Pour les salariés, il est très courant qu’un employeur propose des avantages en nature à ses salariés. Voiture ou appartement de fonction, achat d’un ordinateur, participation aux frais de repas… 

Vous souhaitez savoir ce qu’un avantage en nature ? Connaître les règles qui encadrent ce mode de rémunération ? Nous vous expliquons ce qu’il faut savoir sur le sujet.


Qu'est-ce qu'un avantage en nature ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir dans cette fiche pratique.

Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?

 

L’avantage en nature est une forme de rémunération versée par l’employeur à un salarié qui ne correspond pas à une somme d'argent. Elle peut être accordée dans le cadre d'un CDD ou CDI.

Il s’agit de la fourniture par l’employeur de biens ou de services à titre gratuit ou moyennant un coût inférieur à leur valeur réelle.  

Il permet au salarié d’économiser des frais qu’il aurait sinon dû prendre en charge, ce qui explique qu’il doive cotiser pour ces avantages. 

Très souvent, l’avantage en nature implique la mise à disposition d’un logement, d’un véhicule, d'un téléphone, d’un ordinateur ou la contribution au repas du salarié. 

À noter : sauf lorsque l’avantage est prévu dans le contrat de travail, tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier des mêmes avantages en nature.

Quelle valeur pour cet élément de salaire ?
 

La valeur de l’avantage en nature peut être calculée de 2 manières : 

  • L’évaluation selon la valeur réelle (quelle que soit la nature de l’avantage) : il existe de nombreuses grilles d’évaluation permettant d’évaluer cette valeur (par exemple, pour déterminer la valeur d’un téléphone ou d’un ordinateur).
  • L’évaluation au forfait (seulement pour la nourriture, le logement, le véhicule ou les outils de communication) : il s’agit d’une valeur minimum, ainsi une valeur plus élevée peut être prévue dans le contrat de travail ou une convention collective. Ce mode d’évaluation concerne les salariés et travailleurs assimilés. Les dirigeants et mandataires sociaux sont en principe exclus du calcul sur une base forfaitaire.
  • Pour certaines catégories de dirigeants et mandataires sociaux, le calcul sur une base forfaitaire est possible pour les avantages en nature véhicule et les outils de communication. C’est par exemple le cas des présidents et directeurs de sociétés par actions simplifiées (SAS), des PDG de sociétés anonymes (SA) ou encore des gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL).

À noter : l’employeur peut proposer au salarié de le rémunérer uniquement par des avantages en nature. Toutefois, la loi prévoit que ce n’est possible que si le montant global de ces avantages est au moins équivalent au SMIC.

Quelles sont les modalités prévues par la loi ?

 

L’avantage en nature doit être prévu soit : 

  • Dans le contrat de travail du salarié (qu’il s’agisse de l’original ou d’un avenant au contrat)
  • Dans une convention ou un accord collectif, auquel cas tous les salariés doivent bénéficier des mêmes avantages
  • Par un engagement pris unilatéralement par l’employeur, auquel cas tous les salariés doivent bénéficier des mêmes avantages
  • Par un usage, auquel cas tous les salariés doivent bénéficier des mêmes avantages

Les avantages accordés au salarié doivent figurer sur son bulletin de paie, au niveau du salaire en brut afin d’être soumis à des cotisations. Une fois le salaire net imposable calculé, tout avantage accordé est déduit du montant à verser au salarié. 

À noter : le montant de déductibilité peut parfois être abaissé pour certains salariés. C’est par exemple le cas pour les bénéficiaires de contrats de professionnalisation.

Quelle imposition pour l'avantage en nature ?

 

Puisque l’avantage en nature constitue un élément de salaire, il est pris en compte dans le calcul des cotisations sociales et des impôts du salarié : 

  • Les cotisations sociales : les avantages en nature sont soumis à des cotisations sociales calculées en fonction de leur valeur. Lorsque l’avantage est en partie supporté par le salarié, seule la partie supportée par l’employeur sera prise en compte pour le calcul.
  • L’imposition : la valeur de l’avantage est aussi prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Sauf si la nature des dépenses l’exclut, les dépenses réalisées par l’employeur pour accorder un avantage sont déductibles d’impôt.

Vous comprenez maintenant le fonctionnement des avantages en nature !

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).