L'image représente des lettres qui contiennent des amendes majorées.

Contester une amende majorée

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 07/04/2020

L’ESSENTIEL

  • Une amende est majorée lorsque vous n’avez pas payé votre amende dans les délais et que vous n’avez pas fait de demande de contestation.
  • Même si votre amende a été majorée, vous pouvez encore la contester. Pour cela, vous disposez d’un délai de 30 jours.
  • Il arrive parfois que votre amende soit majorée, alors que vous aviez payé l’amende initiale dans les délais. Vous pouvez alors formuler une contestation de la majoration. Si votre demande est acceptée, vous ne devrez alors plus rien payer.
  • Il arrive également que vous n’ayez pas reçu le courrier initial vous informant de votre amende. Dans ce cas, vous pouvez également formuler une contestation. Alors, si votre demande est acceptée, vous ne devrez payer que le montant initial de l’amende et non pas le montant majoré.

Vous avez reçu une lettre vous indiquant que votre amende a été majorée ? Pourtant, vous l’aviez déjà payée ? Ou encore, vous ne l’avez jamais reçue ? Dans ce cas, vous pouvez contester votre amende ! On vous explique comment faire. 😃

Demander le remboursement de l’amende majorée

Une amende majorée, c’est quoi ?

Une amende est automatiquement majorée dès lors que vous n’en n’avez pas réglez le montant dans un délai de 45 jours et que vous n’avez pas fait de demande de contestation.

Bon à savoir 💡 : le début du délai est la date à laquelle vous avez reçu l’avis de contravention.

Il s’agit, plus précisément, de la date de la constatation de l’infraction par les forces de l’ordre lorsque l’avis de contravention vous est remis directement, en main propre.

Pour les avis de contravention reçu par voie postale, il faudra prendre en compte la date d’envoi figurant sur l’avis de contravention.

Attention ⚠️ : le délai est de 45 jours pour la plupart des infractions.

Cependant, dans certains cas particuliers, ce délai est allongé, comme par exemple pour les amendes pour non-respect du confinement. Le délai est alors de 90 jours. Pensez donc à vérifier le délai qui vous est applicable sur votre avis de contravention !

Une fois le délai de 45 jours écoulé, le montant de l’amende initiale sera augmenté de la façon suivante :

Classe de l’infractionAmende forfaitaireAmende forfaitaire majorée
1e classe11 €33 €
2e classe35 €74 €
3e classe68 €180 €
4e classe135 €375 €

Exemple : Le stationnement gênant est une infraction de seconde classe. 🚗

A noter 📝 : si vous réglez dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’avis de contravention, vous pouvez demander une remise de 20 % du montant de l’amende majorée.

Règlement et contestation d’une amende majorée

Pour régler l’amende forfaitaire majorée, vous disposez à nouveau de 45 jours. Dans certains cas exceptionnels, ce délai peut être différent et dans ce cas, ce sera indiqué sur votre avis de contravention.

⚠️ Mais attention : si vous ne réglez pas l’amende majorée dans le délai indiqué sur l’avis de contravention (en règle générale, ce délai est de 45 jours), alors vous allez recevoir une mise en demeure.

A la suite de cette mise en demeure, vous risquez l’intervention d’un huissier, une saisie sur salaire ou sur compte bancaire …

Néanmoins, vous avez encore la possibilité de contester l’amende lorsqu’elle est majorée. Des règles différentes du processus habituel de contestation de l’amende (avant majoration) s’appliquent alors.

En particulier, vous disposez d’un délai de 30 jours pour formuler votre contestation, en ligne, directement sur le site du gouvernement ou par courrier en recommandé avec avis de réception.

Dans ce deuxième cas, l’envoi doit se faire à l’adresse qui est indiquée sur votre avis de contravention. 📍

Vous avez déjà payé l’amende

🤷 Il arrive, parfois, que suite à une erreur, vous receviez une lettre vous informant de la majoration d’une amende que vous aviez pourtant payé dans les délais impartis.

Dans ce cas, vous pouvez contester la majoration de l’amende dans les conditions décrites ci-dessus.

Il est alors important de respecter certaines règles, que vous fassiez la demande en ligne ou par courrier.

Tout d’abord, pensez-toujours à joindre l’avis de majoration ou sa photocopie à votre demande.

Egalement, il vous faudra expliquer précisément les motifs de votre contestation. 🕵️‍♀️

N’hésitez pas à joindre tout document qui vous parait utile et qui pourrait soutenir votre demande.

Seront en particulier utile un relevé du paiement (chèque, numéro de la transaction en cas de télé-paiement…) ou encore des relevés bancaires qui attestent que la somme en question a bien été débitée de votre compte. 💸

Si votre demande est acceptée, vous n’aurez plus rien à régler.

Vous n’avez jamais reçu l’amende

❌ Egalement, il arrive que vous n’ayez jamais reçu l’avis de contravention initial de l’amende.

Une telle situation peut se produire lorsque vous déménagez ou encore qu’il y ait eu un problème d’acheminement avec la Poste.

Vous pouvez, dans ce cas, également contester la majoration de l’amende dans les conditions décrites ci-dessus.

✔️ Alors, si votre demande est acceptée vous ne devrez réglez que le montant initial de l’amende et non pas la majoration.

Pour que votre demande soit acceptée, à joindre tout document qui vous parait utile et qui pourrait soutenir votre demande.

En particulier, vous pouvez joindre des documents justifiants que vous avez effectué les démarches du changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules, si c’est le cas.

ATTENTION ⚠️ : pour les cas d’infractions au Code de la route, il se peut que des points vous aient déjà été retirés de votre permis. Il faut ici savoir que la contestation de l’amende ne vous permet pas de récupérer vos points !

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