Vous souhaitez changer de nom de famille ? Bonne nouvelle, la loi vous en donne la possibilité. Mais attention, on ne change pas de nom sur un coup de tête, il faut avoir un motif légitime.

Quelles sont les conditions pour changer de nom de famille ? Quelle est la procédure de changement de nom à suivre ? Quel prix pour changer de nom de famille ? On vous guide pas à pas.

Sommaire

  1. Changer de nom de famille : quelle conditions ?
  2. Changer de nom de famille : quelle procédure ?
  3. Changer de nom de famille : qui doit faire la demande ?
  4. Changer de nom de famille : quel prix ?

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Changer de nom de famille : quelle conditions ?

 

La loi prévoit non seulement la possibilité de changer de prénom mais également de changer de nom de famille. Dans un cas comme dans l'autre cela suppose de justifier d’un intérêt légitime à le faire. La raison qui vous pousse à changer de nom doit être convaincante.

Qu’est ce qu’un intérêt légitime ? La loi n’en donne pas de définition, c’est au regard des circonstances que l’administration détermine si votre motif à changer de nom est ou non légitime.

Le plus souvent, seront considérée légitimes les demandes de changement de nom visant à :

  • Modifier un nom de famille difficile à porter : votre nom est risible, dépréciatif, insultant, péjoratif...
  • Franciser un nom de famille de consonance étrangère dans un soucis d’intégration : vous devrez alors suivre la procédure spécifique de francisation du nom de famille.
  • Éviter l’extinction de votre nom de famille.
  • Éviter de porter un nom entaché par les mauvais agissements de votre père ou de votre mère.
  • Adopter le pseudonyme sous lequel vous vous êtes fait connaître, à condition que vous ayez utilisé ce nom depuis longtemps, de manière continue et qu’il vous identifie publiquement.
  • Changer de nom pour un motif affectif suffisamment grave : par exemple, si vous avez été victime de maltraitance ou été abandonné enfant.

Changer de nom de famille : qui doit faire la demande ?

 

La demande de changement de nom est faite par l’enfant lui-même si il est majeur ou par les parents de l’enfant si celui-ci est mineur.

À noter : lorsque l’enfant mineur est âgé de plus de 13 ans les parents devront recueillir son consentement.

Changer de nom de famille : quelle procédure ?

 

La procédure pour changer de nom se déroule en 3 étapes :

  • Publication préalable de la demande de changement de nom : vous devez procéder dans un premier temps à la publication de votre demande dans deux journaux, au Journal officiel de la République française et dans un journal local d’annonces légales.
    • Que dois-je indiquer ?  Doivent être mentionnés votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celui de vos éventuels enfants mineurs concernés par la demande, votre adresse ainsi que le ou les nom(s) demandé(s).
    • A qui m’adresser ? Le mode de transmission de la demande de publication dans un journal d’annonce légal varie. S’agissant de la publication au Journal officiel, vous avez trois possibilités pour transmettre votre demande :
      • En ligne, par téléservice via le service en ligne relatif au changement de nom.
      • Par courrier électronique à annonces.jorf@dila.gouv.fr
      • Par courrier simple à l’adresse suivante :

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901 Paris CEDEX 15

    • Requête : vous devez constituer un dossier de demande de changement de nom et l’envoyer au ministère de la Justice.
    • Traitement de la demande : votre demande sera traitée par le service du Sceau du ministère de la justice qui pourra éventuellement demander au procureur de la République de mener une enquête, voire solliciter l’avis du Conseil d’État. La décision sera rendue au bout de plusieurs mois :
      • Si votre demande est acceptée : un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et une copie de ce décret vous sera envoyée par courrier recommandé.
      • Si votre demande est refusée : vous recevrez par courrier la décision de refus.

À noter : vous avez la possibilité de contester la décision de refus en exerçant un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Changer de nom de famille : quel prix ?

 

Quel est le prix à payer pour changer de nom de famille ? Sont à votre charge les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local :

  • Le coût de publication d’une annonce au Journal officiel est de 110 €.
  • Le coût de publication de l'annonce dans un journal local est déterminé en fonction de plusieurs critères (lieu de résidence, âge, nombre de personne(s) concernées par le changement de nom).

Si vous faites le choix de vous faire assister d’un avocat, comptez aussi dans votre budget le montant de ses honoraires.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.