contingent heures supplémentaires

Contingent d’heures supplémentaires

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 06/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail.
  • Cependant, il doit respecter certaines limites, à savoir : la limite quotidienne de travail, la limite hebdomadaire de travail et le contingent annuel.
  • Le contingent annuel correspond au nombre maximal d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer au cours d’une année.
  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur, qui se cumule avec la rémunération majorée.
  • Si votre employeur ne paie pas correctement vos heures supplémentaires ou ne respecte pas les règles concernant le dépassement du contingent, il peut se voir infliger des sanctions civiles et pénales.

Votre employeur vous demande d’effectuer des heures supplémentaires, êtes-vous dans l’obligation de les accomplir ? Vous avez entendu parler du contingent des heures supplémentaires, mais ne savez pas de quoi il s’agit ? Comment sont rémunérées les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Calcul du contingent d’heures supplémentaires

🙋‍♂️ Normalement, lorsque votre employeur vous demande d’effectuer des heures supplémentaires, vous ne pouvez pas refuser.

En cas de refus injustifié de votre part, vous risquez d’encourir des sanctions disciplinaires.

🔦 Attention : votre employeur est tenu de respecter certaines limites d’amplitude horaire :

limite quotidienne10 heures(dérogation possible en cas de surcroît temporaire de travail ou de dispositions conventionnelles)
limite hebdomadaire– soit 48 heures (60 heures en cas exceptionnels)
-soit 44 heures en moyenne pendant 12 semaines d’affilées (46 heures si des conventions collectives le prévoient)
limite annuelledans la limite du contingent

Qu’est-ce que le contingent ?

🙋 Le contingent annuel correspond au nombre maximal d’heures supplémentaires qu’il pourrait vous être demandé d’effectuer au cours d’une année. Il est souvent fixé par des conventions collectives d’entreprise, d’établissement, ou de branche.

🔦 En l’absence de telles conventions ou d’accord, le contingent annuel est fixé à 220 heures.

Toutefois, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent. C’est notamment le cas lorsque :

  • les heures supplémentaires sont effectuées pour certains travaux urgents (ex: organisation de mesures de sauvetage, prévention des accidents imminents…)
  • les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur équivalent.

Dépassement du contingent d’heures supplémentaires : quelles sanctions ?

🤝Si l’employeur souhaite dépasser le contingent d’heures supplémentaires, il doit consulter au préalable le comité d’entreprise, le comité social et économique ou les délégués du personnel.

Si le contingent applicable au sein de votre entreprise ne résulte pas d’un accord collectif, mais seulement des dispositions émanant du Code du travail (soit 220 heures par an), votre employeur sera alors tenu de consulter une fois par an : 

  • soit le comité d’entreprise
  • soit les délégués du personnel.

🛌 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent applicable ouvrent automatiquement droit à un repos compensateur qui s’ajoute au paiement majoré des heures supplémentaires, à hauteur de :

  • 50 % des heures supplémentaires lorsque l’entreprise emploie 20 salariés ou moins (ex. : 2 heures supplémentaires au-delà du contingent = 1 heure de repos)
  • 100 % des heures supplémentaires lorsque l’entreprise emploie plus de 20 salariés (ex. :1 heure supplémentaire au-delà du contingent = 1 heure de repos)

Bon à savoir : il se peut que des dispositions collectives prévoient des conditions de compensation plus favorables pour les salariés.

Que risque l’employeur en cas de non-conformité au contingent ?

⚖️ Si votre employeur ne vous paie pas l’intégralité des heures supplémentaires que vous effectuez, il risque de se voir infliger des sanctions civiles et pénales.

En effet, en cas de refus de paiement des heures supplémentaires que vous avez effectuées, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts. 

Si, en raison du refus du paiement des heures supplémentaires, vous avez mis fin à votre contrat de travail, votre démission pourrait être qualifiée en licenciement abusif

Si, au moment de votre démission, vous avez acquis au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et si ce dernier emploie au moins 11 salariés, vous pouvez alors obtenir une indemnité au moins équivalent aux salaires des 6 derniers mois. En effet, dans ce cas, la démission produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

💰Devant la juridiction pénale, cela pourrait constituer un délit de travail dissimulé, passible de 45 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

Pour que telles sanctions soient prononcées, vous devez d’abord porter plainte contre votre employeur. 

🙋 Qu’est-ce que le contingent annuel ?

Le contingent annuel correspond au nombre maximal d’heures supplémentaires qui pourrait être demandé à un salarié au cours d’une année. En savoir plus

🛏️ Qu’est-ce que les repos compensateurs ?

Les heures supplémentaires dépassant le contingent annuel donnent automatiquement droit aux repos compensateurs. En savoir plus

🔦 Comment se calculent les repos compensateurs ?

Le calcul des repos compensateurs dépend du nombre des employeurs au sein d’une entreprise. En savoir plus

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