Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 132 309 personnes ont été verbalisées pour délits de conduite sans permis en 2015.

Lors d’un contrôle routier, si vous êtes dans l’impossibilité de présenter votre permis, vous vous exposez immédiatement à une contravention de première classe d’un montant maximum de 38€.

La suite dépend de votre situation : êtes vous ou non êtes titulaire du permis de conduire ?

Sommaire

 

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Conduire sans permis : quels sont les différents cas de figure ?

 

Votre permis a été invalidé

Ce peut être le cas si vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire. Votre permis vous est alors retiré, il faudra attendre 6 mois avant de le repasser.

Il faut différencier 2 cas de figure :

  • Vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans : vous devrez repasser le code ainsi que la conduite.
  • Vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans : vous ne devrez repasser que la conduite.

A l’issue du délai de 6 mois et avant de repasser votre permis, il est obligatoire de passer un examen médical et psychotechnique pour évaluer votre aptitude à conduire.

Votre permis a été annulé

Le juge peut prendre la décision d’annuler le permis de conduire quand bien même resterait des points au conducteur en cas :

  • De délit de fuite
  • De défaut d’assurance
  • De blessure ou homicide involontaire
  • De conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d'alcool

Le retrait est définitif. Il faudra repasser le permis après un délai prononcé par le juge en fonction de la gravité de l'infraction au code de la route. Au préalable, un contrôle médical ainsi qu’un examen psychologique sont nécessaires.

Faites dès maintenant le point sur les infractions pénales (délit, contravention, crime), qui comprennent les infractions routières.

Vous faites l’objet d’une décision de rétention de permis

La décision de rétention de permis peut être prise par les forces de l’ordre pour une durée maximale de 72 heures en cas :

  • D’une conduite en état d’ivresse ou d’un taux d’alcoolémie au volant supérieur ou égal à 0,80 /L de sang.
  • De délit de fuite
  • D’un excès de vitesse supérieur à 40 km/h
  • De conduite sous l’emprise de stupéfiants, comme le cannabis
  • De refus de se soumettre aux tests de dépistage
  • D’accident mortel mettant en cause le conducteur suite à une infraction qu’il aurait commis.

La rétention du permis de conduire s’accompagne d’une immobilisation du véhicule et peut faire l’objet, à l’issue des 72 heures, d’une suspension administrative.

Votre permis a été suspendu

Votre permis de conduire peut faire l'objet d'un retrait temporaire. Cette décision est prise par le préfet ou l'autorité judiciaire

Vous voulez y remédier ? On vous donne toutes les infos pour savoir comment récupérer votre permis de conduire.

Quels sont les recours possibles :

 

Il vous est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis dans les 2 mois qui suivent l’infraction. Ce recours se fait auprès du Ministère de l’intérieur (en cas de suspension administrative) ou du tribunal administratif (en cas de suspension judiciaire).

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis ?

 

Avec l'application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle de 2016, la conduite sans permis est sanctionnée par une amende forfaitaire de 800 euros, minorée en cas de paiement dans les 15 jours (640 euros) et majorée au bout de 45 jours (1600 euros). La conduite sans permis reste néanmoins un délit, pour lequel est appliqué une “amende forfaitaire délictuelle”.

Attention : cette loi n’est pas applicable pour les personnes mineures, ainsi qu’en cas de récidive.

En cas de récidive, la condamnation se fait au tribunal et non par une simple contravention comme le prévoit la loi de modernisation de la justice. Vous vous exposez à plusieurs types de sanctions :

Quelles conséquences sur votre assurance auto ?

 

En cas de retrait, suspension ou toute autre sanction administrative ou judiciaire, vous êtes dans l’obligation de prévenir votre assureur. Il faut l’informer de ce retrait par lettre recommandée et dans un délai de 15 jours.

L’assureur a le droit de résilier de plein droit votre assurance ou bien faire le choix de majorer votre prime d’assurance.

La majoration de votre prime d’assurance est plafonnée et définie selon le degré de gravité de l’infraction commise :

  • Suspension entre 2 et 6 mois : 50 %
  • Suspension de plus de 6 mois : 100 %
  • En cas de délit de fuite après un accident : 100%
  • Pour les assurés responsables d’un accident en état d’imprégnation alcoolique au moment de l’accident : 150 %

Il est important de noter que, en conduisant sans permis, vous n'êtes plus couvert par votre assurance. En cas d’accident, vous êtes donc pleinement responsable : les indemnités ne seront pas prises en charge par votre assurance. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur l'assurance auto.

Cependant, la meilleure solution reste de prévenir votre retrait de permis en vérifiant le solde de vos points ou bien en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous savez maintenant tout des risques en cas de conduite sans permis !
 

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Fiche pratique rédigée par Camille Barthe I Camille est diplômée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence.