Comment faire une déclaration de succession ?
- La déclaration de succession est une déclaration fiscale qui permet de déterminer le montant des droits de successions.
- Les droits de succession correspondent à un montant que vous devez reverser à l'administration fiscale lorsque vous êtes héritier.
- Les héritiers sont « solidaires » : cela signifie qu'une seule déclaration de succession suffit pour l'ensemble des héritiers.
- La déclaration de succession est en principe obligatoire en cas d'héritage. Elle doit être faite dans les 6 mois suivant le décès lorsqu'il a eu lieu en France (1 an s'il a lieu en Outre-mer ou à l'étranger).
- Selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession, vous pouvez être dispensé de la déclaration de succession.
Suite à un héritage, vous vous demandez si vous devez faire une déclaration de succession ? Vous ne savez pas de quoi il s'agit concrètement, ni quand ou comment il faut l'établir ? Tout dépend effectivement de différents facteurs, et des délais précis sont à respecter, à défaut de quoi vous devrez payer des pénalités de retard. Mais, pas de panique : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Est-il obligatoire de faire une déclaration de succession ?
La déclaration de succession est tout simplement une déclaration fiscale. Cette déclaration fiscale sert à calculer le montant des droits de succession.
🤷 De quoi s'agit-il ?
Les droits de succession constituent un montant que chaque héritier du défunt, c’est-à-dire chaque personne qui reçoit une partie de son patrimoine, doit payer.
🔦 C'est à cette fin que doit être fait une déclaration de succession. Par ailleurs, le paiement des droits de succession doit en principe avoir lieu au jour où est établi la déclaration de succession.
En principe, cette déclaration de succession est donc obligatoire. Néanmoins, dans certains cas, vous pouvez être dispensé du dépôt de déclaration de succession.
💰 Voilà les cas dans lesquels vous pouvez bénéficier d'une dispense :
| Votre lien de parenté avec le défunt | Conditions de la dispense de déclaration de succession |
|---|---|
| Vous êtes l'enfant du défunt | Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. |
| Vous êtes l'époux ou le partenaire de PACS du défunt | Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. |
| Vous n'entrez dans aucune de ces deux catégories | Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. |
Attention ⚠️ : il est important de souligner que l’assurance vie est hors succession. Des règles de fiscalité particulières s'appliquent à une assurance vie lors de la succession.
De plus, tous les héritiers sont tenus solidairement. Cela signifie que si l’un des héritiers ne paye pas, l’administration fiscale peut s’adresser aux autres héritiers. Egalement, ainsi, il suffit qu'un seul des héritiers fasse la déclaration pour la succession. Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration par héritier.
Bon à savoir 📝 : vous avez la possibilité d'accepter ou renoncer à la succession.
Est-ce le notaire qui fait la déclaration de succession ?
👨💼 Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la déclaration de succession n'est pas un acte qui doit obligatoirement être établi par un notaire.
Les héritiers sont effectivement libres d'établir seuls la déclaration de succession pour déterminer les droits qu'ils doivent reverser à l'administration fiscale.
Bon à savoir 📝 : vous souhaitez en savoir plus sur la succession sans notaire ?
La déclaration de succession n'est d'ailleurs pas la mission originelle du notaire, mais seulement un service complémentaire qu'il peut offrir aux héritiers. Effectivement, il est principalement chargé de transférer la propriété du patrimoine du défunt aux héritiers désignés par la loi ou par sa volonté (par exemple, à l'aide d'un testament).
🤔 Cependant, établir cette déclaration n'est pas toujours simple. Dans la pratique, le recours à un notaire est quasi systématique, car les droits de succession peuvent s'avérer difficile à déterminer.
Si le notaire n'est jamais obligatoire pour la déclaration de succession, vous devrez en revanche y avoir recours lorsque la succession remplie une des caractéristiques suivantes :
- la succession implique un bien immobilier : le notaire devra, dans ce cas, établir une attestation de propriété immobilière ;
- le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € : le notaire devra, dans ce cas, d’ établir l’acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d’héritier ;
- un testament ou une donation entre époux existe : le notaire devra, dans ce cas, effectuer la liquidation du testament ou de la donation entre époux ;
- les époux sont mariés sous contrat de mariage autre que la séparation des biens : le notaire devra, dans ce cas, effectuer la liquidation du régime matrimonial.
👉 Vous souhaitez faire une déclaration de succession sans avoir recours à un notaire ? Il vous suffit alors de compléter le formulaire CERFA mis à votre disposition par l'administration fiscale.
Quand faire une déclaration de succession ?
📅 La déclaration de succession doit être faite au plus tard :
- 6 mois après le décès, lorsque ce dernier a eu lieu en France ;
- 1 an après le décès, lorsque ce dernier a eu lieu en Outre-mer ou à l'étranger.
A défaut de déposer votre déclaration de succession dans le délai imparti, vous risquez de devoir payer des pénalités de retard à l'administration fiscale.
Bon à savoir 📝 : vous réfléchissez à renoncer à la succession ? Voilà plus d'informations sur la renonciation à la succession !