Comment sont payés les congés payés en fin de contrat ?

Comment sont payés les congés payés en fin de contrat ?

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 22/07/2020

L’ESSENTIEL

  • En tant que salarié, vous avez droit à 2,5 jours de congés payés par mois.
  • Chaque mois, votre employeur doit vous verser une indemnité de congés payés à la date habituelle de paiement de salaires.
  • Si vous n’avez pas pu prendre la totalité de vos congés payés à la rupture de votre contrat, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
  • En cas de non-paiement, vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant directement le Conseil de prud’hommes.

Votre contrat a pris fin, mais vous n’avez pas pu prendre tous vos congés payés ? Les congés non-pris sont-ils perdus ? Que faire si votre employeur refuse de vous verser vos indemnités de congés payés ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Comment calculer les congés payés ?

📅 En tant que salarié, vous êtes en droit de prendre 2,5 jours de congé par mois et de recevoir une indemnité de congés payés.

💰 Pour déterminer le montant de cette indemnité, vous devez prendre en compte :

  • votre salaire de base
  • toute majoration de votre salaire
  • les indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du travail effectif (par exemple : arrêt de travail,  congé de maternité, congé de paternité…)
  • l’indemnité de congés payés perçue lors de l’année précédente
  • les primes d’ancienneté, d’assiduité, d’astreinte, d’expatriation
  • les avantages en nature.

À partir de là, vous pouvez procéder au calcul du montant de votre indemnité. Il existe 2 méthodes de calcul, vous devez retenir le résultat qui vous est le plus favorable :

  • première méthode : l’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale que vous avez perçue pendant la période de référence
  • deuxième méthode : l’indemnité est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.  

Quand l’employeur doit-il verser l’indemnité de congés payés ?

📅 Pendant la durée de votre contrat de travail, votre employeur doit vous verser l’indemnité de congés payés à la date habituelle de paiement de salaires. Il doit mentionner clairement les dates de congés ainsi que le montant de l’indemnité sur votre bulletin de paie.

⏲️ Au moment de la rupture de votre contrat de travail, si vous n’avez pas pu prendre la totalité de vos congés payés, vous avez droit à une indemnité spéciale, appelée l’indemnité compensatrice de congés payés.

🙋‍♀️ Cette indemnité compensatrice est due pour tout type de contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel…). Elle est également due pour tout type de motif de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement, départ à la retraite…).

💡 Bon à savoir : vous avez droit à cette indemnité même en cas de licenciement pour faute grave.

Votre employeur doit vous verser cette indemnité à la date effective de la rupture de contrat.

Si vous avez un CDD, vous recevrez la somme à la date de son échéance. Dans le cadre d’une rupture anticipée d’un CDD, c’est alors la date réelle de la rupture qui sera prise en compte.

🤔 ATTENTION : dans le cas contraire, si vous avez pris plus de congés que ceux auxquels vous avez droit, vous devez rembourser un trop-perçu à votre employeur.

Que faire en cas de non-paiement de congés payés ?

Si votre employeur ne vous verse pas cette indemnité, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en précisant le nombre de congés payés non-pris. Sans réponse favorable, vous êtes en droit de saisir le Conseil de Prud’hommes pour récupérer votre dû.

ATTENTION : vous disposez d’un délai de 3 ans pour agir en justice. Cette prescription commence à courir à l’expiration de la période légale ou conventionnelle pendant laquelle les congés payés auraient pu être pris.

⚖️ En cas de litige, la charge de preuve incombe à votre employeur. Effectivement, c’est lui qui doit prouver qu’il vous a correctement indemnisé.

Faute de justificatifs, votre employeur sera condamné au paiement de l’indemnité et pourra même se voir infliger des pénalités de retard, le cas échéant.

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