Parmi les réponses que peut ordonner le procureur de la République à une infraction pénale, on compte la composition pénale. Cette procédure permet au procureur de proposer à l’auteur de l’infraction une ou plusieurs sanctions qui vont permettre d’éviter un procès.

Vous voulez comprendre la composition pénale ? Savoir quelles sont les conséquences de la composition pénale pour l’auteur de l’infraction pénale ? On prend le temps de tout vous expliquer.

Sommaire

  1. Composition pénale : qu’est-ce que c’est ?
  2. Composition pénale : quelles conditions ?
  3. Composition pénale : quelle procédure ?
  4. Composition pénale : quelles mesures ?


Composition pénale : on fait le point

Composition pénale : qu’est-ce que c’est ?

 

La composition pénale est une procédure pénale que peut proposer le procureur de la République à l’auteur d’un délit ou d’une contravention. Elle fait partie des mesures alternatives aux poursuites pénales.

Comme les autres mesures alternatives aux poursuites pénales, l’intérêt de la composition pénale est d’éviter un procès tout en apportant une réponse pénale à l’infraction.

Composition pénale : quelles conditions ?

 

Il existe un certain nombre de conditions pour que la composition pénale puisse avoir lieu :

  • La procédure : aucune poursuite ne doit avoir été engagée contre l’auteur des faits.

  • L’auteur des faits : il doit impérativement reconnaître les faits qui lui sont reprochés, et doit accepter la composition pénale pour que la procédure soit déclenchée. Si l'auteur des faits est mineur, il faudra également remplir les conditions suivantes : il doit avoir plus de 13 ans ; ses parents du mineur doivent être d'accord ; la procédure de composition pénale doit être adaptée à sa personnalité ; et le mineur est se fait assister par un avocat.

  • L’infraction-même :

    • Si l’infraction est un délit : le délit doit être punissable de maximum 5 ans de prison.

    • Certaines infractions ne peuvent pas faire l’objet d’une composition pénale :

      • Les crimes

      • Les homicides involontaires

      • Les délits de presse (tel que l’injure ou la diffamation)

      • Les délits de nature politique (comme une affaire de terrorisme)

Quelques exemples d’infractions qui peuvent faire l’objet d’une composition pénale : l’usage illicite de stupéfiants, les menaces et violences légères lors d'une agression ou encore le vol simple.

Bon à savoir : une composition pénale peut tout à fait être ordonnée pour une infraction routière. Faites le point sur les risques encourus en cas de conduite sans permis.

Composition pénale : quelle procédure ?

 

La composition pénale suit une procédure spécifique :

  • Elle intervient sur proposition du procureur de la République (ou de son délégué ou d’un officier de police judiciaire mandaté) faite à l’auteur de l’infraction.
  • Si l’auteur des faits accepte la composition pénale : le procureur de la République demande au président du tribunal de valider la composition. S’il accepte la composition pénale, le juge rend une ordonnance de composition pénale qui ordonne que les mesures proposées soient mises à exécution. S’il refuse, la proposition du procureur de la République devient caduque (c’est-à-dire annulée).
  • Si l’auteur des faits refuse la composition pénale : le procureur de la République peut engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.

A noter : une fois exécutées, les mesures ordonnées dans le cadre de la procédure de composition pénale sont inscrites sur le bulletin n°1 du casier judiciaire

Composition pénale : quelles mesures ?

 

Lorsqu’une procédure de composition pénale est enclenchée avec l’accord de l’auteur des faits, le procureur de la République peut proposer un certain nombre de mesures.

La mesure proposée peut être :

  • De réparer les dommages causés
  • D’effectuer un stage ou une formation (par exemple, un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
  • De réaliser des travaux d’intérêt général (autrement dit, un travail non rémunéré)
  • Une suspension du permis ou un retrait de permis de conduire ou de chasse, pour 3 mois maximum

Vous savez maintenant tout de la composition pénale !


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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).