Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique économique n’est pas démuni : son employeur est en principe contraint de prendre des mesures pour l’aider à retrouver un emploi.

Lorsque l’entreprise atteint une certaine taille, l’employeur doit nécessairement proposer un congé de reclassement aux salariés qu’il compte licencier pour un motif économique.

Qu’est-ce qu’un congé de reclassement ? Dans quelles conditions est-il possible d’en bénéficier ? On vous donne tous les éléments pour comprendre.

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un congé de reclassement ?
  2. Quelles sont les salariés pouvant bénéficier d'un congé de reclassement ?
  3. Comment obtenir un congé de reclassement ?
  4. Comment se déroule un congé de reclassement ?
  5. Quelle est la durée d'un congé de reclassement ?
  6. Quelle rémunération pendant le congé de reclassement ?

Congé de reclassement

Qu’est-ce qu’un congé de reclassement ?

 

Un congé de reclassement permet à un salarié visé par un projet de licenciement économique de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

Le salarié fera l’objet d’un bilan de compétence et bénéficiera d'actions de formation, de la validation d'acquis de l'expérience, d’une aide à la recherche d'emploi et sera suivi au quotidien de manière personnalisée tout en étant rémunéré.

Quels sont les salariés pouvant bénéficier d’un congé de reclassement ?

 

L’employeur est tenu de proposer un congé de reclassement à tout salarié d’une entreprise d’au moins de 1 000 employés qu’il projette de licencier pour un motif économique.

L'employeur n'a toutefois pas l’obligation de proposer un congé de reclassement :

  • si le salarié accepte de bénéficier d'un congé de mobilité,
  • si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Comment obtenir un congé de reclassement ?

 

Il y a 3 étapes à suivre pour mettre en place un congé de reclassement :

  • Information du salarié : l’employeur doit dans un premier temps informer le salarié visé par le licenciement économique de la possibilité qu’il a de bénéficier d’un congé de reclassement et des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L’information préalable du salarié peut être faite :
    • lors de l'entretien préalable de la procédure de licenciement (lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours)
    • ou lors de la dernière réunion des représentants du personnel, si l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable.
  • Proposition de congé de reclassement : si le salarié est effectivement licencié, l’employeur a l’obligation de proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.
  • Réponse du salarié : le salarié doit se décider dans un délai de 8 jours à compter à compter de la notification de la lettre de licenciement (l’absence de réponse est assimilée à un refus). En cas de réponse positive, le congé de reclassement débute une fois le délai de 8 jours expiré.

Bon à savoir : votre employeur ne vous a pas proposé de congé de reclassement ? Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour être indemnisé.

Comment se déroule un congé de reclassement ?

 

Une fois la proposition de l’employeur acceptée par le salarié, ce dernier va faire l’objet d’un entretien d'évaluation et d'orientation, opéré par la cellule d'accompagnement. L’objectif de cet entretien est de définir le projet professionnel de reclassement du salarié et de déterminer les moyens pour y parvenir.

À noter : le salarié peut faire un bilan de compétence si nécessaire et bénéficier d’une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Suite à cet entretien, la cellule d'accompagnement fourni au salarié et à son employeur un bilan des échanges qui fixe le contenu et la durée des actions à mettre en place dans le cadre du congé de reclassement. Le salarié doit le signer dans les 8 jours, le défaut de signature dans le temps imparti est assimilé à un refus de congé de reclassement. L'absence de signature à la fin de ce délai vaut refus du congé.

Tout au long de la durée du congé de reclassement, la cellule d'accompagnement apporte son aide au salarié et l’assiste dans ses démarches de recherche d'emploi. Le salarié bénéficie également d'actions de formation.

Le salarié doit participer aux actions prévues dans le document qu’il a signé. À défaut, l’employeur peut décider de mettre fin au congé de reclassement.

Quelle est la durée d’un congé de reclassement ?

 

C’est l’employeur qui détermine la durée du congé de reclassement après avoir consulté les représentants du personnel. Elle doit être comprise entre 4 et 12 mois (si le salarié donne son accord, elle peut être inférieure à 4 mois).

Quelle rémunération pendant le congé de reclassement ?

 

Le salarié est rémunéré pendant toute la durée du congé de reclassement :

  • Pendant la période de congé correspondant à la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle.
  • Si le congé est plus long que la période de préavis, le salarié perçoit pendant cette période une rémunération au moins égal à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être en dessous de 1 293,03 €.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.