La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle peut être aussi bien être à l'initiative de l'employeur que du (ou de la) salarié(e).

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Temps de lecture : 5 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 13/02/2020

L’ESSENTIEL

  • La rupture conventionnelle peut aussi bien être proposée par l’employeur que par le (ou la) salarié(e).
  • Il n’existe pas de procédure particulière pour effectuer cette demande. Que vous soyez l’employeur ou le (ou la) salarié(e), vous pouvez exprimer votre proposition par voie orale ou écrite.
  • Les arguments à avancer pour demander une rupture conventionnelle dépassent la sphère du juridique et dépendent fortement de la relation entretenue entre l’employeur et le (ou la) salarié(e).

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle présente de nombreux avantages dont notamment le fait de permettre aux parties d’organiser les modalités de rupture avec davantage de liberté.

Par ailleurs, elle permet au (ou à la) salarié(e) sortant de bénéficier d’indemnités de rupture du contrat ainsi que de l’allocation chômage.

Vous souhaitez rompre votre contrat à durée indéterminé (CDI) à l’amiable et vous demandez comment demander une rupture conventionnelle ? Vous voulez savoir comment négocier vos indemnités ? On vous explique les grandes lignes.

Qui peut demander une rupture conventionnelle ?

Initiative de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle peut être aussi bien être à l’initiative de l’employeur que du (ou de la) salarié(e).

💡 La rupture conventionnelle peut être proposée même sans aucun motif légitime (ex., même en l’absence de faute du (ou de la) salarié(e)). Cependant, la personne à qui la rupture conventionnelle a été proposée n’a pas l’obligation d’accepter la rupture.

Cette demande peut être effectuée par un courrier écrit mais cet écrit n’est pas obligatoire.

Modèle lettre de rupture conventionnelle CDI

Il n’existe pas de modèle officiel de lettre de rupture conventionnelle.

Si vous faites le choix de proposer la rupture conventionnelle par écrit, l’envoi se fait généralement par voie recommandée avec accusé de réception (notamment à des fins de preuves).

Par ailleurs, ce courrier contient généralement les éléments suivants :

  • 🏢 Nom, prénom de votre responsable des ressources humaines (ou de votre responsable, en l’absence de département RH) et coordonnées de votre entreprise ;
  • 🏡 Vos nom, prénom et coordonnées ;
  • 👨‍💼 Informations concernant votre poste (ex., s’il s’agit d’un CDI, intitulé de votre poste et du département pour lequel vous travaillez, votre ancienneté au sein de l’entreprise) ;
  • 🗣️ Expression claire de votre proposition de rupture conventionnelle (article L. 1237-11 du Code du travail) ;
    💡 Vous n’avez pas besoin de justifier votre proposition par un motif particulier. Cependant, faites bien attention à exprimer qu’il s’agit d’une proposition de rupture et non d’une démission de votre part. 😉
  • 📅 La date à laquelle vous souhaitez quitter l’entreprise.

Comment négocier financièrement une rupture conventionnelle ?

👌 La rupture conventionnelle résulte d’un accord amiable entre l’employeur et le (ou la) salarié(e) de rompre le contrat de travail.

🙅‍♀️ Par conséquent, la personne à qui la rupture conventionnelle a été proposée n’a pas l’obligation d’accepter la rupture et peut la refuser même sans aucun motif particulier.

Il est donc important que vous prépariez bien votre négociation afin d’optimiser vos chances de succès.

Vous voulez maximiser vos chances de succès dans votre négociation de rupture conventionnelle ? 😉

⚖️ Que la demande de rupture conventionnelle émane du (ou de la) salarié(e) ou par l’employeur, les arguments utilisés vont au-delà de la sphère juridique.

Ces arguments varient, en effet, selon la relation de travail entretenue entre l’employeur et le (ou la) salarié(e) et votre situation personnelle.

Par exemple, si vous êtes salarié(e), vous pouvez mettre en avant le fait que

  • du fait de votre ancienneté au sein de l’entreprise, vous avez acquis toutes les compétences que vous attendiez de votre poste et que vous n’éprouvez plus autant de motivation pour continuer à l’occuper ;
  • la structure de votre équipe a évolué et vous n’éprouvez plus la même satisfaction au travail du fait de cette évolution ;
  • vous souhaitez changer de secteur ou d’entreprise ;
  • votre vie familiale a évolué (ex., déménagement, naissance d’enfant(s)) ne vous permet plus d’occuper votre poste.

Si vous êtes employeur, vous pouvez mettre en avant le fait que vous souhaitez

  • mettre fin au contrat dans de bons termes et proposez la rupture conventionnelle à la place d’un licenciement (bien que vous ayez les fondements pour licencier votre salarié(e)) ;
  • changer de projets ou réorganiser vos équipes et anticipez le fait que votre salarié(e) ne trouvera pas autant de satisfaction au travail après la restructuration.

Cependant, dans les deux cas, la négociation portera sur deux points : les indemnités et le préavis.

Rupture conventionnelle : Indemnités

💵 Les indemnités de rupture conventionnelle sont librement négociés entre l’employeur et le (ou la) salarié(e).

Le montant ne peut néanmoins pas être inférieur au minimum prévu pour les indemnités de licenciement.

💡 Ce minimum légal est calculé selon votre salaire et votre ancienneté au sein de l’entreprise. Il existe des simulateurs vous permettant de l’estimer. 😉

💡 Si vous êtes salarié(e), veillez donc que votre employeur respecte bien ce minimum prévu par la loi. Par ailleurs, vous pouvez demander davantage d’indemnités.

Rupture conventionnelle : Préavis

📅 Contrairement au licenciement ou à la démission, il n’y a pas de préavis à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

L’existence d’un préavis dépend, en effet, entièrement de la négociation entre votre employeur et vous.

👌 L’accord doit convenir aux deux parties (ex., votre employeur pourrait vous proposer de rester le temps qu’il trouve une personne pour vous remplacer).

⚠️ Tant que votre convention de rupture conventionnelle n’a pas été homologuée par la DIRECCTE, votre contrat de travail n’est pas officiellement rompu et vous devez continuer à exécuter votre contrat de travail.

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