L'image représente une voiture qui cache des vices cachés.

Achat de voiture : porter plainte pour vice caché

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 22/06/2020

L’ESSENTIEL

  • Un vice caché est un défaut indécelable lors de l’achat du véhicule et qui entraîne l’impossibilité d’utiliser correctement le véhicule.
  • La présence d’un vice caché vous donne le droit d’exercer, contre le vendeur du véhicule, une garantie.
  • Cette garantie s’applique, qu’il s’agisse d’un vendeur professionnel ou non. Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour l’utiliser.
  • Vous pouvez faire appel à un expert pour examiner le véhicule. Le rapport de l’expert pourra servir de preuve lors de la plainte contre le vendeur.
  • La garantie des vices cachés vous laisse deux choix : vous pouvez soit décider de rendre la voiture défectueuse et obtenir le remboursement du prix d’achat, soit choisir de garder la voiture et obtenir une réduction du prix d’achat.

Après l’achat d’une voiture d’occasion, vous constatez que le véhicule est défectueux ? Dans ce cas, vous avez potentiellement le droit d’actionner la garantie des vices cachés, une garantie de laquelle vous disposez toujours contre un vendeur. Mais quelles sont les conditions de cette garantie ? Et comment la mettre en oeuvre ? On vous explique !

Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ?

🚗 Dès lors que vous achetez un bien (il peut s’agir d’une maison, d’une voiture, etc.), vous disposez d’une garantie des vices cachés contre le vendeur.

Concrètement, le vice caché est un défaut ou une malfaçon qui répond à deux conditions :

  • le vice était caché, c’est-à-dire indécelable lors de l’achat du véhicule ;
  • ce vice entraîne l’impossibilité d’utiliser correctement le véhicule.

Cette garantie s’applique tant lorsque vous avez acheté votre véhicule auprès d’un particulier que lorsque vous l’avez acheté auprès d’un vendeur professionnel.

Attention ⚠️ : si le vendeur vous a informé de l’existence du vice, ce dernier n’est plus « caché ». Vous ne pouvez donc pas vous retourner contre le vendeur dans ce cas !

De plus, le caractère caché du vice caché de la voiture est apprécié selon votre niveau de connaissances dans le domaine automobile. Autrement dit, lorsque vous êtes :

  • non-professionnel, seul une vérification élémentaire de la voiture est attendue de vous – le caractère « caché » du vice est alors très facilement admis ;
  • professionnel, vous devrez démontrer que le vice était indécelable lors d’une vérification plus poussée de la voiture.

🧘 Si vous constatez un vice caché sur votre véhicule, essayez tout d’abord de trouver, avec votre vendeur, un arrangement à l’amiable, c’est-à-dire une solution qui convient au deux parties. Il peut notamment s’agir :

  • d’une baisse de prix ;
  • de la prise en charge, par le vendeur, des factures de réparation ;
  • d’une annulation de la vente avec un remboursement du prix payé.

Si aucun arrangement à l’amiable peut être trouvé, vous avez toujours la possibilité de porter plainte contre le vendeur du véhicule.

Comment faire constater un vice caché sur une voiture ?

Avant de porter plainte pour vice caché contre le vendeur du véhicule, vous devez tout d’abord faire constater le vice caché sur votre véhicule.

Bon à savoir 📝 : il s’agit de la même procédure que celle qui est à suivre dans le cas d’un vice caché d’une maison.

Le constat de vice caché peut être effectué par un expert. Cet expert aura plusieurs missions :

  • examiner la voiture pour découvrir tous les vices cachés qui affectent potentiellement la voiture ;
  • déterminer si le défaut était déjà présent avant l’achat de la voiture ;
  • constituer une preuve permettant d’établir le vice caché.

👩‍🔧 Cependant, le recours à un expert est facultatif. Néanmoins, il sera d’une grande aide lors de votre dépôt de plainte.

Sans intervention d’un expert, vous devrez démontrer vous-même l’existence d’un vice caché, ainsi que de sa naissance antérieure à la vente.

Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture ?

Il vous est possible de porter plainte contre le vendeur de la voiture lorsque le véhicule que vous avez acheté comporte un ou plusieurs vices cachés.

⏱ Vous avez la possibilité d’activer votre garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Il faut faire attention à ce délai, car une fois écoulé, vous ne pourrez plus demander à bénéficier de la garantie des vices cachés.

👉 La garantie des vices cachés vous donne une option entre deux possibilités :

  • vous pouvez décider de rendre la voiture défectueuse et obtenir le remboursement du prix d’achat ;
  • vous pouvez aussi choisir de garder la voiture et obtenir une réduction du prix d’achat.

Bon à savoir 📝 : le vendeur avait connaissance du vice caché et vous l’a volontairement caché ? Il peut alors s’agir d’une escroquerie, une infraction pénale lourdement sanctionnée.

🚗 Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Le vice caché est un défaut ou une malfaçon qui répond à deux conditions : d’une part, le vice doit avoir été indécelable lors de l’achat du véhicule et d’autre part, ce vice doit entraîner l’impossibilité d’utiliser correctement le véhicule. En savoir plus

🔍 Comment faire constater un vice caché sur une voiture ?

Vous pouvez faire constater un vice caché par un expert, dont le rapport pourra vous servir de preuve si vous souhaitez porter plainte conte le vendeur. L’appel à un expert n’est pas obligatoire : vous pouvez démontrer vous-même l’existence du vice caché en cas de plainte. En savoir plus

💰 Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture ?

Oui ! Vous avez la possibilité de faire usage de votre garantie des vices cachés contre le vendeur du véhicule. Pour disposez pour cela d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. En savoir plus

Avostart, pour obtenir toutes les réponses à vos questions juridiques

Besoin d'aide ?

Obtenez une réponse d'expert en moins de 24 heures


Besoin d'aide ? Obtenez une réponse d'expert en moins de 24h