprise privée. En toutes circonstances, ce type de formation en alternance est très encadré par la loi.

Alors, comment fonctionne le contrat de professionnalisation ? Quelles en sont les conditions, la procédure et les effets ? On vous répond. 


Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ? Quelles en sont les conditions et modalités ? Nous vous expliquons tout dans cette fiche pratique.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

 

Le contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail conclu entre une entreprise privée et certains types de salariés. Il permet une formation en alternance.

Encadré par un tuteur, le bénéficiaire du contrat :

  • Acquiert des connaissances théoriques grâce à une formation :

    • Assurée soit par l’entreprise, soit par un organisme de formation externe

    • Équivalente à au moins 150 heures par an

    • S’il s’agit d’un CDD, représentant entre 15% et 25% de la durée totale du contrat (sauf dispositions contraires prévues dans une convention collective)

  • Obtient un savoir-faire technique au sein d’une ou plusieurs entreprises.

En échange du contrat, le salarié s’engage à travailler pour le compte de l’employeur et à suivre la formation prévue. Quant à lui, l’employeur s’engage à fournir au salarié un emploi correspondant à son projet professionnel et à lui assurer une formation permettant d'obtenir une qualification professionnelle reconnue :

  • Au titre de conventions collectives nationales ou d’accords de branches

  • Au titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

  • Sur les listes permettant un certificat de qualification professionnelle

Attention : il ne faut pas confondre ce type de contrat avec le contrat d'apprentissage. Il faut bien différencier contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.

Qui peut conclure ce type de contrat ?

 

Les salariés concernés

 

Seuls certains salariés peuvent bénéficier d’un contrat de professionnalisation.

Il peut s'agir :

Les entreprises concernées


La loi prévoit également que seuls certains employeurs peuvent proposer ce type de contrat :

  • Il doit s’agir d’une entreprise privée (excepté les particuliers employeurs). Sont donc exclus les employeurs publics (par exemple, l’Etat ou les collectivités territoriales).

  • L’entreprise doit :

    • Être assujettie au financement de la formation professionnelle continue
    • Être une entreprise de travail temporaire, auquel cas le travail accompli par le bénéficiaire du contrat est accompli sous la forme de missions d’intérim

    • Appartenir aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (aussi appelés GEIQ)

    • Appartenir à un corps d’entreprises remplissant certaines conditions, telles que les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant

Que doit contenir ce contrat ?

 

Le contenu du contrat de professionnalisation est encadré par la loi.

Le contrat doit :

  • Désigner un tuteur

  • Indiquer la nature du contrat (autrement dit, s’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI)

  • Préciser le temps de travail, le poste occupé et la rémunération issue du contrat de professionnalisation

  • Mentionner les actions de professionnalisation envisagées pour former le salarié

  • Contenir en annexe une description de la formation prévue pour le salarié et de l’organisme en charge de la dispenser

Le temps de travail du salarié comprend le temps de formation du salarié. En aucun cas ce dernier ne peut effectuer plus d’heures que les autres salariés de l’entreprise pour une même semaine.

À noter : il est possible de prévoir une période d’essai pour le contrat.

Quelles sont les modalités de ce contrat ?

 

Les modalités du contrat de professionnalisation sont encadrées très précisément par la loi.

Notamment, il faut remplir certaines conditions préalables afin de pouvoir le conclure, qui varient selon qu'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI.

Quels sont les effets du contrat de professionnalisation ?


Ce type de contrat implique un certain nombre d’avantages pour l’employeur qui le propose.

Ses avantages liés au contrat de professionnalisation incluent notamment des exonérations des cotisations salariales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous renseigner sur les avantages du contrat de professionnalisation pour l'employeur.


Vous comprenez maintenant ce type de contrat de formation en alternance !

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).