Comprendre la force majeure
- On parle de la force majeure lorsqu'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées se produit.
- En principe, trois conditions sont nécessaires pour qualifier un événement de force majeure : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité, et l’extériorité.
- Toutefois, le critère d'extériorité est parfois remplacé par celui de l'absence de contrôle. Ainsi, une maladie soudaine et brutale peut être considérée comme un cas de force majeure rendant une démission légitime.
- La force majeure, en matière contractuelle, constitue une cause d'irresponsabilité totale.
- Ainsi, un employeur peut mettre fin aux contrats de travail de ses salariés sans respecter la procédure de licenciement habituellement obligatoire.
- Toutefois, si la rupture du contrat est la conséquence d’un sinistre, l’employeur reste tenu au paiement d'une indemnité compensatrice.
Vous avez entendu parler de « force majeure », mais ne savez pas de quoi il s'agit concrètement ? Quelles sont les conditions à la qualification d'un événement de force majeure ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout !
La force majeure en droit français
En droit français, il existait 2 hypothèses dans lesquelles un débiteur (personne qui doit quelque chose à quelqu’un, il peut s’agir par exemple d’une somme d’argent, d’un service) peut s’exonérer de ses responsabilités et obligations contractuelles (par exemple : rupture anticipée du contrat, non-exécution du contrat) :
- le cas fortuit : un événement interne au débiteur rendant impossible l'exécution du contrat
- le cas de force majeure : un événement dit « externe » au débiteur lui empêchant d'exécuter le contrat.
🙋 Toutefois, cette distinction a été progressivement écartée par la jurisprudence. On parle maintenant uniquement de la force majeure.
📕 Conformément à l'article 1218 du Code civil :
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
📝 Pour qu’un événement soit considéré de force majeure, il faut alors que ce dernier :
- échappe au contrôle de la personne concernée
- ne sois pas prévisible au moment de la conclusion du contrat
- dont les effets/conséquences sont inévitables.
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La force majeure : quelles conditions ?
🔦 Ainsi, pour qualifier un événement de force majeure, 3 conditions doivent être réunies de manière cumulative :
- extériorité : l'événement en cause doit être indépendant de la volonté du débiteur. Ainsi, l'empêchement d'exécution du contrat ne peut pas résulter de l'attitude ou du comportement fautif du débiteur.
- 📝 à noter : le critère d'extériorité a fait l'objet de vifs débats en jurisprudence. En effets, certaines juridictions considèrent qu'il s'agit d'un cas de force majeure lorsque le débiteur n'a pas de prise sur l'événement
- imprévisibilité : pour qualifier un événement d'imprévisible, on procède souvent au test de la personne raisonnable. L'imprévisibilité s'apprécie alors par référence à une personne prudente et diligente, en tenant compte de diverses circonstances, n'ait pas pu raisonnablement prévoir l'événement en cause, au moment de la formation ou de la conclusion du contrat
- irrésistibilité : il faut que le débiteur n'ait pas pu agir autrement qu'il l'a fait. Toutefois, les juges n'exigent pas que cette impossibilité soit absolue. Encore une fois, l'irrésistibilité s'apprécie au cas par cas en faisant référence à une personne prudente et diligente, afin de vérifier si l'événement générateur du dommage soit inévitable.
🙋 Bon à savoir : lorsqu'un événement ne réunit que 2 des 3 conditions ci-dessus, les juges décident selon les circonstances.
Force majeure en droit du travail
La force majeure se rencontre également dans le cadre professionnel. Voilà quelques exemples d'application de la force majeure en droit du travail :
- une catastrophe naturelle lorsqu'elle est imprévisible, irrésistible et que ses effets échappent au contrôle de la personne concernée
- un salarié n'ayant pas pu se rendre sur son lieu de travail en raison d'une tempête imprévisible et irrésistible peut justifier son absence d'un cas de force majeure. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas engager une procédure disciplinaire contre le salarié
- ⛄ attention : les chutes de neige en hiver sont rarement considérés comme événements de force majeure en raison de leur prévisibilité
- un sinistre (ex. incendie, inondation) ayant totalement détruit l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité
- 🚒 attention : dans ce cas, si l'employeur souhaite mettre fin à un CDD de manière anticipée, il doit payer des indemnités de fin de contrat
- la notion de « sinistre » doit s'apprécier au sens du droit des assurances. Autrement dit, l'employeur doit avoir pu s'assurer contre la réalisation du risque
- une maladie survenue de manière imprévisible et irrésistible
- 🤕 par exemple : dans l’hypothèse d'une maladie cardiaque, vous pouvez démissionner d'un CDD de manière légitime (qui vous permet de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi).
- toutefois, pour que votre maladie soit qualifiée de force majeure, vous devez apporter des preuves attestant son caractère irrésistible et imprévisible (ex. attestation du médecin de travail).