Vous filez le parfait amour avec votre moitié et avez envie de franchir une nouvelle étape : vous dire “oui”. Organiser un mariage ne se limite pas au choix du traiteur et des invités.

Le mariage est un contrat civil, un engagement réciproque des conjoints. Ainsi, afin que votre voeu de vous unir par le mariage soit exaucé, il y a des conditions à respecter et une procédure spécifique s’impose.

Comment se marier ? On vous éclaire sur les conditions à remplir et la procédure à suivre pour se marier.

Sommaire

  1. Quelles sont les conditions de fond pour se marier ?
    1. Avoir le droit de se marier
    2. Consentir à se marier
  2. Quelles est la procédure à suivre pour se marier ?
    1. Les formalités préalables à la cérémonie de mariage
    2. Le déroulement de la cérémonie de mariage

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Quelles sont les conditions de fond pour se marier ?

Avoir le droit de se marier

Le droit de se marier est encadré par la loi : il convient de respecter les conditions de formation du mariage. Elle pose une condition d’âge minimum pour pouvoir se marier et une double interdiction relative à la polygamie et à l’inceste :

  • Condition d’âge des époux : il n’est possible de se marier qu’à partir de 18 ans. Toutefois, exceptionnellement, un mineur peut obtenir une dispense d’âge du procureur de la République en cas de motifs graves, à condition de recueillir le consentement de l’un de ses parents.
  • Interdiction de la polygamie : il n’est possible de se marier une deuxième fois qu’à la condition que le premier mariage ait été dissous préalablement. À défaut, le second mariage serait annulé et le conjoint polygame passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende.
  • Interdiction de l’inceste : la loi interdit le mariage entre proches parents. À cet effet, elle prévoit des empêchements, c’est à dire cas dans lesquels se marier est exclu. Ces empêchements peuvent être relatifs ou absolus :
    • Empêchements relatifs : l’interdiction de se marier posée par la loi est susceptible d’être exceptionnellement levée par une dispense. La loi en prévoit deux :
      • Le mariage est interdit entre oncle et nièce ou neveu
      • Le mariage est interdit entre alliés en ligne directe lorsque le mariage est dissous par décès (par exemple, lorsqu’un mariage est dissous par le décès de l’un des époux, l’époux veuf ne peut pas épouser le frère de son épouse disparue)

Dans ces deux cas, l’interdiction peut toutefois être levée par l’obtention d’une dispense du procureur de la République en cas de cause grave.

    • Empêchements absolus : l’interdiction de se marier posée par la loi n’est pas susceptible d’être levée par une dispense. La loi en prévoit trois :
      • En ligne directe, le mariage est interdit entre ascendant et descendant entre tous les degrés.
      • En ligne collatérale, le mariage est interdit entre frère et soeur
      • Le mariage est interdit entre alliés en ligne directe : quand le mariage est dissous par divorce (par exemple, lorsqu’un mariage est dissous par divorce, l’un des ex-époux ne peut pas épouser le frère de son ex-conjoint)

Alliés, ligne directe, ligne collatérale, degré... vous êtes perdu(e) ? N’hésitez pas à y voir plus clair en consultant notre fiche sur les liens familiaux !

À noter : depuis la loi du 17 mars 2013, il n’y a plus de condition de sexe, des époux de même sexe peuvent désormais se marier au même titre que les époux de sexes différents.

Consentir à se marier

Les époux doivent chacun consentir à se marier. La volonté des époux de se marier doit être :

  • Consciente : la volonté de se marier doit être exprimée par une personne apte à consentir, qui a conscience de la portée de son acte : elle ne doit pas être privée de discernement.
  • Sérieuse : l’époux doit être animé d’une véritable intention de se marier. Les mariages fictifs sont sanctionnés de nullité.
  • Intègre : le consentement de l’époux ne doit pas être entâché d’un quelconque vice (erreur, violence ou dol).

Le consentement des époux est parfois insuffisant. Le mariage est en effet un acte grave contre lequel les personnes vulnérables doivent être protégées. Dans deux cas le consentement des futurs époux est insuffisant et suppose un consentement renforcé :

  • Lorsque le futur époux est mineur : un mineur peut exceptionnellement se marier en cas de motif grave à condition de recueillir le consentement de l’un de ses parents et une dispense du procureur de la République.
  • Lorsque le futur époux est un majeur protégé : en fonction de son régime de protection, le consentement du majeur protégé devra être doublé de celui du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Bon à savoir : avant ou durant la célébration du mariage, une personne peut, par le biais d’une opposition à mariage, faire connaître à l’officier de l’état civil que l’une des conditions pour se marier n’est pas respectée. L’officier de l’état civil, avant de poursuivre la célébration, devra alors se tourner vers le juge qui se prononcera sur la possibilité pour les époux de se marier ou non.

Quelles est la procédure à suivre pour se marier ?

Les formalités préalables à la cérémonie de mariage

Pour que le mariage soit valablement conclu, il y a plusieurs formalités à respecter en amont de la célébration du mariage :

  • Fournir à l’officier de l’état civil un extrait de l’acte de naissance datant de moins de trois mois de chacun des époux précisant leur filiation respective.
  • Audition préalable de chacun des époux par l’officier de l’état civil avant la célébration.
  • Publication des bans : par la publication des bans il s’agit d’informer la société du mariage projeté, cette publicité est assurée par voie d’affichage sur la porte de la mairie pendant une durée d’au moins dix jours.

Sachez qu'il existe d'autres options pour vous unir dont les conditions et formalités sont plus souples.

Le déroulement de la cérémonie de mariage

Le mariage est en France un acte civil, il est laïque, la cérémonie religieuse est toujours facultative et ne peut avoir lieu qu’après la cérémonie laïque. La cérémonie laïque du mariage a plusieurs caractéristiques :

  • Le mariage est célébré à la mairie.
  • La cérémonie du mariage est publique.
  • Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil qui doit être présent au même titre que chacun des époux.
    • Il procède à la lecture de textes du code civil relatifs aux devoirs des époux et à l’autorité parentale puis recueille le consentement de chacun des époux.
    • Suite à cela il les déclare unis par les liens du mariage et signe l’acte de mariage. Cet acte est ensuite signé par les époux, leurs témoins et éventuellement les personnes dont le consentement est requis. Un livret de famille est enfin remis aux époux.

Si les conditions et la procédure du mariage ne sont pas respectées, il est possible, dans certains cas, d'obtenir l'annulation du mariage.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.