L'image représente la saisie du juge

Comment saisir le JAF

Temps de lecture : 4 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 26/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Avant de saisir le JAF pour régler un conflit familial, faites appel à la médiation familiale afin de résoudre paisiblement vos problèmes.
  • Si vous êtes divorcé ou séparé de corps et que vous souhaitez modifier des mesures fixées par le JAF concernant l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’éducation des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire, vous avez la possibilité de saisir le JAF sans l’aide d’un avocat.
  • Dans les autres cas (par exemple : demande de divorce, demande de séparation de corps), le recours à un avocat est obligatoire.
  • Il est possible de saisir le JAF en urgence selon deux procédures : la saisie du JAF en la forme des référés ainsi que le référé d’heure à heure.
  • En urgence, le recours à un avocat est fortement recommandé. Effectivement, il pourra vous orienter vers la procédure la plus adaptée et vous aider à préparer un dossier complet afin de ne pas perdre de temps.

Vous divorcez ? Vous avez un problème avec la garde alternée de votre enfant ? Ou vous voulez retirer le droit de visite de vos parents pour vos enfants ? Alors, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

On vous explique comment faire ! 😁

Le médiateur aux affaires familiales

Avant de saisir le JAF, pensez toujours à la médiation familiale. En cas de conflit familial, vous devez effectivement faire appel à un médiateur.

Ce n’est que si cette médiation échoue qu’il vous sera possible de faire appel au juge aux affaires familiales.

En effet, la médiation est un moment d’échange et de négociation qui permet de prendre en compte les intérêts de chacun. Elle doit ainsi permettre d’apaiser les tensions et de trouver une solution qui convient à chacune des parties.

🧘🏻‍♂️ C’est une solution pour régler vos conflits qui est « paisible« .

La médiation familiale peut vous permettre de régler un conflit en cas de :

  • séparation
  • divorce
  • succession 
  • pension alimentaire
  • garde d’enfant
  • relation difficile entre les grands-parents et les petits enfants
  • relation difficile entre parents et jeunes enfants.

Saisir le JAF sans avocat

Une obligation d’avocat ?

🚫 Vous pouvez saisir le JAF sans l’intervention d’un avocat si : 

  • vous êtes divorcés ou séparés de corps
  • et que vous souhaitez modifier des mesures fixées par le JAF concernant l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’éducation des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.

⚠️ ATTENTION : dans d’autres cas, la présence d’un avocat est obligatoire. Ce sera notamment le cas lorsqu’il s’agit d’une :

Les pièces à fournir

Lorsque vous voulez faire une demande au JAF qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11530*07.

Vous devez également joindre une liste de pièces justificatives. Cette liste est très importante pour la prise de décision du JAF. 

📝 Les documents à joindre obligatoirement à votre demande :

  • la copie de votre pièce d’identité
  • la copie de votre acte de mariage
  • votre acte d’état civil et ceux de vos enfants s’ils sont concernés
  • la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps
  • la copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande.

Saisir le JAF en urgence

🚨 Votre ex-époux est parti avec votre enfant ? Vous êtes victime de violences conjugales ? On vous a mis à la porte ?

Dans ce cas, vous pouvez saisir le JAF en urgence. 

Pour ce faire, il est fortement recommandé de demander l’aide de votre avocat pour entamer une procédure d’urgence.

🤔 Deux procédures sont possibles : 

  • vous pouvez alors saisir le juge par voie d’assignation et « en la forme des référés »
  • vous pouvez également demander une audience en référé, mais la décision du JAF ne sera pas définitive, elle pourra être modifiée : il s’agit du référé « d’heure à heure ».

La saisie en la forme des référés

Dans cette procédure, vous pouvez saisir le JAF de deux manières :

  • par référé
  • par simple requête (vous devez alors remplir un formulaire type) adressée au greffe.

Bon à savoir ⏳ : si vous saisissez le JAF en la forme d’un référé, vous obtiendrez une date d’audience dans un délai de 3 semaines à 1 mois, alors que si vous faites une requête, vous avez au moins 3 mois d’attente.

Le référé « d’heure à heure »

Lorsque la situation est d’extrême urgence, vous pouvez assigner votre ex-époux à un jour fixe de façon très rapide.

⏱ Dans ce cas, vous rédigez une assignation et l’audience peut avoir lieu très rapidement, dans un délai d’1 à 2 semaines. 

🚨 ATTENTION : dans ce cas, la décision du juge n’est que provisoire, elle peut être contestée et modifiée à tout moment !

N’oubliez pas ! Vous pouvez toujours demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer la procédure et payer les honoraires d’avocat. Effectivement, cette aide est accordée selon des critères de revenus et prend en charge une partie ou la totalité de vos frais de justice (notamment les honoraires d’avocat).

Vous souhaitez savoir comment saisir le JAF ?

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