homme se tenant la tête

Aide loyers impayés: les aides de la CAF

Temps de lecture : 4 min
Par Nelson Guillot — Mise à jour le 27/04/2020

L’ESSENTIEL

  • Si vous êtes allocataire d’une Caisse d’Allocation Familiale (CAF), celle-ci peut vous aider lorsque vous avez des difficultés à payer votre loyer.
  • Lorsque vous avez des loyers impayés, votre bailleur à l’obligation de signaler la situation auprès de votre CAF.
  • La CAF pourra alors vous aider à planifier le remboursement de votre dette locative.
  • Si vous ne respectez pas le plan d’apurement validé par la CAF, vous pouvez perdre votre aide au logement.

Vous bénéficiez d’aide au logement de la part d’une Caisse d’Allocation Familiale et vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer ? Vous avez peur de perdre vos allocations et souhaitez que la CAF vous aide à faire face à cette situation difficile ? Pas de panique, on vous explique tout.

Puis-je avoir une aide pour payer mon loyer ?

Les locataires doivent payer leur loyer à la date convenue dans le contrat de bail. Toutefois, il peut arriver que vous ne puissiez pas payer votre loyer à la fin du mois.

Dans ce cas, vous risquez l’expulsion et avez tout intérêt à contacter votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). 😱

Les CAF sont chargées de verser aux particuliers des aides financières notamment pour aider l’accès logement. En fonction de votre situation familiale et financière, vous pouvez avoir accès à différentes aides:

  • aide personnalisée au logement (APL) ;
  • allocation de logement sociale (ALS) ;
  • allocation de logement familiale (ALF).

Si vous êtes allocataires d’une CAF, celle-ci peut aussi vous aider lorsque vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer.

D’autres organismes peuvent vous aider lorsque vous êtes en incapacité de payer votre loyer.

  • action logement;
  • fond de solidarité pour le logement (FSL);
  • commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsion (CCAPEX).

Comment faire quand on ne peut pas payer son loyer ?

Votre dette doit être égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges pour être considéré comme impayé. Donc si votre loyer (hors charges) est de 400 euros, vous serez en situation de loyer impayé lorsque votre dette locative est de 800 euros. 💶 💷

Signalement

Une fois que votre loyer est impayé, votre bailleur doit le signaler à votre CAF dans un délais de deux mois. Donc si votre loyer (hors charges) est de 400 euros et que votre dette locative est de 800 euros au 5 février 2020, alors votre bailleur devra signalez votre situation à la CAF entre le 5 février 2020 et le 5 avril 2020. 📮

Si le bailleur ne signale pas le loyer impayé, il risque une amende de 6 856,00 €. 👮🏻‍♀️

Plan d’apurement

Une fois que votre loyer impayé a été signalé par vous ou par le bailleur, la CAF a deux options:

  • contacter le bailleur pour qu’il mette en place un plan d’apurement de la dette;
  • contacter le fonds de solidarité logement (FSL) pour qu’il mette en place un plan d’apurement de la dette.

Si votre bailleur établi un plan d’apurement, celui-ci doit être validé par la CAF. Il dispose de 6 mois pour planifier le remboursement.

Le plan d’apurement planifie le remboursement des loyers impayés en fixant des montants et des délais. Si vous le respectez, le bailleur ne pourra pas commencer d’action en justice. 📆

Par ailleurs, si vous respectez le plan d’apurement établie par votre bailleur ou par le FSL et que vous continuez à payer votre loyer, alors la CAF maintiendra le versement de votre aide au logement.👍

Quelle lettre envoyer à la CAF en cas de loyers impayés ?

Une fois que vous êtes en situation de loyers impayés, votre employeur doit contacter votre CAF dans un délais de deux mois.

Le courrier doit contenir les informations suivantes:

  • le nom et l’adresse de votre bailleur;
  • votre nom, votre adresse et votre numéro d’allocataire;
  • les échéances impayés ainsi que le montant de la dette totale.

Par ailleurs, il est préférable d’envoyer le signalement par courrier recommandé avec accusé de reception.

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