L’aide juridictionnelle est octroyée à un justiciable lorsqu’il n’a pas les moyens de faire valoir ses droits en justice. En fonction de la situation financière et familiale de l’intéressé, le montant de l’aide juridictionnelle va varier.

A combien s’élève la prise en charge des frais de justice par l’aide juridictionnelle ? Focus sur le calcul du montant de l’aide juridictionnelle.

Sommaire

  1. Aide juridictionnelle : totale, partielle ou nulle ?
  2. Aide juridictionnelle totale
  3. Aide juridictionnelle partielle

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Aide juridictionnelle : totale, partielle ou nulle ?

L'avocat peut vous accompagner dans toutes sortes de procédures, qu'il s'agisse de vous conseiller ou de vous représenter, notamment en cas d'infraction pénale ou encore en cas de divorce. En fonction de vos revenus, et de votre situation familiale, l'aide juridictionnelle peut vous aider à couvrir tout ou partie de vos honoraires d'avocat. 

Prise en compte de la situation financière

 

Pour bénéficier de cette aide, le justiciable doit montrer que ses ressources mensuelles sont insuffisantes pour avoir recours à la justice. En fonction de ses revenus, l’aide juridictionnelle sera plus ou moins importante. L’aide juridictionnelle peut être :

  • Totale : il y a une prise à 100% par l’Etat des frais liés au procès.
  • Partielle : une partie seulement des frais de justice sera couverte.

Pour déterminer le degré de prise en charge, la loi prévoit des seuils révisés tous les ans. Ainsi, en 2018 :

  • Lorsque les ressources mensuelles sont supérieures à 1525 euros : le justiciable ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.
  • Pour des ressources mensuelles allant de 1018 à 1525 euros : le justiciable peut bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle.
  • Lorsque les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1017 euros : le justiciable peut bénéficier d’une aide juridictionnelle totale.

Prise en compte de la situation familiale

 

L’étendue de la prise en charge de l’aide juridictionnelle dépend aussi de la situation familiale de l’intéressé.

En effet, en présence de personne(s) à charge, les seuils seront augmentés. Il faudra augmenter les seuils de :

  • 183,06 euros lorsque l’intéressé a 1 personne à charge
  • 366,12 euros lorsque l’intéressé a 2 personnes à charge
  • 115, 63 euros par personne à charge supplémentaire au-delà de 2

Par exemple, prenons le cas d'un justiciable avec des ressources mensuelles de 1600 euros, et un enfant à charge. Le plafond de 1525 euros est augmenté de 183,06 du fait de la présence d’un enfant à charge. Il  passe donc à 1708,06 euros.

Dans ce contexte, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le justiciable doit donc avoir des ressources inférieures à 1708,06. Ses revenus étant de 1600 euros, il pourra donc bénéficier de l’aide juridictionnelle. S’il n’avait pas eu d’enfant à charge, l’aide ne lui aurait pas été accordée.

À noter :

  • Il arrive qu’un justiciable bénéficie de manière exceptionnelle de l’aide juridictionnelle bien que ses revenus excèdent le plafond légal. C’est le cas lorsque sa situation est d’une particularité telle que l’octroi de l’aide se justifie.
  • À l’inverse, le patrimoine mobilier et immobilier du justiciable peut être pris en compte pour lui refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Malgré de faibles revenus mensuels, un patrimoine conséquent peut faire échec à l’octroi de cette aide financière.

Aide juridictionnelle totale

 

L’aide juridictionnelle totale permet une prise en charge à 100% par l’État des frais de justice. Qu’il s’agisse des honoraires d’avocat, des frais d’huissier ou de procédure il n’y aura aucun frais à débourser.

À noter : que l'avocat prenne ou non l'aide juridictionnelle, ses honoraires doivent impérativement être annoncés avant toute prestation. Cela fait partie de la déontologie de l'avocat.

Devant certaines juridictions et dans le cadre de certaines procédures, le paiement d’une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie est obligatoire et non couvert par l’aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle partielle

 

Dans le cas d’une aide juridictionnelle partielle, les frais de justice ne seront pas couverts à 100%. L’État en financera une partie seulement. Le degré de prise en charge varie également en fonction de la situation financière et familiale de l’intéressé. À nouveau, des seuils sont prévus par la loi :

  • Prise en charge à 55% pour des ressources allant de 1018 à 1202 euros
  • Prise en charge à 25% pour des ressources allant de 1203 à 1525 euros

De même, en fonction du nombre de personne(s) à charge, les seuils doivent également être augmentés.

Attention : il est possible que l'on vous retire l'aide juridictionnelle dans certains cas (augmentation de vos ressources, fraude...).

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.