Un parent a, en tant que titulaire de l’autorité parentale, la mission d’apporter sécurité et affection à son enfant. Il arrive que les parents n’exercent pas l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant : le juge doit alors intervenir.

L’une des possibilités offertes au juge pour remédier à une négligence ou à un abus des parents dans l’exercice de l’autorité parentale est la mise en oeuvre de mesures d’assistance éducative.

En quoi consistent ces mesures d’assistance éducative et dans quelles conditions peuvent-elles être ordonnées par le juge ? On fait le point.

Sommaire

  1. Assistance éducative : quelles conditions ?
  2. Assistance éducative : quelles mesures ?


Qu'est-ce que l'assistance éducative ?

Assistance éducative : quelles conditions ?

 

Lorsque l’enfant est en danger au sein du foyer familial, des mesures peuvent être prises dans le but de protéger l’enfant négligé par ses parents.

À cette fin, le juge a à sa disposition plusieurs mesures. Les mesures les plus légères, mises en place dans les situations les moins graves, sont les mesures d’assistance éducative.

Ces mesures peuvent être prononcées par le juge dans 2 séries de cas où l’enfant est en danger :

  • Lorsque la santé, sécurité ou moralité d’un mineur est en danger.
  • Lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Par exemple, le fait de priver son enfant de soin médicaux constitue un danger justifiant de prendre une mesure d’assistance éducative.

C’est le juge des enfants qui a la mission de prononcer les mesures d’assistance éducative. Il peut être saisi par le ou les parent(s) disposant de l'autorité parentale, par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, par le tuteur, par le ministère public ou encore par l’enfant lui-même.

À noter : lorsque l'enfant est très gravement mis en danger, le juge peut prononcer, dans les hypothèses les plus graves, le retrait de l'autorité parentale.

Assistance éducative : quelles mesures ?

 

Les mesures éducatives n’ont pas pour objet de sanctionner les parents, mais sont ordonnées dans une logique protectrice. C’est pourquoi le juge doit toujours chercher à obtenir l’adhésion de la famille à la mesure éducative qu’il ordonne.

Lorsque le juge prend des mesures éducatives, il doit, chaque fois que cela est possible, maintenir l’enfant dans son milieu familial et le choix des mesures doit être dicté par l’intérêt de l’enfant. Le juge peut :

  • Désigner une personne qualifiée ou un service ayant pour mission d’aider et de conseiller la famille dans les difficultés qu’elle traverse.
  • Décider du maintien de l’enfant dans son milieu parental sous certaines conditions (par exemple, l'obligation pour l’enfant de fréquenter régulièrement un établissement ou d’exercer une activité professionnelle).
  • Ordonner le retrait de l’enfant de son foyer familial si l’intérêt de l’enfant le justifie et décider de le confier à l’autre parent ou à un membre de la famille, à un tiers de confiance ou à un service ou établissement de protection de l’enfant. La personne désignée a alors pour mission d’effectuer tous les actes quotidiens relatifs à l’éducation et à la surveillance de l’enfant.

À noter :

  • Les parents continuent d’exercer l'autorité parentale.
  • Les mesures ne peuvent pas excéder 2 ans mais peuvent être renouvelées par une décision motivée par le juge. Un rapport sur la situation de l’enfant est transmis tous les ans au juge.
  • Ces mesures peuvent être modifiées à tout moment par le juge de lui-même ou à la demande des parents, de la personne, du service à qui l'enfant a été confié, du tuteur, du ministère public de l’enfant lui-même.



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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

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