L’aide juridictionnelle est octroyée à un justiciable lorsqu’il n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice. En fonction de la situation financière et familiale de l’intéressé, le montant de l’aide juridictionnelle va varier.

A combien s’élève la prise en charge des frais de justice par l’aide juridictionnelle ? Focus sur le calcul du montant de l’aide juridictionnelle.

Sommaire

  1. Aide juridictionnelle : totale, partielle ou nulle ?
  2. Aide juridictionnelle totale : quelle prise en charge ?
  3. juridictionnelle partielle : quelle prise en charge ?

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Aide juridictionnelle : totale, partielle ou nulle ?

 

Prise en compte de la situation financière

 

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le justiciable doit montrer que ses ressources mensuelles sont insuffisantes pour avoir recours à la Justice. En fonction de ses revenus, l’aide juridictionnelle sera plus ou moins importante. L’aide juridictionnelle peut être :

Pour déterminer le degré de prise en charge, la loi prévoit des seuils révisés tous les ans. Ainsi, en 2018 :

Prise en compte de la situation familiale

 

L’étendue de la prise en charge de l’aide juridictionnelle dépend aussi de la situation familiale de l’intéressé.

En effet, en présence de personne(s) à charge, les seuils seront augmentés. Il faudra augmenter les seuils de :

Par exemple, prenons le cas d'un justiciable avec des ressources mensuelles de 1600 euros, et un enfant à charge. Le plafond de 1525 euros est augmenté de 183,06 du fait de la présence d’un enfant à charge. Il  passe donc à 1708,06 euros.

Dans ce contexte, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le justiciable doit donc avoir des ressources inférieures à 1708,06. Ses revenus étant de 1600 euros, il pourra donc bénéficier de l’aide juridictionnelle. S’il n’avait pas eu d’enfant à charge, l’aide ne lui aurait pas été accordée.

A noter :

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Aide juridictionnelle totale

 

L’aide juridictionnelle totale permet une prise en charge à 100% par l’État des frais de justice. Qu’il s’agisse des honoraires d’avocat, des frais d’huissier ou de procédure il n’y aura aucun frais à débourser.

Devant certaines juridictions et dans le cadre de certaines procédures, le paiement d’une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie est obligatoire et non couvert par l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle partielle

 

Dans le cas d’une aide juridictionnelle partielle, les frais de justice ne seront pas couverts à 100%. L’État en financera une partie seulement. Le degré de prise en charge varie également en fonction de la situation financière et familiale de l’intéressé. A nouveau, des seuils sont prévus par la loi :

De même, en fonction du nombre de personne(s) à charge, les seuils doivent également être augmentés.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.