L’assignation à résidence est une mesure de restriction des libertés qui permet de limiter les déplacements d’une personne et de la surveiller.

Ordonnée par un juge ou une autorité administrative, l’assignation à résidence est soumise à des conditions et à une procédure stricte.

Vous voulez en savoir plus sur l’assignation à résidence ? Nous faisons le point avec vous.


Assignation à résidence : tout comprendre

Assignation à résidence : qu'est-ce que c'est ?

 

L’assignation à résidence est une mesure provisoire de restriction des libertés, que peut ordonner un magistrat ou une autorité administrative.

Cette mesure pénale peut permettre :

  • De limiter les déplacements d’un individu, lorsque celui-ci est soupçonné d’avoir commis ou participé à une infraction pénale.
  • Parfois, de surveiller les fréquentations de l’individu.

Vous pouvez dès à présent faire le point sur les autres types de mesures provisoires restrictives de liberté, comme le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

Assignation à résidence : quelles modalités ?

La nature du contrôle 


Une fois ordonnée, la personne assignée à résidence :

  • A l’obligation demeurer dans son domicile, ou dans une résidence fixée par l’autorité compétente ayant ordonné la mesure, et ce pendant certaines heures de la journée.
  • Parfois, peut être tenue de se présenter régulièrement à la gendarmerie ou à la police. Elle peut également avoir pour effet d’interdire d’entrer en contact avec une ou plusieur(s) personne(s) désignée(s).

Le placement sous surveillance électronique peut être de 2 natures :

  • Le placement sous surveillance électronique simple : dans ce cas, la personne est contrôlée par un dispositif de bracelet électronique. Cela permet, à distance, de déterminer où elle se trouve.
  • Le placement sous surveillance électronique mobile : la spécificité de ce placement est qu’on peut à tout moment déterminer à distance la localisation de la personne concernée par l’assignation à résidence, et ce partout en France. Ce type de placement n’est possible que lorsque la peine encourue est de 7 ans de prison ou plus.

La durée de l’assignation

 

La durée de l'assignation à résidence est soumise à un certain nombre de règles strictes.

Notamment, l’assignation à résidence ne peut durer plus de 6 mois. Au bout de ce terme, des prolongations sont possibles, mais la procédure ne peut en tout état de cause excéder 2 ans, prolongations comprises.

Bon à savoir : la durée de l’assignation à résidence (ainsi que d’éventuelles prolongations) est prise en compte pour le calcul de l’éventuelle peine de prison prononcée en cas de condamnation.

Assignation à résidence : quelle procédure ?

 
Quelle que soit la procédure dans laquelle elle est envisagée, il faut que l'un ou plusieurs des motifs suivants soient présents pour ordonner une détention provisoire :

La mesure d’assignation à résidence peut être ordonnée par 2 personnes :

  • En général, par le juge d’instruction
  • Comme mesure alternative aux poursuites pénales, par le juge des libertés et de la détention (JLD).
  • Comme mesure alternative à un placement en centre de rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, mais ne pouvant pas immédiatement être renvoyée en France, par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation, ou par le préfet de police à Paris. Parfois, il est exigé que l’intéressé remette son passeport aux autorités.

Une fois qu’elle a été prise, la décision d’assignation à résidence doit être notifiée par écrit à l’intéressé. Un recours contre la décision d’assignation à résidence est possible, sous 48 heures après réception de la notification.

À noter : faites le point sur les autres types de mesures alternatives au procès en découvrant la composition pénale ou encore le rappel à la loi.

Assignation à résidence : quelles conditions ?

 

Afin qu’une assignation à résidence soit prononcée, il faut que certaines conditions soient réunies. Elles peuvent varier selon le type de contrôle ordonné par le juge compétent ou le préfet :

  • L’intéressé doit faire l’objet d’une procédure judiciaire. Attention : en cas d’état d’urgence, cette condition préalable peut être écartée. Dans ce cas, Il faut avoir des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne concernée doit présenter une menace pour la sécurité et l’ordre public.

  • En cas de placement sous surveillance électronique : l’intéressé doit être d’accord, et la peine de prison encourue est de 2 ans ou plus. Il arrive que la mesure soit demandée par le prévenu lui-même, par exemple pour mettre fin à une mesure de détention provisoire.

Vous savez maintenant tout de l'assignation à résidence !

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).