Compromis de vente d'un terrain : les règles à connaître
- Avant de procéder à la signature de la vente définitive d’un terrain, vous pouvez signer un avant-contrat appelé compromis de vente.
- Un compromis de vente a la même valeur qu’un contrat de vente.
- Cependant, il est plus flexible qu’un contrat traditionnel car il vous permet d’introduire des conditions suspensives relatives à la vente.
- Par exemple, vous pouvez prévoir une clause qui conditionne la vente définitive par l’obtention de prêt immobilier.
- La signature d’un compromis s’accompagne d’un versement du dépôt de garantie, appelé indemnité d’immobilisation.
- Si vous achetez un terrain en lotissement, vous disposez en outre d’un délai de 10 jours suivant la signature du compromis de vente pour renoncer à la transaction.
Vous avez trouvé le terrain de votre rêve et vous allez signer un compromis de vente, mais vous ne savez pas très bien comment se déroule ce type de contrat ? Quelle est la valeur d'un compromis de vente de terrain ? Quelles mentions obligatoires doivent y figurer ? Pouvez-vous renoncer à la vente après la signature d'un compromis ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !
Qu'est-ce qu'un compromis de vente d'un terrain ?
📝 Un compromis de vente de terrain est un « avant-contrat » dont l'objectif est de préparer l'acte définitif de vente de terrain. Sa signature signifie que l'acheteur et le vendeur s'engagent l'un envers l'autre pour mener à terme cette transaction immobilière. Autrement dit, les parties au compromis sont tous tenus à respecter les obligations qui en découlent. Il est à distinguer de la promesse de vente, qui, elle, n'engage que le vendeur.
🙋 Bon à savoir : il existe différents types de compromis de vente d'un terrain. Selon que le terrain est isolé ou en lotissement, les règles à respecter ne sont pas identiques.
Un terrain isolé, autrement appelé terrain hors lotissement, ou terrain diffus, désigne simplement un terrain qui n'a fait l'objet d'aucune division de parcelle.
Dans le cas contraire, on parle d'un terrain en lotissement ou d'un terrain loti.
Comment faire un compromis de vente terrain ?
🖊️ Un compromis de vente terrain peut être effectué sous seing privé (pour lequel la seule formalité est la signature des parties), devant un notaire, ou devant un professionnel immobilier.
Il doit comporter certaines mentions obligatoires :
| Mentions obligatoires | Terrain isolé | Terrain loti |
|---|---|---|
| le prix du terrain et les modalités de paiement | ✅ | ✅ |
| les clauses suspensives ou résolutoires, s'il y a lieu | ✅ | ✅ |
| votre identité et l'identité du vendeur | ✅ | ✅ |
| l'existence ou non de servitudes | ✅ | ✅ |
| l'attestation de l'absence d'hypothèque | ✅ | ✅ |
| le montant de l'indemnité d'immobilisation | ✅ | ✅ |
| le délai entre le compromis de vente et l'acte de vente définitif | ✅ | ✅ |
| la date de livraison du terrain | ✅ | ✅ |
| l'obtention du cahier des charges et du règlement du lotissement | ✅ | 🚫 |
| l'obtention du permis d'aménager | ✅ | 🚫 |
💰 Lorsque vous signez un compromis de vente d'un terrain, vous devez généralement verser une somme d'argent au vendeur. On parle d'une indemnité d'immobilisation :
- pour un terrain lotis : cette indemnité ne doit pas dépasser 5 % du prix de vente
- pour un terrain isolé : le montant de l'indemnité se situe entre 5% et 10% du prix de vente.
Quelles conditions suspensives pour un compromis de vente terrain ?
🤝 En cas d'accord commun, vous êtes libre de fixer, dans le compromis de vente d'un terrain, des conditions suspensives de la vente.
À titre d'exemple, il peut s'agir :
- d'une clause suspensive portant sur l'obtention d'un permis de construire si vous voulez bâtir un immeuble sur le terrain isolé : dans ce cas, si vous n'obtenez pas le permis, la vente sera annulée et vous pouvez récupérer l'indemnité d'immobilisation
- d'une clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt immobilier : lorsqu'elle est prévue par le compromis, l'achat définitif du terrain dépend de l'obtention d'un financement.
🙋 La non-réalisation d'une condition suspensive entraîne l'annulation du compromis de vente, ce qui est à distinguer de la rétractation.
Comment se rétracter après un compromis de vente terrain ?
Depuis 2015, si vous êtes acheteur d'un terrain situé dans un lotissement, vous pouvez vous rétracter d'un compromis de vente de terrain dans un délai de 10 jours suivant sa signature.
🙋 Bon à savoir : selon la loi, lorsque le 10ème jour tombe sur un samedi, un dimanche ou bien un jour férié, le délai de rétractation prend fin au 1er jour ouvré qui suit.
ATTENTION : ce délai légal de rétractation n'est obligatoire que pour les acheteurs d'un terrain lotis. La loi ne prévoit pas de délai légal de rétractation relatif à la vente d'un terrain isolé. Toutefois, les parties sont libres de prévoir un tel délai dans leur compromis de vente.
✉️ Lorsque vous voulez exercer votre droit de rétractation, vous devez en notifier le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.