Lors du divorce d’un couple avec enfants, surgit la question de la pension alimentaire. La partie la plus délicate est le calcul du montant de la pension alimentaire.

Alors, comment calculer le montant de la pension alimentaire et par qui est-il fixé ? On vous éclaire !

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
  2. Par qui le montant de la pension alimentaire est-il fixé ?
  3. Comment le montant de la pension alimentaire est-il calculé ?
  4. Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?
  5. Comment modifier le montant de la pension alimentaire ?


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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

 

Chacun des parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant.

Ce devoir d’entretien est d’ordre public : il incombe à tous les parents, c’est un effet de la filiation. En cas de divorce, il est fréquent l’un des deux parents verse une pension alimentaire à l’autre.

Par qui le montant de la pension alimentaire est-il fixé ?

 

Le calcul de la pension alimentaire n'est pas effectué par la même personne selon le type de divorce envisagé :

  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel : les parents déterminent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire et les modalités de versement dans la convention de divorce.
  • Dans le cadre des divorces contentieux : c’est le juge aux affaire familiales (JAF) qui fixe le montant de la pension alimentaire.

Comment le montant de la pension alimentaire est-il calculé ?

 

Le calcul du montant de la pension alimentaire est opéré au regard de plusieurs paramètres. Il existe une grille indicative des montants de la pension alimentaire ou barème de calcul publié par le Ministère de la justice qui constitue une grille de référence pour le JAF et les parents.

Ce barème prend en compte 3 facteur:

  • Les revenus du parent débiteur
  • L’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde classique, alternée...) : le droit de visite et d’hébergement influe sur le montant de la pension alimentaire. Plus le parent redevable de la pension alimentaire rend visite et héberge régulièrement ses enfants, moins le montant de la pension alimentaire sera important.
  • Le nombre d’enfants du couple : plus le couple a d’enfants, plus le montant de la pension alimentaire par enfant sera faible.

Pour calculer le montant de la pension alimentaire, les revenus du parents redevable de la pension alimentaire doivent être diminués du minimum vital avec lequel doit vivre le parent. Ce minimum vital correspond au revenu de solidarité active (RSA), qui est de 550,93 euros depuis le 1er avril 2018. Il convient ensuite d’y appliquer un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et du nombre d’enfants du couple.

Par exemple : le parent débiteur de la pension alimentaire touche un revenu mensuel de 4000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 4000 – 550 = 3450 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer s'élève à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant est de 3450 euros x 7,8% = 269 euros.

À noter : un parent débiteur qui serait dans une situation de précarité n’a pas à s’acquitter d’une pension alimentaire. Son conjoint pourra alors demander le bénéfice de l’allocation de soutien familial (ASF).

Attention : ce barème n’a pas à être obligatoirement appliqué. Le juge, dans le cadre d’un divorce contentieux, ou les parents, dans le cadre d’un divorce amiable, peu(ven)t s’en détacher et fixer le montant de la pension alimentaire librement au regard de tout élément relatif à la situation familiale des époux.

Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?

 

Le parent est tenu de payer la pension alimentaire à compter du jour où elle est demandée en justice. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant devient majeur. Les parents doivent assurer une aide financière à leur enfant jusqu'à ce qu’il puisse subvenir seul à ses besoins.

Comment modifier le montant de la pension alimentaire ?

 

Le calcul de la pension alimentaire n'est pas forcément définitif : sont montant peut être modifié. La modification du montant de la pension alimentaire peut avoir lieu dans 3 cas :

  • Contestation du montant : le montant de la pension alimentaire fixé par le juge peut être contesté par le parent qui la perçoit ou par l’enfant majeur. La contestation doit se faire par le biais du formulaire cerfa n°11530*05 afin d’obtenir le modification du montant de la pension alimentaire.
  • Révision du montant : la révision de la pension alimentaire peut intervenir à tout moment en cas de changement de situation. C’est le cas lorsque les ressources de l’un des époux ou des deux époux varient.
  • Indexation du montant : lors de la fixation de la pension alimentaire, le juge peut décider d’indexer le montant de la pension alimentaire sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, le montant de la pension alimentaire augmentera ou diminuera automatiquement.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.