Dans le secteur privé comme dans le secteur public, votre employeur peut organiser votre temps de travail selon les besoins de l’activité. Il peut, par exemple, vous imposer des astreintes afin d’assurer la continuité du service.

Vous souhaitez savoir comment calculer votre compensation d’astreinte ? Votre employeur refuse de vous payer vos heures d’astreinte ? Le point sur vos droits.

Sommaire

  1. Astreinte : définition
  2. Mise en place de l’astreinte
  3. Durée maximale de l’astreinte
  4. Compensation de l’astreinte
  5. Recours en cas d’heures d’astreintes impayées

Dans le secteur privé comme dans le secteur public, votre employeur peut vous imposer des heures d'astreinte.

 Astreinte : définition et conditions

 

Lors de la période d’astreinte, vous devez

  • être à la disposition permanente et immédiate de votre employeur ;

⚠️ Votre employeur ne peut pas vous imposer d’être physiquement présent sur votre lieu de travail. Si c’est le cas, votre présence serait considérée comme une garde et comptabilisée comme du temps de travail effectif.

  • demeurer à votre domicile ou à proximité de votre domicile ; et

💡 Cette condition n’est plus strictement obligatoire. Le juge a en effet admis que l’astreinte téléphonique permettant votre intervention sans qu’aucun déplacement physique ne soit nécessaire. Vous devez donc simplement être joignable.

  • être, à tout moment, en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de votre employeur.

💡 Seule la durée de votre intervention (y compris le temps de trajet) sera considérée comme un temps de travail effectif. La période où vous devez simplement être joignable n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif mais comme du temps de repos (ex. pour le calcul de la durée minimale de repos hebdomadaire ou quotidien).

 Mise en place de l’astreinte

 

Les astreintes doivent être mises en place selon une procédure particulière. Si elle n’est pas respectée, vous êtes en droit de refuser de l’effectuer.

 

Secteur public

Secteur privé

Texte autorisant l’astreinte

- Arrêté ministériel après avis des Comités techniques ministériels ; et
- Liste des catégories d’emplois concernées par l’astreinte.

Par exception, dans la fonction publique hospitalière, c’est votre chef d’établissement qui fixe les personnes et services concernés par l’astreinte, le but étant d’assurer la continuité des services de soins.

- Accord d’entreprise ou d’établissement ;
- Convention ou accord de branche ; ou
- Employeur (après avis du Comité Social Économique et information de l’Inspecteur du travail).

💡 Vous n’êtes pas tenu(e) de respecter une obligation d’astreinte qui est uniquement prévue par votre contrat de travail.

Délai d’information

 Sauf si le texte mettant en place l'astreinte prévoit un délai d'information spécifique, le planning des astreintes vous est adressé dans un délai raisonnable.

Sauf accord ou convention contraire, le planning des astreintes vous est adressé au moins 15 jours à l’avance.

En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 1 jour franc.

 Durée maximale de l’astreinte

 

Dans la fonction publique hospitalière, la durée maximale de l’astreinte est de 3 jours par mois (un samedi, un dimanche et un jour férié par mois). La durée de l’astreinte ne peut être supérieure à 72 heures pour 15 jours.

⚠️ Par exception, si vous appartenez aux services organisant des activités de prélèvement et de transplantation d’organes, cette durée peut être augmentée à 120 heures.

Dans la fonction publique d’Etat ou territoriale, il faut consulter les arrêtés fixant les modalités d’astreinte afin de déterminer la durée maximale.

Dans le secteur privé, il faut consulter l’accord ou la convention fixant les modalités d’astreinte afin de déterminer la durée maximale. Sauf pour certains secteurs (ex. santé, énergie, maintenance), votre employeur doit généralement respecter vos droits au repos

  • quotidien (ex. 11 heures) ;
  • hebdomadaire (ex. 35 heures) ; ou
  • dominical (i.e., votre employeur ne peut généralement pas vous imposer une astreinte le dimanche).

 Compensation de l’astreinte

 

Il faut consulter le texte fixant les modalités d’astreinte afin de déterminer les compensations auxquels vous avez droit. A défaut de textes, ces modalités sont fixées par votre employeur.

⚠️ Les modalités (ex. calcul de l’indemnisation) peuvent varier selon votre statut ou votre ministère ou encore selon la période pendant laquelle l’astreinte a été effectuée (ex., si elle a été effectuée la nuit).

Généralement, le temps passé en astreinte vous donne droit soit à une

  • compensation horaire prenant la forme d’un repos (ex., durée équivalente à la durée de votre astreinte) ; ou
  • indemnisation financière qui correspond à une fraction de votre rémunération.

💡 Dans certains cas, le texte (ex., accord d’établissement) prévoit parfois une rémunération du temps de restauration ou de pause ou encore une compensation du temps de trajet dépassant la durée normale de trajet. L’indemnisation peut également être revalorisée dans certains secteurs publics nécessitant une continuité de service.

 Recours en cas d’heures d’astreinte impayées ou non-respect du temps de repos

 

En cas de différend avec votre employeur concernant l’indemnisation des heures d’astreintes effectuées, vous pouvez

  • ✉️ tenter de régler le litige à l’amiable par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de demander à votre employeur de procéder à la régularisation de l’indemnisation.

Si le différend persiste, il vous sera possible de saisir le

💡 Outre le versement de dommages et intérêts, votre employeur encourt également une peine d’amende de 750 euros (pouvant être porté à 3,750 euros pour une personne morale).

 

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Fiche pratique rédigée par Valine Trinh | Valine est diplômée d'un Master 2 en Droit financier à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d'un LL.M. à la Cornell Law School