Le Pacs (ou Pacte civil de solidarité) est une des options qui s’ouvre aux couples de même sexe ou de sexe différent souhaitant s’unir aux yeux de la loi.

Comme le mariage, le Pacs est une forme d'union légale. Cela signifie qu'il implique de respecter une procédure déterminée par la loi.

Mais alors, comment faire pour se pacser ? Quelles sont les étapes du Pacs ? On vous explique tout.


Comment faire pour se pacser

La convention de Pacs

Le couple qui souhaite se pacser doit rédiger une convention de Pacs. Ils peuvent le faire seuls, ou encore la faire rédiger par un notaire. Rédigé en français, ce document doit être signé par les deux personnes.  Le but de la convention de Pacs est que les deux futurs partenaires expriment leur volonté d’être pacsés.

La convention de Pacs doit obligatoirement contenir la mention de la loi instaurant le Pacs. On peut, si on le souhaite, utiliser une convention-type disponible sous forme d’un formulaire de Pacs, ou en rédiger une version personnalisée. 

Par exemple : Paul et Louis souhaitent se pacser. Sur leur convention de Pacs, ils écrivent :

“Nous, Paul et Louis, souhaitons être liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs), régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 telles que modifiées par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

A noter : il est possible de mentionner plus d'éléments dans la convention de Pacs, notamment concernant le partage des biens. Les futurs partenaires peuvent ainsi opter, dans leur convention de Pacs, pour le régime de l’indivision.

Les documents requis pour le Pacs

Avant de procéder à l’enregistrement de leur demande, les futurs partenaires doivent réunir plusieurs documents qu’ils devront fournir :

Vous hésitez avec un mariage ? Comparez la procédure de Pacs avec la procédure pour se marier, ou faites le point sur vos options pour vous unir.

L’enregistrement du Pacs

Une fois la convention de Pacs rédigée, et les documents réunis, les futurs partenaires doivent enregistrer leur convention de Pacs. Cela peut être fait de 2 manières : en mairie, ou chez le notaire.

Attention : lorsque les futurs partenaires souhaitent se pacser à l’étranger, ils doivent s’adresser en personne et ensemble au consulat de leur lieu de résidence pour en faire la demande.

Que l’on ait choisi de se pacser en mairie ou chez le notaire, une fois enregistré, le Pacs va figurer sur l’acte de naissance des nouveaux partenaires.

Le couple peut rapporter la preuve du Pacs de 3 manières :

Vous savez maintenant comment procéder pour conclure un Pacte civil de solidarité ! Vous pouvez maintenant vous pencher sur les effets du Pacs.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à poser une question en ligne gratuitement ou à demander de l'aide à un avocat.

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).

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