La rupture conventionnelle est une forme de rupture amiable du contrat de travail, dont les conditions doivent être négociées entre l'employeur et le salarié.

Comment négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ?

Temps de lecture : 6 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 08/10/2020

L’ESSENTIEL

  • La rupture conventionnelle est une forme amiable de rupture du contrat de travail : elle est décidée d’un commun accord entre le salarié et son employeur.
  • Les modalités et les conditions de la rupture conventionnelle peuvent être déterminées par accord entre l’employeur et son salarié.
  • Il est donc important de négocier les conditions de la rupture, ce qui nécessite une préparation : il faudra songer aux différents arguments en amont de la négociation.
  • Un accord doit exister sur les conditions : les deux parties peuvent refuser de signer la convention de rupture si les modalités ne leur conviennent pas.
  • Même après avoir accepté la convention de rupture, un délai de 15 jours permet aux parties de se rétracter si elles changent d’avis.

La rupture conventionnelle présente un certain nombre d’avantages, tant pour vous que pour votre employeur. En particulier, vous pouvez déterminer vous-même, en accord avec votre employeur, les modalités de la rupture de votre contrat de travail. Vous vous préparez à négocier, avec votre employeur, une rupture conventionnelle, mais ne savez pas comment vous y prendre ? Pas d’inquiétude : faisons le point ensemble !

Demande de rupture conventionnelle par le salarié

💡 Une rupture conventionnelle est une forme particulière de la rupture du contrat de travail que vous avez conclu avec votre employeur. Effectivement, il s’agit d’une rupture pour laquelle vous devez être d’accord avec votre employeur.

Autrement dit, vous ne pouvez pas l’imposer à votre employeur tout comme il ne peut pas vous l’imposer.

💭 Vous pouvez néanmoins être à l’initiative de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail : vous pouvez adresser à votre employeur une demande de rupture conventionnelle.

Cette demande peut se faire par l’intermédiaire d’une lettre (nous vous proposons un modèle de lettre de demande de résiliation) envoyée à votre employeur, dans laquelle vous lui proposez ce mode de rupture du contrat de travail.

Également, vous pouvez tout à fait proposer oralement à votre employeur une rupture conventionnelle. Effectivement, la forme écrite n’est pas obligatoire. Cependant, dans ce cas, privilégiez un moment seul avec votre employeur, sans que d’autres collègues soient présents. Vous pouvez également, pour être certain que votre employeur sera disponible, lui demander de planifier un entretien privé.

Bon à savoir 📝 : lorsque vous remplissez les autres conditions, vous pouvez obtenir le versement de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle. Effectivement, même lorsque vous en êtes à l’initiative, on considère qu’il s’agit d’une perte involontaire de votre emploi.

Il est important de garder à l’esprit que votre employeur n’est pas tenu d’accepter votre demande. Il est donc important de soigner et de préparer en amont votre demande pour mettre toutes les chances de votre côté.

👉 Pensez donc bien à réfléchir à l’indemnité de rupture conventionnelle que vous souhaitez obtenir, à la date à laquelle vous souhaitez partir et aux arguments qui montrent les avantages d’une rupture conventionnelle pour votre employeur.

Comment négocier une rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur ?

👉 Lorsque votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, il est très important de bien garder à l’esprit qu’il ne peut que vous la proposer et non pas vous l’imposer. Effectivement, il vous la propose car généralement, cette forme de rupture présente plusieurs avantages pour votre employeur :

  • le montant de l’indemnité n’est pas nécessairement élevé : il peut être au minimum égal à celui de l’indemnité légale de licenciement
  • vous ne disposez pas de délai de préavis
  • votre départ peut se faire en 1 mois seulement.

⚠️ Il a donc tout intérêt à vous proposer cette forme de rupture avant de songer à un licenciement. Mais attention, vous avez le droit de refuser sa proposition de rupture conventionnelle. Il est important de vérifier, dans votre situation précise, quelle est la solution la plus avantageuse pour vous.

Certes, dans une rupture conventionnelle, vous avez la possibilité de négocier avec votre employeur les modalités de votre départ. Cependant, dans certains cas, une autre forme de rupture peut être plus avantageuse.

Par exemple 🔦 : si l’employeur vous propose une rupture conventionnelle au lieu d’un licenciement économique. Effectivement, le licenciement économique présente généralement plus de garanties pour vous !

💡 S’agissant de l’option favorisée de votre employeur, vous avez un avantage considérable lors de la négociation des modalités de rupture.

Dans ce cas, vous pouvez tout à fait demander :

  • un départ au moment le plus opportun pour vous
  • une indemnité supérieure au minimum légal
  • etc.

En tout cas, n’acceptez la convention de rupture que si vous êtes entièrement d’accord avec les conditions qu’elle contient !

Bon à savoir 📝 : vous avez signé la convention, mais regrettez maintenant votre décision ? Pas de panique : vous bénéficiez aussi d’un délai de rétractation de 15 jours. Durant ce délai, vous pouvez librement retirer votre accord.

Comment négocier financièrement une rupture conventionnelle ?

💰 Toute rupture conventionnelle doit prévoir une indemnité de rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité doit être au minimum égal à l’indemnité que vous auriez perçu dans le cadre d’un licenciement.

Cependant, vous pouvez tout à fait négocier avec votre employeur une indemnité supérieure à l’indemnité de licenciement. C’est ce que l’on appelle alors une indemnité de rupture supra-légale.

🔦 Vous pouvez utiliser différents arguments :

  • appuyez-vous sur la sécurité que représente la rupture conventionnelle pour votre employeur : elle le garantit contre une éventuelle procédure judiciaire (par exemple : pour licenciement abusif).
  • elle se déroule très rapidement
  • aucun délai de préavis légal ne vous est imposé
  • vous pouvez également soulever votre ancienneté dans l’entreprise et le travail que vous avez fourni
  • votre relation de travail : si vous avez des arguments permettant de fonder un contentieux, votre employeur sera plus enclin à céder (par exemple, en cas de harcèlement).

Attention ⚠️ : il est également important de penser aux conséquences liées au versement d’une indemnité supra-légale.

D’une part, une indemnité supra-légale entraîne une augmentation du délai de carence. Effectivement, à la suite de la rupture, vous devrez respecter un délai avant le début de l’indemnisation. Or, ce délai est initialement de 7 jours, mais augmente avec votre indemnité de rupture.

D’autre part, l’imposition des indemnités est différente dans l’hypothèse d’une indemnité de rupture supra-légale. Effectivement, la fraction correspondant au montant minimum légal d’indemnité de rupture n’est pas imposable. Cette exonération ne vaut en revanche pas pour le montant qui dépasse ce minimum légal : l’impôt sur le revenu peut en être déduit.

Vous souhaitez connaître vos droits ?

Réactif et efficace

Réponse garantie de la part d'un avocat expert pour votre situation en moins de 24h

Plus de 100 000 utilisateurs nous font confiance

Bénéficiez de l'aide d'un réseau d'avocats et d'experts de qualité pour trouver la meilleure solution.

Connaître mes droits