Congé de reclassement

Congé de reclassement : comment ça marche ?

Temps de lecture : 5 min
Par Marie Serre — Mise à jour le 21/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Le congé de reclassement permet aux salariés des grandes entreprises, concernés par le licenciement économique, de bénéficier d’actions de formation et d’accompagnement dans leur recherche d’emploi.
  • Ce congé n’est pas obligatoire lorsque le salarié accepte de bénéficier d’un congé de mobilité ou que l’entreprise se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire.
  • Le salarié peut refuser une proposition de reclassement. Le refus de sa part ne constitue pas une faute.
  • Toutefois, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié pour cause d’impossibilité de reclassement.

Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique n’est pas démuni : son employeur est en principe contraint de prendre des mesures pour l’aider à retrouver un emploi.

Lorsque l’entreprise atteint une certaine taille, l’employeur doit nécessairement proposer un congé de reclassement aux salariés qu’il compte licencier pour un motif économique.

Qu’est-ce qu’un congé de reclassement ? Dans quelles conditions est-il possible d’en bénéficier ? On vous donne tous les éléments pour comprendre.

Congé de reclassement : qu’est-ce que c’est ?

🙋 Un congé de reclassement permet à un salarié visé par un projet de licenciement économique de bénéficier de :

Quels sont les salariés pouvant bénéficier d’un congé de reclassement ?

🔦 L’employeur est dans l’obligation de proposer un congé de reclassement à tout salarié d’une entreprise d’au moins 1 000 employés qu’il projette de licencier pour un motif économique.

L’employeur n’a toutefois pas l’obligation de proposer un congé de reclassement dans les cas ci-dessous :

  • le salarié accepte de bénéficier d’un congé de mobilité
  • ou l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Comment obtenir un congé de reclassement ?

📝 Il y a 3 étapes à suivre pour mettre en place un congé de reclassement :

  • information du salarié : l’employeur doit, dans un premier temps, informer le salarié visé par le licenciement économique de la possibilité qu’il a de bénéficier d’un congé de reclassement et des conditions de mise en œuvre de cette mesure :
    • lors de l’entretien préalable de la procédure de licenciement. Cet entretien est obligatoire lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
    • ou lors de la dernière réunion des représentants du personnel, si l’employeur n’est dans l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable.
  • proposition de congé de reclassement : si le salarié est effectivement licencié, l’employeur a l’obligation de proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.
  • réponse du salarié : le salarié doit se décider dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement. L’absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus. En cas de réponse positive, le congé de reclassement débute une fois le délai de 8 jours expiré.

🤕 Bon à savoir : votre employeur ne vous a pas proposé de congé de reclassement ? Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir réparation d’un dommage.

Comment se déroule un congé de reclassement ?

🤝 Une fois la proposition de l’employeur acceptée par le salarié, ce dernier va faire l’objet d’un entretien d’évaluation et d’orientation.

L’objectif de cet entretien est de définir le projet professionnel de reclassement du salarié et de déterminer les moyens pour y parvenir.

À noter : le salarié peut faire un bilan de compétence si nécessaire et bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

📝 Suite à cet entretien, la cellule d’accompagnement fournit au salarié et à son employeur un bilan des échanges. Ce bilan fixe le contenu et la durée des actions à mettre en place dans le cadre du congé de reclassement.

Le salarié doit le signer dans un délai de 8 jours. Le défaut de signature dans le temps imparti vaut refus de congé de reclassement.

👇 Tout au long de la durée du congé de reclassement, la cellule d’accompagnement apporte son aide au salarié et l’assiste dans ses démarches de recherche d’emploi. Le salarié bénéficie également d’actions de formation.

Quelle rémunération pendant le congé de reclassement ?

💰 Le salarié perçoit une rémunération pendant toute la durée du congé de reclassement :

  • pendant la période de congé correspondant à la durée du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle
  • Si le congé est plus long que le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une rémunération au moins égale à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Cette rémunération ne peut pas être en dessous de 1 293,03 €.

Pourquoi refuser un congé de reclassement ?

⚖️ Selon la jurisprudence, le salarié peut refuser un congé de reclassement dès lors que ce dernier constitue une modification de ses conditions de travail.

Un salarié qui refuse un congé de reclassement n’est dans aucun cas fautif. Ainsi, ce dernier peut refuser la proposition de son employeur en invoquant :

  • son inaptitude professionnelle
  • ou son inaptitude non-professionnelle.

Dans ce cas, l’employeur peut notamment :

  • formuler de nouvelles propositions de reclassement
  • procéder au licenciement du salarié au motif de l’impossibilité du reclassement.

⚠️ Attention : dans la plupart du temps, le refus du congé de reclassement engendre le licenciement du salarié.

🔦 Toutefois, pour que le licenciement soit justifié, il faut que l’emploi proposé par l’employeur :

  • soit approprié aux capacités du salarié
  • prenne en compte les conclusions du médecin du travail
  • soit comparable dans la mesure du possible à l’emploi que le salarié a occupé précédemment
  • etc.

⚖️ Vous estimez être victime d’un licenciement abusif ? Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du dommage subi.

Rupture anticipée du congé de reclassement

📅 C’est l’employeur qui détermine la durée du congé de reclassement après avoir consulté les représentants du personnel. La durée d’un congé de reclassement doit être comprise entre 4 et 12 mois. Toutefois, si le salarié donne son accord, elle peut être inférieure à 4 mois.

Si le salarié retrouve un emploi avant le terme prévu du congé de reclassement, il doit en informer son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre.

Dans ce cas, le congé de reclassement prend fin de manière anticipée.

⚠️ Attention : si le salarié ne participe pas aux actions de formation prévues, l’employeur peut décider de mettre fin au congé de reclassement.

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