Dans certains cas, un salarié licencié peut obtenir du qu’il requalifie son licenciement en licenciement abusif. Cette requalification va ouvrir droit à des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Cette indemnité va venir s'ajouter aux indemnités usuelles de licenciement - comprendre le régime du licenciement abusif peut donc s'avérer crucial.

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ? Quelle procédure doit-on suivre pour voir son licenciement requalifié ? A quelle indemnité le salarié a-t-il droit en cas de licenciement abusif ? Nous vous expliquons tout pas à pas.


Le licenciement abusif

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

Un licenciement peut être désigné comme étant abusif par le conseil des prud’hommes. Le juge considère le licenciement abusif dans plusieurs situations : 

  • Un licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse :

    • Soit l’employeur n’a pas motivé le licenciementdu tout

    • Soit l’employeur a fourni un motif de licenciement, mais le motif n’est pas valable

    • Soit le motif du licenciement économique n’est pas considéré comme réel

  • Un licenciement irrégulier : c'est le cas lorsque les formalités légales du licenciement n’ont pas été respectées par l’employeur, mais que cela n’est pas assez grave pour aller jusqu'à annuler le licenciement.

Attention : il ne faut pas confondre le licenciement abusif avec le licenciement nul. Lorsque le licenciement est considéré nul, l’employeur est obligé de le réintégrer au sein de l’entreprise, sauf si cela est impossible. On considère qu’un licenciement est nul s’il est prononcé :

  • Lorsqu’un salarié protégé n'a pas bénéficié du régime protecteur auquel il a droit en cas de licenciement (par exemple, un délégué du personnel) 

  • Pour un motif discriminatoire (par exemple, un licenciement lié à l’orientation sexuelle, la maladie ou le handicap du salarié).

À noter : il n'est pas impossible de licencier un salarié malade ou handicapé. Il est tourefois possible d'entreprendre un licenciement pour inaptitude, qui exige qu’un médecin du travail prononce un avis d’inaptitude.

Quelle procédure pour contester le licenciement abusif ?

Comme pour tout licenciement, le salarié qui estime avoir subi un licenciement abusif peut contester son licenciement devant les prud’hommes sous 3 mois.

En cas de licenciement injustifié (aussi dit licenciement sans cause réelle et sérieuse), il est important de bien constituer son dossier. Il faut qu’il soit convaincant, et qu’on y apporte des preuves de l’aspect abusif du licenciement (par exemple, des preuves d’agissements homophobes de l’employeur envers le salarié).

En cas de licenciement irrégulier, la constitution du dossier est plus simple. Il suffit de démontrer le non respect de la procédure de licenciement par l’employeur pour procéder au licenciement. Par exemple, elle est prouvée lorsqu’il n’y a pas eu convocation à un entretien préalable dans le délai imparti.

Quelle indemnité de rupture pour le licenciement abusif ?

En cas de licenciement abusif, le salarié a droit à une indemnité de licenciement abusif, qui vient s’ajouter aux autres indemnités de licenciement (indemnité légale, ou indemnité conventionnelle si elle est plus favorable).

À noter : il est donc important de bien comprendre comment s’effectue le calcul des indemnités de licenciement.

Les règles de l’indemnité de rupture pour licenciement abusif varient selon qu’il s’agit d’un licenciement injustifié ou irrégulier.

En cas de licenciement injustifié, le juge peut décider :

  • De proposer la réintégration du salarié au sein de l’entreprise, en cas d’accord de l’employeur et du salarié
  • D’ordonner à l’employeur de payer une indemnité pour licenciement injustifié.
    • Si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et que la structure a minimum 11 salariés, elle est en général équivalente à 6 mois de salaire.

    • Si le salarié a moins d’ancienneté ou que l’entreprise est plus petite, le montant de l’indemnité dépend de l’appréciation du juge.

    • Quelle que soit l’ancienneté du salarié, et la taille de la structure, le juge peut ordonner une indemnité plus importante si le salarié a subi un préjudice particulier (souvent, un préjudice moral) des suites du licenciement injustifié.

Attention : une réintégration du salarié licencié dans l'entreprise emporte des conséquences. Si le salarié l’accepte, il accepte que le licenciement soit déclaré nul et non avenu, et renonce aux indemnités pour licenciement abusif (et à toute autre indemnité de licenciement). Toutefois, le salarié retrouve alors en principe son poste et les avantages accumulés jusque-là.

En cas de licenciement irrégulier, le juge peut également décider d’accorder une indemnité pour licenciement abusif. Toutefois, son montant ne pourra être supérieur à un mois de salaire.

Bon à savoir : l’indemnité à laquelle le salarié licencié abusivement peut prétendre est souvent basée sur son salaire brut. Il est donc important de bien comprendre la différence entre salaire brut et salaire net.

Vous savez maintenant tout sur le licenciement abusif, notamment concernant les dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi que la différence entre licenciement abusif et licenciement nul.

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).