Cette image représente une personne qui donne procuration à une autre pour assister à un état des lieux à sa place.

Comment faire une procuration pour un état des lieux ?

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 01/09/2020

L’ESSENTIEL

  • L’état des lieux est une formalité obligatoire pour la plupart des baux d’habitation. Tant le locataire que le bailleur doivent être présents.
  • Si vous ne pouvez pas être présent lors d’un état des lieux, vous avez la possibilité de vous faire représenter.
  • Vous pouvez, pour cela, donner procuration à la personne de votre choix. L’accord de votre bailleur n’est pas requis pour cette démarche.
  • Votre représentant aura le pouvoir d’assister à l’état des lieux et de signer les documents nécessaires à son bon déroulement.
  • La procuration doit être signée par vous ainsi que par votre représentant, qui doit accepter sa mission.

Lorsque vous emménagez ou que vous quittez un logement, vous êtes amené à faire un état des lieux avec le bailleur de ce logement. Cependant, il peut arriver que vous ne puissiez pas être présent à la date convenue. Vous pouvez alors vous faire représenter pour l’état des lieux. Mais comment faire pour être représenté lors de l’état des lieux ? Qui peut vous remplacer ? Comment faire la procuration ? On vous explique !

Comment se faire remplacer pour un état des lieux ?

📑 L’état des lieux est un document dans lequel est mentionné l’état et la composition des différents éléments du logement.

Ce document, qui doit être signé par le propriétaire ainsi que par le locataire du logement, a pour but de déterminer laquelle des parties devra prendre en charge certaines réparations, nécessaires lors du départ du locataire, à la fin du contrat de bail.

🏠 L’état des lieux, obligatoire lorsqu’il s’agit d’une location meublée ou vide d’une résidence principale, doit avoir lieu à deux moments successifs :

  • l’état des lieux d’entrée, réalisé au moment de la remise des clés par le bailleur au locataire
  • l’état des lieux de sortie, réalisé au moment où les clés sont rendues au bailleur.

Cet état des lieux doit être établi à l’amiable et de façon contradictoire. Cela implique en principe que les deux parties soient présentes pour réaliser l’état des lieux.

💡 Néanmoins, en cas d’empêchement, vous pouvez vous faire représenter. Autrement dit, vous n’êtes pas obligé d’être présent personnellement, mais pouvez demander à la personne de votre choix d’assister à l’état des lieux à votre place.

Pour cela, vous devez donner à la personne qui doit vous représenter une procuration. Ainsi, votre représentant aura la possibilité d’assister à l’état des lieux et de signer les documents nécessaires à son bon déroulement.

Attention ⚠️: il est important, en cas d’empêchement, d’avoir recours à un représentant. Effectivement, si ni le locataire, ni son représentant, sont présents pour réaliser l’état des lieux, ce dernier n’a pas de valeur légale.

Qui peut assister à un état des lieux ?

Vous pouvez choisir la personne de votre choix pour vous représenter : il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un ami, ou encore d’un professionnel spécialisé.

Bon à savoir 💡 : vous pouvez faire votre choix de façon libre. L’autorisation ou l’approbation du bailleur n’est pas nécessaire.

Cependant, vous confiez à votre représentant des pouvoirs importants : il pourra approuver l’état des lieux, ce qui a des conséquences directes sur votre obligation de prendre en charge certaines réparations nécessaires dans le logement.

⚠️ Il est donc important, notamment pour l’état des lieux de sortie, de confier cette tâche à une personne de confiance.

Comment faire une procuration pour un état des lieux ?

🤷 Vous souhaitez vous faire représenter pour un état des lieux, mais ne savez pas comment rédiger la procuration nécessaire pour cela ?

Pas de panique ! Voilà un modèle de procuration qu’il vous suffit de télécharger puis de compléter. Pour cela, cliquez tout simplement sur l’image ci-dessous :

Attention ⚠️: ce document n’est valable que si, une fois complété, il comporte votre signature. Il devra, de plus, contenir la signature de votre représentant, qui doit accepter de vous représenter pour l’état des lieux.

En plus de la procuration, le représentant devra présenter sa pièce d’identité et en donner une photocopie au bailleur.

🏠 Est-il possible de se faire remplacer pour un état des lieux ?

Si vous ne pouvez pas assister à un état des lieux, vous avez la possibilité de faire appel à une personne de votre choix pour vous représenter. Pour cela, vous devrez donner procuration à cette personne. En savoir plus

🤷 A qui pouvez-vous donner procuration ?

Vous pouvez choisir librement la personne à laquelle vous souhaitez donner procuration. L’approbation ou l’accord du bailleur n’est pas nécessaire pour cela. En savoir plus

📝 Comment rédiger une procuration ?

La procuration doit indiquer les différentes parties, l’état des lieux concerné mais surtout votre signature ainsi que celle de votre représentant, qui doit accepter de vous représenter. En savoir plus

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