L'image représente la saisie du juge

Comment saisir le JAF

Temps de lecture : 4 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 07/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Avant de saisir le JAF pour régler un conflit familial, faites appel à la médiation familial afin de résoudre paisiblement vos problèmes.
  • Vous pouvez saisir le JAF sans avocat dans des cas strictement limités.
  • Il est possible de saisir le JAF en urgence selon deux procédures.
  • En urgence, le recours à un avocat est fortement recommandé.

Vous divorcez ? Vous avez un problème avec la garde alternée de votre enfant ? Vous voulez retirer le droit de visite de vos parents pour vos enfants ? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

On vous explique comment faire ! 😁

La médiation familiale

Avant de saisir le JAF, pensez toujours à la médiation familiale. En cas de conflit familial, vous pouvez faire appel à un médiateur.

En effet, la médiation est un moment d’échange et de négociation qui permet de prendre en compte les intérêts de chacun. 

🧘🏻‍♂️ C’est une solution pour régler vos conflit qui est « paisible« .

La médiation familiale peut vous permettre de régler un conflit en cas :

  • De séparation.
  • De divorce. 
  • De succession. 
  • De pension alimentaire
  • De garde d’enfant.
  • De relation difficile entre les grands-parents et les petits enfants.
  • De relation difficile entre parents et jeunes enfants.

Saisir le JAF sans avocat

🚫🥑Vous pouvez saisir le JAF sans l’intervention d’un avocat si : 

  • Vous êtes divorcés ou séparés de corps,
  • Et  que vous souhaitez modifier des mesures fixées par le JAF concernant l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’éducation des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.

⚠️ATTENTION🥑: il y a des cas ou la présence d’un avocat est obligatoire :

✔️ Pour une demande de divorce.

✔️ Pour une demande de séparation de corps.

✔️ Pour les demandes de droit de visite et d’hébergement par les grands-parents.

Pièces à fournir

Lorsque vous voulez faire une demande au JAF qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11530*07 .

Vous devez également joindre une liste de pièces justificativesCette liste est très importante pour la prise de décision du JAF. 

📝Les documents à joindre obligatoirement à votre demande :

  • La copie de votre pièce d’identité; 
  • Votre acte d’état civil et ceux de vos enfants s’ils sont concernés ;
  • La copie de votre acte de mariage ;
  • La copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
  • La copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande.

Saisir le JAF en urgence

🚨Votre ex-époux est parti avec votre enfant ? Vous êtes victime de violences conjugales ? On vous a mis à la porte ?🚨

Dans ce cas, vous pouvez saisir le JAF en urgence. 

Pour ce faire, il est fortement recommandé de demander l’aide de votre avocat pour entamer une procédure d’urgence.

🤔Deux procédures sont possibles : 

  • Vous pouvez alors saisir le juge par voie d’assignation et « en la forme des référés ». 
  • Vous pouvez également demander une audience en référé, mais la décision du JAF ne sera pas définitive, elle pourra être modifiée : il s’agit du référé « d’heure à heure ».

La saisie en la forme des référés

Dans cette procédure, vous pouvez saisir le JAF de deux manières :

  • Par référé,
  • par simple requête (vous devez alors remplir un formulaire type) adressée au greffe.

Bon à savoir ⏳ : si vous saisissez le JAF en la forme des référés, vous obtiendrez une date d’audience dans un délai de 3 semaines à 1 mois, alors que si vous faites une requête, vous avez au moins 3 mois d’attente.

Le référé « d’heure à heure »

Lorsque la situation est d’extrême urgence, vous pouvez assigner votre ex-époux à un jour fixe de façon très rapide.

⏱ Dans ce cas, vous rédigez une assignation et l’audience peut avoir lieu très rapidement, dans un délai d’1 à 2 semaines. 

🚨ATTENTION🚨: dans ce cas, la décision du juge n’est que provisoire, elle peut être contestée et modifiée à tout moment !

N’oubliez pas😲 💵 ! Vous pouvez toujours demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer la procédure et payer les honoraires d’avocat.

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