comment faire une mise en demeure de faire les travaux

Comment faire une mise en demeure de faire les travaux ?

Temps de lecture : 5 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 06/08/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous concluez un contrat d’entreprise avec un artisan ou une entreprise, vous êtes le créancier et votre cocontractant le débiteur.
  • Si le débiteur ne termine pas les travaux dans le délai imparti ou s’il ne les fait pas correctement, vous pouvez lui envoyer une lettre de relance en lui rappelant qu’il est tenu de respecter ses engagements contractuels.
  • Si la situation ne change pas après la relance, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Vous pouvez fixer une date butoir de réalisation des travaux sur la mise en demeure.
  • Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez engager une procédure judiciaire contre le débiteur.

Vous voulez envoyer une mise en demeure pour travaux non-conformes ou non terminés mais ne savez pas comment faire ? Quel est le délai pour envoyer une mise en demeure de travaux ? Pas de panique : on vous explique tout !

Mise en demeure pour travaux non conforme

Qu’est-ce qu’une mise en demeure de faire les travaux ?

📝 Une lettre de mise en demeure pour travaux non conforme est une mise en demeure de faire. Elle vous permet de faire pression sur un débiteur qui n’exécute pas correctement ses obligations contractuelles.

🔦 Par exemple : lorsque vous faites appel à un peintre pour rafraîchir votre intérieur, vous êtes le « créancier » et le peintre le « débiteur ». Si vous vous rendez compte que les travaux ne sont pas au rendez-vous ou que vous observez des malfaçons ou des défauts de conformité, vous pouvez engager la responsabilité du débiteur.

Que faire en cas de défaut de conformité ?

Si vous constatez des défauts ou des non-conformités en cours de chantier ou à la réception des travaux, vous pouvez :

  • soit mentionner les vices sur le procès-verbal de réception sous forme de réserves
  • soit refuser la réception des travaux.

🖊️ Effectivement, lors de la vérification des travaux, vous pouvez établir un acte, appelé procès-verbal de réception. Lorsque des défauts dans les travaux sont évoqués, le débiteur doit en principe les rectifier dans le délai que vous fixez.

ATTENTION : si les vices apparents ne figurent pas sur le procès-verbal, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir réparations pour les désordres occasionnés au delà du délai de la garantie de parfait achèvement (GPA).

Comment rédiger une mise en demeure pour travaux non-conformes?

Si les défauts ne sont pas rectifiés dans le délai fixé par le procès-verbal, vous pouvez mettre le débiteur en demeure de le faire.

📝 Votre lettre de mise en demeure doit comporter certaines mentions obligatoires. À défaut, elle risque de ne pas être valable :

  • la date de rédaction de la lettre de mise en demeure
  • la mention « mise en demeure »
  • vos coordonnées ainsi que celles du destinataire
  • un descriptif précis des problèmes observés (travaux non-conformes, malfaçons, etc.)
  • une date butoir de réalisation des travaux (pour être valide, le délai doit être raisonnable en fonction du volume de travail à effectuer)
  • votre signature.

Vous devez envoyer cette lettre :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  • soit par voie d’huissier.

Vous pouvez remplir directement ce modèle de lettre de mise en demeure en cliquant sur l’image ci-dessous👇 :

🔦À noter : il existe cependant certains cas où votre co-contractant peut se dédouaner, notamment en cas de :

  • force majeure (par exemple : les dégâts ou la destruction des œuvres par une catastrophe naturelle)
  • fait d’un tiers (par exemple : dégâts des eaux provoqués par un voisin)
  • défauts mineurs (par exemple : défauts d’ordre esthétique).

Bon à savoir : une assurance multirisques habitation peut vous protéger en cas de dégâts des eaux, d’incendie ou de catastrophes naturelles.

Mise en demeure de terminer les travaux

📅 Le débiteur ne termine pas les travaux dans le délai prévu par le contrat ?

Dans un premier temps, vous pouvez le contacter afin de trouver un compromis à l’amiable. Vous pouvez notamment lui envoyer une lettre de relance ou faire simplement une relance par téléphone.

Si la situation reste inchangée malgré votre relance, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en précisant le retard d’exécution des travaux.

Vous pouvez référer à la section précédente pour voir un modèle de lettre de mise en demeure.

Quel délai pour envoyer une mise en demeure travaux ?

La loi impose au professionnel d’inscrire le délai d’exécution des travaux sur le contrat ou le devis. Le professionnel s’engage alors à délivrer ou à exécuter le service dans ce délai sous peine de sanction.

🤝 Une fois ce délai dépassé, vous pouvez tout d’abord tenter de régler la situation à l’amiable. Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre de relance à votre débiteur en lui rappelant son obligation.

📮 Si le débiteur n’exécute toujours pas son obligation après la relance, il est effectivement opportun de lui adresser une mise ne demeure d’agir en précisant la nouvelle date butoir de réalisation des travaux.

🙋 Le délai entre l’envoi de la mise en demeure et la date limite d’achèvement doit être raisonnable en tenant compte du volume de travail à terminer ou à refaire.

En outre, lorsque vous entreprenez des constructions ou rénovations, vous pouvez bénéficier :

  • d’une garantie de parfait achèvement, valable un an après la réception des travaux, elle couvre tous les défauts signalés quelque soit leur importance
  • d’une garantie biennale : valable pendant 2 ans après la réception des travaux, elle concerne les ouvrages séparés du gros œuvre. Il s’agit notamment les canalisations, les radiateurs, les fenêtres ou portes
  • valable 10 ans après la réception des travaux, la garantie décennale couvre les équipements pouvant rendre impropre la destination d’une construction. Par exemple : les fissurations importantes, effondrement à cause d’un vice de construction).

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