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Aide pour loyer impayé : ce qu’il faut savoir

Temps de lecture : 4 min
Par Talita Morais — Mise à jour le 10/04/2020

L’ESSENTIEL

  • Pour faire face aux difficultés financières que vous rencontrez, vous pouvez obtenir un prêt d’urgence auprès de la CAF afin de pouvoir payer les frais provenant de dépenses de votre logement. En effet, cette aide peut prendre en compte les dettes de loyer mais aussi d’autres dettes telles que les factures d’eau, d’énergie et de téléphone.
  • Toutes les CAF ne proposent pas cet aide spécifique, vous devez vous renseigner auprès de celle de votre département.
  • Vous pouvez également prétendre à l’aide FSL qui est un dispositif national qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financières à accéder au logement ou à s’y maintenir.
  • Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez répondre à des critères d’éligibilité. Ces critères s’appliquent à toute personne quelque soit le lieu de son logement, en revanche les conditions et le montant de l’aide varient en fonction des départements.
  • Si vous souhaitez bénéficier de la garantie Loca Pass, sachez que cet aide n’existe plus, vous devez vous touner vers la garantie VISALE qui remplace le dispositif.
  • La garantie VISALE est un dispositif gouvernemental mis en place pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés nouvellement embauchés en contrat précaire, elle vise à couvrir les loyers impayés durant les 3 premières années du contrat de location

Vous avez des difficultés financières et vous n’arrivez plus à payer votre loyer? Pas de panique, on vous dit tout sur l’aide pour loyer impayé ! 👩‍🏫

Prêt CAF pour loyer impayé?

Lorsque votre foyer doit faire face à une dépense importante ou que vous ne savez plus comment payer votre loyer, vous pouvez vous adresser à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin d’obtenir un prêt d’urgence. 👨🏼‍🚒

⚠️ Toutefois, cette aide spécifique n’est pas proposée par toutes les CAF, vous devez vous renseigner auprès de celle de votre département.

La CAF gère le Fonds Unique Habitat (FUH) qui a vocation à aider les personnes rencontrant des difficultés dans le paiement des frais liés aux dépenses de logement 🔎:

  • dettes de loyer;
  • facture d’énergie, d’eau et de téléphone.

💡Afin de pouvoir bénéficier de cette aide vous devez:

  • résider dans un département dont la CAF propose cet aide;
  • occuper le logement au moment de la demande;
  • ne pas dépasser le quotient familial défini dans le règlement intérieur calculé selon vos ressources et, le nombre de personnes à charge;
  • ne pas avoir bénéficié de ces aides depuis moins d’un an;
  • payer un loyer adapté à vos ressources.

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez soit vous rapprocher de votre CAF afin de constituer votre dossier soit saisir directement et par écrit le secrétariat de la commission départementale. 📝

L’aide pour loyer impayé : FSL

Le fonds de solidarité logement (FSL) est un dispositif national qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financières à accéder au logement ou à s’y maintenir. 🏠

Ce dispositif peut prendre en charge plusieurs dépenses, comme par exemple le paiement de la caution, le dépôt de garantie ou le paiement de factures.💰

L’aide FSL peut être accordée dans le cadre d’un logement meublé ou non, elle est soumise à des conditions de ressource en fonction de la composition de la famille. 👨‍👨‍👧‍👦

👉Bien que vous percevez des allocations logement, vous pouvez également prétendre à l’aide FSL si vous êtes:

  • locataire;
  • sous-locataire;
  • propriétaire occupant le logement concerné par l’aide;
  • hébergé à titre gratuit;
  • résidant dans un foyer (résidence principale).

Le critère d’éligibilité s’applique à toute personne quelque soit le lieu de son logement, en revanche les conditions et le montant de l’aide varient en fonction des départements.🌎

L’aide pour loyer impayé : loca pass

Il n’est plus possible d’obtenir la garantie Loca Pass depuis mai 2019 puisque le dispositif a été remplacé par la garantie VISALE.⚠️

🔎La garantie VISALE est un dispositif gouvernemental mis en place pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés nouvellement embauchés en contrat précaire.

En effet, ce dispositif vise à couvrir les loyers impayés durant les 3 premières années du contrat de location. La VISALE fait office de caution et ne couvre pas les éventuels dégâts locatifs.❌

📣La garantie VISALE concerne:

  • d’une part, tous les locataires de moins de 30 ans (salariés, chômeurs ou étudiants) à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • d’autre part, tous les salariés précaires du secteur privé de plus de 30 ans qui entrent dans le logement dans les 3 mois suite à leur prise de fonction.

💡 Sachez que le statut de précarité correspond aux salariés en période d’essai (pour un CDI), en CDD, en intérim, en période d’apprentissage, intermittents.

Au delà des conditions d’éligibilité, il existe des conditions de plafond: pour bénéficier de la garantie, le loyer ne peut pas dépasser un certain plafond (1500€ à Paris et 1300€ sur le reste du territoire). Le loyer ne doit pas dépasser 50% de l’ensemble des revenus du locataire.💸

📝Bon à savoir: le bail doit obligatoirement concerner une résidence principale.

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