Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière 132 309 personnes ont été verbalisées pour délits de conduite sans permis en 2015.

Si vous êtes, lors d’un contrôle routier, dans l’impossibilité de présenter votre permis vous vous exposez immédiatement à une contravention de première classe d’un montant maximum de 38€. La suite dépend de votre situation : êtes vous ou non êtes titulaire du permis de conduire ?

Mini-sommaire :

  1. Conduire sans permis : quel sont les différents cas de figure ?
  2. Quels sont les recours possibles ? 
  3. Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis ?
  4. Quel impact sur votre assurance auto ?

Conduire sans permis : quels sont les différents cas de figure ?

Votre permis a été invalidé

Ce peut être le cas si vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire. Votre permis vous est alors retiré, il faudra attendre 6 mois avant de le repasser. Il faut différencier 2 cas de figure :

A l’issue du délai de 6 mois et avant de repasser votre permis, il est obligatoire de passer un examen médical et psychotechnique pour évaluer votre aptitude à conduire.

Votre permis a été annulé

Le juge peut prendre la décision d’annuler le permis de conduire quand bien même il lui resterait des points en cas :

Le retrait est définitif il faudra repasser le permis après un délai prononcé par le juge en fonction de la gravité de l’infraction au code de la route. Au préalable un contrôle médical ainsi qu’un examen psychologique sont nécessaires

Vous faites l’objet d’une décision de rétention de permis

Cette décision peut être prise par les forces de l’ordre pour une durée maximale de 72 heures en cas :

La rétention du permis de conduire s’accompagne d’une immobilisation du véhicule et peut faire l’objet, à l’issue des 72 heures, d’une suspension administrative.

Votre permis a été suspendu

Votre permis de conduire peut faire l'objet d'un retrait temporaire. Cette décision est prise par le préfet ou l'autorité judiciaire. 

Quels sont les recours possibles :

Il vous est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis dans les 2 mois qui suivent l’infraction auprès du ministère de l’intérieur (en cas de suspension administrative) ou du tribunal administratif (en cas de suspension judiciaire).

Vous pouvez par ailleurs consulter les questions juridiques en droit routier ou bien contacter un avocat spécialisé.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis ?

Avec l'application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle publiée au journal officiel le 19 novembre 2016 la conduite sans permis est sanctionnée par une amende forfaitaire de 800 euros, minorée en cas de paiement dans les 15 jours (640 euros), majorée au bout de 45 jours (1600 euros). La conduite sans permis reste néanmoins un délit pour lequel est appliqué une “amende forfaitaire délictuelle”.

Cette loi n’est pas applicable pour les personnes mineures ainsi qu’en cas de récidive.

En cas récidive la condamnation se fait au tribunal et non par une simple contravention comme le prévoit la loi de modernisation de la justice. Vous vous exposez à plusieurs types de sanctions :

Quelles conséquences sur votre assurance auto ?

En cas de retrait, suspension ou toute autre sanction administrative ou judiciaire vous êtes dans l’obligation de prévenir votre assureur. Il faut l’informer de ce retrait par lettre recommandée et dans un délai de 15 jours.

L’assureur a le droit de résilier de plein droit votre assurance ou bien faire le choix de majorer votre prime d’assurance.

La majoration de votre prime d’assurance est plafonnée et définie selon le degré de gravité de l’infraction commise :

Il est important de noter qu’en conduisant sans permis vous n'êtes plus couvert par votre assurance. En cas d’accident vous êtes responsable, les indemnités ne seront pas prises en charge par votre assurance.

 

Cependant la meilleure solution reste de prévenir votre retrait de permis en vérifiant le solde de vos points ou bien en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Mise à jour : 13/06/2017

Rédaction : Camille Barthe, diplômée de la facultée de droit d'Aix-en-Provence, Legal Developer chez Avostart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.