Lorsqu’un différend relatif à un contrat de travail survient entre un salarié et son employeur, c’est le conseil des prud’hommes qui intervient.

Comment se déroule la procédure devant le conseil des prud’hommes ? Comment est-il composé ? Nous faisons le point sur ce qu’il faut savoir à propos de cette juridiction spécialisée. 

Sommaire

  1. Qu’est ce que le conseil des prud’hommes ?
  2. Quelle est la composition du conseil des prud’hommes ?
  3. Comment la procédure se déroule-t-elle devant le conseil des prud’hommes ?
  4. Existe-t-il des voies de recours pour contester le jugement du conseil des prud’hommes ?
  5. Par qui peut-on être assisté ou représenté devant le conseil des prud’hommes ?

 

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Qu’est ce que le conseil des prud’hommes ?

 

Le conseil des prud’hommes est une juridiction qui a pour objet de traiter les litiges individuels qui surviennent entre un salarié (ou apprenti) et son employeur à l'occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture d'un contrat de travail.

Par exemple : si vous estimez être victime d'un licenciement abusif, vous pouvez vous adresser au conseil des prud’hommes pour contester votre licenciement.

Il n’est pas compétent pour régler les différends mettant en jeu les intérêts collectifs (grèves, conventions collectives, élections professionnelles...).

Bon à savoir : le montant des frais de justice ne doit pas être un frein pour agir en justice. Ils peuvent être pris en charge partiellement ou totalement grâce à l'aide juridictionnelle.

Quelle est la composition du conseil des prud’hommes ?

 

La conseil des prud’hommes n’est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud'homaux qui sont des magistrats non-professionnels.

Le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire, gage de son impartialité. Cela signifie que dans chacune de ses divisions, elle est composée en nombre égal de conseillers prud’homaux employeurs et de conseillers  prud’homaux salariés.

Comment les conseillers prud’homaux sont-ils nommés ? Depuis 2018, les conseillers prud’homaux ne sont plus élus par leurs pairs. Désormais, le ministère du Travail et le ministère de la Justice désignent les conseillers prud’homaux parmi les salariés et employeurs proposés par les organisations patronales et syndicales. La durée du mandat d’un conseiller prud’homal est de 4 ans.

Comment la procédure se déroule-t-elle devant le conseil des prud’hommes ?

 

La procédure démarre par la saisine du conseil des prud’hommes. Il faut former une demande auprès du conseil des prud’hommes compétent.

Est compétent le conseil des prud’hommes du lieu de l’établissement où est effectué le travail. A défaut d’établissement, le conseil des prud’hommes à saisir est celui du lieu du domicile du salarié.

A noter : quel que soit son lieu de travail, le salarié a toujours la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

Les parties, qui peuvent être assistées ou représentées par un avocat ne vont pas nécessairement aller devant un juge, tout dépend de l’issue de la tentative de conciliation :

  • Conciliation : une tentative de conciliation en amont est obligatoire. C’est le bureau de conciliation et d’orientation qui a pour mission de tenter de faire parvenir les parties à trouver une solution sans saisir le juge. En cas d’échec de conciliation, une seconde phase de jugement s’ouvre.
  • Phase de jugement : la phase de jugement se déroule devant le bureau de jugement. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux.

Il existe une procédure d’urgence, la procédure de référé prud'hommal qui permet d’obtenir rapidement une décision.

Existe-t-il des voies de recours pour contester le jugement du conseil des prud’hommes ?

 

Les voies de recours ouvertes dépendent du montant de la demande :

  • Si le montant de la demande est inférieur à 4000 € : le jugement n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation
  • Si le montant de la demande est supérieur à 4000 € : le jugement est susceptible d’appel puis éventuellement d’un pourvoi en cassation

Par qui peut-on être assisté ou représenté devant le conseil des prud’hommes ?

 

Devant le conseil de prud’hommes, la représentation des parties n’est pas obligatoire, les parties peuvent se défendre seules. Toutefois, vous avez la possibilité d’être assisté ou représenté par :

  • Un avocat
  • Un salarié ou employeur de la même d’activité
  • Un défenseur syndical
  • Votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin

A noter : lorsque le représentant n’est pas un avocat, il doit être investi d’un pouvoir spécial de représenter le plaideur en justice.

Vous savez maintenant tout du conseil des prud'hommes ! Si vous êtes éligible, faites dès maintenant le point sur le montant de l'aide juridictionnelle.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.