Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a la possibilité de prendre des mesures afin de l’aider à retrouver un emploi stable et en accord avec ses compétences. L’une de ces mesures est le congé de mobilité.

Qu’est-ce que le congé mobilité ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? On fait le point.

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un congé de mobilité ?
  2. À quelles conditions est-il possible de bénéficier d’un congé de mobilité ?
  3. Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier d’un congé de mobilité ?
  4. Comment se déroule un congé de mobilité ?

Congé de mobilité 

Qu’est-ce qu’un congé de mobilité ?

 

Le congé de mobilité est une mesure dont l’objectif est de favoriser le retour à un emploi stable d’un salarié visé par un projet de licenciement pour motif économique.

Avant la rupture de son contrat de travail, le salarié est accompagné dans ses recherches de poste : ce congé rémunéré lui permet de préparer son départ de l’entreprise en bénéficiant mesures d’accompagnement, d’actions de formation et de périodes de travail.

À quelles conditions est-il possible de bénéficier d’un congé de mobilité ?

 

Le congé de mobilité peut être proposé par une entreprise à condition qu’elle ait conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et qu’elle compte au moins 300 salariés.

À noter : cette mesure peut également être prise par une entreprise de dimension communautaire (entreprise employant au moins 1000 salarié dans l’Union européenne et dont l’un des établissements au moins emploie au minimum 150 salariés dans au moins 2 des États de l’UE) à condition que l’un établissement de ses établissements au moins comprenne au minimum 150 salariés en France.

L'accord collectif doit nécessairement préciser plusieurs éléments, dont :

  • La durée du congé de mobilité
  • Les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier
  • La démarche d'adhésion du salarié à la proposition de congé mobilité de l'employeur
  • Les modalités d’organisation des périodes de travail et les actions d’accompagnement
  • Les circonstances dans lesquelles le congé mobilité prend fin
  • Le montant de la rémunération versée au cours du congé mobilité
  • Le montant des indemnités versées suite à la rupture du contrat de travail (il ne peut pas être inférieur à celui des indemnités légales et conventionnelles normalement prévues en cas de licenciement économique).

Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier d’un congé de mobilité ?

 

L’employeur n’a pas l’obligation de proposer un congé de mobilité lorsqu’il projette d’entreprendre un licenciement pour motif économique : il s’agit d’une mesure facultative.

Si l’employeur décide de proposer un congé mobilité, le salarié devra y répondre en par écrit respectant le mode d’adhésion prévu par l’accord collectif.

  • Si le salarié accepte la proposition de l’employeur, son contrat de travail est prend fin à l’issu du congé de mobilité. La rupture se fait d’un commun accord entre le salarié et son employeur. À partir du moment où le salarié a accepté sa proposition de congé mobilité, l’employeur n’a plus l’obligation de lui proposer un congé de reclassement. Le salarié pourra bénéficier d’indemnités, leur montant est fixé par l'accord collectif.
  • Le salarié a le droit de refuser le congé de mobilité, l’employeur ne peut pas l’y contraindre et devra lui proposer un congé de reclassement.

Comment se déroule un congé de mobilité ?

 

La durée du congé mobilité ainsi que les modalités d’organisation des périodes de travail et les actions d’accompagnement sont fixées par l’accord collectif.

Pendant toute la durée du congé mobilité l’employé perçoit son salaire habituel.

À noter : dans le cas où le congé mobilité durerait plus longtemps que la période de préavis, c’est l'accord collectif qui détermine la rémunération. Elle doit être fixée, au minimum, à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois sans descendre en dessous de 1 293,04 €.

Si à l’issue du congé de mobilité le salarié n’a pas retrouvé un emploi, il pourra bénéficier en principe de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.