Lorsque l’on s’unit avec sa moitié, les conditions de formation du mariage doivent être respectées. A défaut, le mariage est susceptible d’être annulé.

Dans quels cas un mariage peut-il être annulé ? On fait le point sur l’annulation d’un mariage.

Sommaire

  1. Annulation d’un mariage : quelle différence avec le divorce ?
  2. Annulation d’un mariage : quelles conditions ?
  3. Annulation d’un mariage : quels effets ?


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Annulation d’un mariage : quelle différence avec le divorce ?

 

Il y a deux manières de mettre fin à un mariage du vivant des époux : par le biais d’une annulation ou par le biais d’un divorce.

  • Annulation d’un mariage : lorsque les époux n’ont pas respecté l’une des conditions de formation du mariage, l’annulation d’un mariage est dans la plupart des cas envisageable.
  • Divorce : le divorce, à la différence de l’annulation d’un mariage, est la dissolution d’un mariage pleinement valable, intervenant du vivant des époux. L’anéantissement du mariage n’a pas pour cause le non-respect d’une condition de formation du mariage, mais résulte du comportement fautif d’un ou des époux ou d’un relâchement des liens affectifs entre les époux.

Annulation d’un mariage : quelles conditions ?

 

L’annulation du mariage n’est pas automatique en cas non-respect de l'une des conditions du mariage. La méconnaissance de certaines normes entraîne la nullité du mariage tandis que la transgression de d’autres ne sera pas sanctionnée par la nullité du mariage. Tout dépend de l’importance de la condition de formation du mariage considérée :

  • L’annulation du mariage aura lieu notamment si les époux étaient mineurs lors de la célébration du mariage, en cas de défaut de consentement au mariage de l’un des époux ou si le consentement est vicié, en cas de bigamie ou en cas d’inceste.
  • L’annulation du mariage ne sera pas encourue :
    • En cas de remise d’un dossier incomplet par les futurs époux à l’officier d’état civil
    • En cas d’absence de publication des bans
    • En cas d’absence d’audition des futurs époux par l’officier d’état civil lorsqu’elle était requise.

À noter : les règles d'annulation du mariage sont bien plus strictes que pour les autrs types d'unions (Pacsconcubinage).

Lorsque l’annulation du mariage est possible, encore faut-il qu’elle soit demandée par une personne qui en a le droit. L’éventail des personnes admises à demander l’annulation du mariage dépend du caractère fondamental ou non de la norme violée :

  • Lorsque le respect d’une norme est capital pour la société, la possibilité de demander l’annulation du mariage est ouverte à toute personne qui y a intérêt. Il en va ainsi notamment en cas de bigamie, d’inceste, de défaut de consentement, de mariage conclu par un mineur. La nullité peut alors être demandée dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
  • Au contraire, lorsque la norme violée a pour objet de protéger un intérêt particulier, l’annulation ne pourra être demandée que par l’époux qui souffre de la violation de cette condition, voire par le ministère public. C’est notamment le cas si le consentement des époux était entaché d’un vice. La nullité pourra être sollicitée dans un délai de 5 ans à compter du mariage.

Annulation d’un mariage : quels effets ?

 

À la différence d’un divorce qui n’a d’effet que pour le futur, l’annulation du mariage a en principe un effet rétroactif. Cela signifie qu’on fait comme si le mariage n’avait jamais existé : les effets du mariage dans le passé sont anéantis et le mariage disparaît pour l’avenir. L’annulation d’un mariage a donc des effets plus décisifs que dans le cadre d’un divorce.

Toutefois, par exception, il existe certains cas dans lesquels la nullité n’a pas d’incidence sur les effets passés du mariage :

  • Lorsque les effets passés du mariage ont des conséquences pour les enfants du couples, ces effets ne sont jamais anéantis. Par exemple, lorsque le mariage a permis d’établir la filiation paternelle d’un enfant, celle-ci ne sera pas remise en cause par l’annulation ultérieure de ce mariage.
  • Lorsque le mariage a été conclu de bonne foi : lorsque les époux se sont mariés en étant persuadés que leur union était valablement formée, on parle de mariage putatif. L’annulation n’a alors d’effet que pour l’avenir et n’a aucune incidence sur les effets passés du mariage qui restent acquis.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.