Agir en justice et se défendre a un coût. Assumer des frais de justice peut constituer un obstacle au libre accès à la justice pour les moins fortunés. C’est pourquoi un système d’aide juridique a été mis en place en France : l’aide juridictionnelle.

Éclairage sur les caractéristiques et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et sur la procédure à suivre pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
  2. Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
  3. Que vise la condition d'insuffisance de ressources ?
    1. Justifier d’une insuffisance de ressources
    2. Comment le montant des ressources est-il déterminé ?
    3. Quelles sont les ressources prises en compte ?
  4. Demander l’aide juridictionnelle : comment faire ?
  5. Quels sont les frais pris en charge par l'aide juridictionnelle ?
  6. Refus d’octroi de l’aide juridictionnelle : que faire ?

 

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Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

 

L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes physiques et à certaines personnes morales dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice. En fonction des revenus de l’intéressé, l'État prendra en charge totalement ou partiellement les frais de justice, notamment les frais d'avocat.

À noter : les honoraires de l'avocat doivent impérativement être annoncés avant toute prestation. Cela fait partie de la déontologie de l'avocat.

L’aide juridictionnelle peut être obtenue dans le cadre de toute procédure de justice. C’est le bureau de l’aide juridictionnelle qui détermine si un justiciable peut bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

 

L’aide juridictionnelle peut être accordée à chacune des parties au procès, aussi bien au demandeur qu'au défendeur. Le justiciable doit remplir des conditions relatives à la nationalité et à la résidence. Les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle sont :

  • Les personnes physiques de nationalité française
  • Les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne
  • Les personnes physiques de nationalité étrangère non-européenne résidant habituellement et régulièrement en France
  • Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France

Que vise la condition d’insuffisance de ressources ?

 

Justifier d’une insuffisance de ressources

 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, le justiciable doit montrer que ses ressources sont insuffisantes pour recourir à la justice. La loi pose des seuils révisés tous les ans :

  • Lorsque les ressources mensuelles sont supérieures à 1 525 euros : le justicibale ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
  • Lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 1 525 euros : le justicibale peut bénéficier de l'aide juridictionnelle

À noter : en présence de personne(s) à charge du justiciable, les seuils font l'objet d'une augmentation. En d'autres termes, vous avez plus de chance de bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes titulaire de l'autorité parentale sur un enfant par exemple.

Comment le montant des ressources mensuelles est-il déterminé ?

 

Le montant des ressources mensuelles correspond à la moyenne du montant des revenus perçus au cours de la dernière année civile. Une diminution ou une augmentation brutale des ressources sur une courte durée peut toutefois être prise en compte.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

 

Ce sont les revenus perçus par le justiciable qui sont visés. Certaines ressources du justiciables ne sont toutefois pas prises en compte. C'est le cas notamment des prestations familiales, prestation de compensation du handicap, l’aide personnalisée au logement (APL).

Les ressources de certains proches du justiciable peuvent être incluses dans le calcul (ressources du conjoint ou concubin ou des personnes vivant au foyer du justiciable)

Le patrimoine du justiciable peut être pris en compte. Lorsque le patrimoine mobilier et/ou immobilier est conséquent, l'aide juridictionnelle peut être refusée à l'intéressé bien que ses revenus soient faibles.

À noter : au-delà de la condition d’insuffisance de ressources, pour se voir octroyer l’aide juridictionnelle, il faut que :

  • L'action en justice ne soit pas irrecevable ou dénuée de fondement.
  • Le justiciable ne bénéficie pas d’une assurance de protection juridique prenant déjà en charge les frais du procès.

À noter : l'aide juridictionnelle peut être retirée dans certains cas, notamment si vos ressources ont sensiblement augementé au cours de la prcoédure.

Demander l’aide juridictionnelle: comment faire ?

 

L’aide juridictionnelle peut être demandée par le justiciable avant ou après que le procès démarre. Il faut s'adresser au tribunal chargé de l’affaire, par écrit, via un formulaire disponible sur le site du ministère de la Justice ou dans les mairies et tribunaux. Différentes pièces doivent être jointes (déclaration d'impôts, copie du dernier avis d’imposition, justificatif de nationalité...).

Vous n'avez aucune somme à avancer. L'État paiera à votre place sans que vous n'ayez à vous occuper de rien : les sommes seront directement versées à l'avocat et aux autres personnes cocnernées.

Quels sont les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

 

L’aide juridictionnelle couvre totalement ou partiellement les frais de justice à engager dans le cadre du procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier, frais d’expertise, frais de procédures…). L’étendue de la prise en charge dépend des revenus du justiciable ainsi que de son environnement familial (on prend par exemple en compte un mariage ou un Pacs). Le degré de prise en charge est déterminée par un barème mis à jour tous les ans.

Ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle :

  • Les frais engagés avant la demande d’aide juridictionnelle, seuls les frais à venir sont concernés.
  • Les frais auquel le justiciable est condamné à l’issue du procès (dommages et intérêts, amende civile…).

N'hésitez pas à consulter notre fiche sur le montant de l'aide juridictionnelle pour en savoir plus.

Refus d’octroi de l’aide juridictionnelle : que faire ?

 

Lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle vous a été refusé, vous avez la possibilité de former un recours devant le bureau de l’aide juridictionnelle dans les 15 jours à compter la notification de la décision de refus. Vous devez rédiger un courrier en précisant les motifs qui selon vous justifieraient l’octroi de cette aide financière.

 

Avostart a été créée pour permettre à tous d’avoir accès au droit via une information juridique sérieuse et de qualité. C’est pourquoi notre contenu est rédigé par des experts dotés d’une formation juridique.

Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.