qui doit payer les frais d'un compromis de vente ?

Compromis de vente : qui doit payer les frais ?

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 24/07/2020

L’ESSENTIEL

  • Un compromis de vente peut être établi entre les parties elles-mêmes ou devant un notaire.
  • Lorsque vous faites appel à un notaire, il faut prévoir des dépenses supplémentaires liées aux frais de notaire.
  • En général, la rédaction d’un compromis coûte environ 200 à 300 €.
  • Si vous voulez enregistrer le compromis de vente auprès de l’autorité fiscale, vous devez vous acquitter des droits d’enregistrement.
  • Lorsque vous signez un compromis de vente, outre les frais de notaire, vous devez verser un dépôt de garantie correspondant généralement à 10 % du bien en question.

Vous allez signer un compromis de vente, mais vous ne connaissez pas encore le coût d’un tel contrat ? Qui doit payer les frais afférents à des services de notaire ? Quel montant pour un dépôt de garantie lors d’un compromis de vente ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions.

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour un compromis de vente ?

📝 Le compromis de vente est une étape préparatoire avant la vente finale du bien. Une fois signé, ce document crée un lien contractuel entre l’acheteur et le vendeur, qui s’engagent fermement l’un envers l’autre d’aller au bout de la transaction.

Selon la loi, vous n’êtes pas obligé de signer un compromis de vente, mais, dans la pratique, cette démarche est quasiment systématique. En effet, cela vous permet de manifester votre bonne foi auprès du vendeur et d’instaurer la confiance dans la transaction.

🙋 Avant d’y procéder, il faut savoir qu’il existe deux formes de compromis de vente :

  • vous pouvez opter pour un acte notarié : vous pouvez lui conférer la rédaction du compromis et éventuellement le signer devant lui
  • vous pouvez également rédiger et signer le compromis sans recours à un notaire : on parle alors d’un acte sous seing privé.

⚖️ Ainsi, le recours à un notaire pour un compromis de vente n’est pas obligatoire. Cependant, dans la grande majorité des cas, il est très utile de faire appel à un notaire.  En effet, si le vendeur s’avère de mauvaise foi, avoir un acte notarié, dit authentique, vous permet d’éviter au maximum les pertes financières.

Qui doit payer les frais de notaire pour un compromis de vente ?

💰 Lorsque vous faites appel à un notaire, vous devez prendre en considération les coûts supplémentaires liés aux frais de notaire. Dans la plupart des cas, c’est l’acquéreur qui doit les payer.

Deux cas sont possibles :

  • le notaire peut vous proposer un tarif global pour la rédaction du compromis et toutes les opérations éventuelles relatives à la vente
  • il peut aussi vous demander une provision pour la rédaction de l’acte, qui coûte en général entre 200 et 300 euros.

🤝 Bon à savoir : chaune des parties peut faire intervenir son notaire respectif. Dans ce cas, le montant des frais de notaire ne doit pas augmenter : les deux notaires doivent en principe partager la rémunération.  

Attention : même si vous vous rétractez du compromis de vente, vous devez rémunérer votre notaire pour le travail qu’il a effectué.

À la différence de la promesse de vente, l’enregistrement auprès des services fiscaux du compromis de vente n’est pas obligatoire.

💰 Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez tout-à fait le faire enregistrer en faisant appel à un notaire. Dans ce cas-là, les droits d’enregistrement s’élèvent à 125 €, en général versés par l’acquéreur du bien.

Qu’est-ce que l’acompte d’un compromis de vente ?

🏡💰 À la signature du compromis de vente, les acquéreurs doivent généralement verser un dépôt de garantie correspondant à une partie du prix du bien. On parle alors d’un acompte ou d’une indemnité d’immobilisation. Le montant de l’acompte est fixé librement par les parties, mais en pratique, ce montant varie entre 5% et 10% du prix de la vente finale.

Bon à savoir : le dépôt de garantie n’est pas une obligation imposée par la loi. En cas d’accord commun avec le vendeur, vous pouvez vous passer d’un tel versement.

🏞️🌳 Attention : si vous achetez un terrain en lotissement, le montant de l’acompte ne doit en aucun cas dépasser 5% du prix du terrain.

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