Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Temps de lecture : 6 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 08/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous mettez fin à votre contrat de travail par rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
  • Pour calculer l’indemnité légale de licenciement, il faut prendre en compte deux facteurs, à savoir votre ancienneté au sein de l’entreprise et votre salaire mensuel de référence.
  • Vous pouvez négocier avec votre employeur le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle. C’est également la raison pour laquelle la rupture conventionnelle est souvent plus avantageuse pour le salarié que le licenciement (sauf en cas de licenciement économique). 
  • Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne doit pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble les conditions et modalités d’une rupture du contrat de travail. Vous vous êtes mis d’accord avec votre employeur de négocier une rupture conventionnelle ? Mais à quelle indemnité avez-vous droit ? Quelle est alors la différence entre l’indemnité de licenciement et l’indemnité de rupture conventionnelle ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Comment calculer les indemnités pour rupture conventionnelle

💰 Lorsque vous mettez fin à votre contrat de travail par rupture conventionnelle, vous êtes en droit de percevoir une indemnité spécifique à la rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement.

🔦 Le montant de votre indemnité dépend de deux facteurs, à savoir :

  • votre ancienneté au sein de l’entreprise
  • votre rémunération.

📸 Remarque : votre ancienneté correspond à la durée entre le début de votre contrat de travail et la date de sa rupture effective. En cas d’année incomplète, le calcul se fait alors en fonction du nombre de mois complets.

Les étapes de calcul

🙋‍♂️ La première étape du calcul consiste à déterminer votre salaire mensuel de référence (SMR).

Il existe deux méthodes de calcul et c’est le résultat qui vous est le plus avantageux qui doit être retenu :

  • la première méthode de calcul : la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 mois précédents
    • si votre ancienneté au sein de l’entreprise est inférieure à 12 mois, il faut alors appliquer la moyenne mensuelle des salaires bruts de tous les mois précédents de la rupture
  • la deuxième méthode de calcul : la somme des salaires (primes et gratifications comprises) pendant les 3 mois précédents divisé par trois.

🙋 Une fois que vous avez obtenu le montant de votre salaire mensuel de référence, vous pouvez ensuite passer au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :

votre ancienneté au sein de l’entrepriseméthode de calcul de votre indemnité spécifique
inférieure à 10 ans– divisez par 4 votre salaire mensuel de référence (SMR)

– ensuite, multipliez le montant obtenu par nombre d’années travaillées
supérieure à 10 ans– divisez par 4 votre salaire mensuel de référence (SMR)

– multipliez le montant obtenu par nombre d’années travaillées

– pour chaque année travaillée au-delà de 10 ans, ajoutez 1/3 du SMR

Exemple de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Voici quelques exemples de calcul pour vous aider à mieux comprendre :

⚠️ Attention : il s’agit ici du calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle. Comme pour l’ensemble des conditions et modalités de la rupture conventionnelle, vous pouvez également négocier avec votre employeur afin d’obtenir une indemnité plus élevée !

🔦 Exemple 1

ancienneté10 mois
salaire mensuel de référence2 000 euros

Votre indemnité légale de rupture conventionnelle est de :

  • SMR divisé par 4 : 2 000 € / 4 = 500 €
  • multipliez le montant obtenu par nombre d’années travaillées : 500 € x (10/12) = 416,67 €

🔦 Exemple 2

ancienneté5 ans et 6 mois
salaire mensuel de référence2200 euros

Voici comment est calculé votre indemnité minimale :

  • divisez votre SMR par 4 : 2 200 € / 4 = 550 €
  • multipliez le montant obtenu par nombre d’années travaillées : 550 € x (5 ans + 6 mois /12 mois) = 550 € x 5,5 ans = 3025 €

🔦 Exemple 3

ancienneté12 ans et 3 mois
salaire mensuel de référence2300 euros

Dans ce cas, le montant minimal de votre indemnité se calcule de la manière suivante :

  • divisez votre SMR par 4 : 2 300 € / 4 = 575 €
  • ensuite, multipliez le montant obtenu par nombre d’années travaillées : 575 € x (12 ans + 3 mois /12 mois) = 575 € x 12,25 ans = 7043,75 €
  • comme votre ancienneté est supérieure à 10 ans, il faut ensuite ajouter 1/3 du SMR pour chaque année travaillée en plus de 10 ans : 7043,75 € +(2 300 € x 1/3) x (2 ans + 3 mois) = 7043,75 € + 766,67 € x (2,25 ans) = 8767,75 €.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt dans la même limite que l’indemnité de licenciement.

🙋‍♂️ Bon à savoir : la fraction exonérée est fixée dans la limite du montant le plus élevé des montants ci-dessous :

  • l’indemnité minimale de rupture conventionnelle
  • 50 % de l’indemnité de rupture conventionnelle totale que vous avez perçue, dans la limite de 246 816 € en 2020
  • 2 fois le montant du revenu brut annuel du salarié que vous avez perçue pendant l’année civile qui précède la rupture conventionnelle, dans la limite de 246 816 € en 2020.

Exemple de calcul

👇 Vous êtes salarié au sein de l’entreprise depuis 10 ans. Votre salaire mensuel de référence est de 1 500 €. Vous avez pu négocier une indemnité de rupture à hauteur de 10 000 € :

  • soit l’indemnité légale de rupture conventionnelle : (1 500 € / 4) x 10 ans = 6 250 €
  • soit double le montant du revenu brut annuel : 1 500 x 12 mois x 2 = 36 000 €

Dans ce cas, votre indemnité de 10 000 € ne dépasse pas le double du montant de votre revenu brut annuel, elle est donc totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

💭 Bon à savoir : en cas de rupture conventionnelle collective, l’exonération sur le revenu porte sur la totalité des indemnités perçues. 

🔦 Comment calculer les indemnités pour rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée en fonction de votre ancienneté au sein de l’entreprise et de votre rémunération. En savoir plus

🙋‍♂️ Est-ce que l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dans la même limite que l’indemnité de licenciement. En savoir plus

💰Quelle somme demander lors d’une rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est librement fixée par l’employeur et le salarié. Cependant, elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En savoir plus

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