Une convention collective est un accord conclu entre des employeurs et des salariés en vue de régler les conditions de travail. Explications!

À quoi sert une convention collective ?

Temps de lecture : 6 min
Par Agathe Andorin — Mise à jour le 02/04/2021

L’ESSENTIEL

  • Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs. Elle prévoit des dispositions sur les conditions de travail, les formations professionnelles ou encore les garanties sociales des employés.
  • Si une convention est applicable à une entreprise, l’employeur est tenu l’appliquer, et doit en informer les salariés. Il doit également fournir un exemplaire du texte au Comité social et économique.
  • Si votre employeur n’applique pas cette convention collective, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes.

En droit du travail, on nomme « convention collective » un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées.

Mais que doit contenir ce texte ? Est-il obligatoire de l’appliquer ? Comment s’articule-t-il avec les accords de branche et d’entreprise ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la convention collective !

Convention collective : définition

📝 Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs.

Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes. La convention collective traite des points suivants :

  • conditions d’emploi
  • formation professionnelle
  • conditions de travail
  • et les garanties sociales des salariés

En réalité, le but de la convention est d’adapter les règles du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s’agir, par exemple, d’une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d’indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité légale.

🏖 La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.

Vous êtes perdu entre les conventions collectives, les accords d’entreprise, les accords de branche… ? 🤔

Voici un schéma pour mieux comprendre la hiérarchie entre ces différents textes :

Ainsi, l’accord d’entreprise doit impérativement respecter le contenu de la convention collective. En revanche, la convention collective est soumise aux accords de branches, simples et étendus, et au code du travail.

Convention collective de travail

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, etc.) sont concernés.

Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu’il tient d’une convention collective.

La très grande majorité des secteurs d’activités, et les entreprises qui s’y rattachent, ont leur convention collective.

📣 Si une convention est applicable à une entreprise, l’employeur est tenu l’appliquer, et doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d’information sur sa convention collective.

L’employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte :

Votre employeur a l’obligation d’appliquer la convention collective :

  • si elle est conclue au niveau de l’entreprise,
  • ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire
  • ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail (on parlera d’accord de branche étendu).

⚖️ En cas de violation des dispositions de la convention collective, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes. De plus, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif ce tribunal. Votre employeur pourra alors être condamné à vous verser des dommages intérêts.

Convention collective : exemples

Il existe autant de conventions collectives qu’il existe de secteurs d’activité ! Par conséquent, les textes sont très nombreux, et font souvent l’objet de modifications.

Retrouvez ci-dessous un résumé du contenu de la convention collective pour le secteur du transport, et pour le secteur du BTP ! 👇

Convention collective transport

La convention collective du secteur du transport routier (convention n°3085) s’applique au transport de marchandises, de voyageurs, de messageries, aux déménagements, aux entreprises locations ou encore aux ambulances.

🚚 Si vous travaillez dans une entreprise de transports, votre rémunération est alors conditionnée par cette convention collective. Ce texte prévoit notamment une grille de salaire minimum pour chaque grade de salarié :

  • celle pour les ouvriers
  • celle pour les employés
  • une grille de salaire pour les techniciens et agents de maîtrise
  • et aussi une grille de salaire pour les ingénieurs et cadres.

Cette convention prévoit également des durées de préavis de démission particulières pour chaque catégorie de salarié :

Catégorie de salariéDurée du préavis
Ouvriers1 semaine
Employés1 mois
Techniciens et agents de maîtrise :
– des groupes 1 à 5
– des groupes 6 à 8
– 1 mois
– 2 mois
Ingénieurs et cadres3 mois

Par ailleurs, les salariés de ce secteur ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année bénéficient d’un 13e mois conventionnel.

S’agissant des arrêts maladie, la convention prévoit des indemnités pour les salariés en arrêt maladie ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise :

  • 100 % de la rémunération du 6ème au 40ème jour d’arrêt
  • 75 % de la rémunération du 41ème au 70ème jour d’arrêt.

💡 Bon à savoir : vous voulez en savoir plus ? Vous pouvez consulter directement notre guide pratique sur la convention collective transport !

Convention collective BTP

🏗 La convention collective bâtiment est celle qui s’applique au secteur du bâtiment et des travaux publics. En bref, ce texte s’applique à des secteurs d’activité bien précis :

  • les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
  • les travaux d’installation électrique dans tous locaux
  • mais aussi les travaux de peinture et vitrerie
  • la construction d’autres bâtiments
  • les travaux de menuiserie bois et PVC
  • les installations d’équipements thermiques et de climatisation
  • les travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux
  • la menuiserie métallique et serrurerie
  • et, enfin, les travaux de plâtrerie.

Vous êtes concerné par ces activités ? Dans ce cas, 4 conventions collectives sont susceptibles de s’appliquer à vous, en fonction de votre grade et de la taille de l’entreprise dans laquelle vous travaillez (entreprises de plus de 10 salariés, de moins de 10 salariés, cadre, ou employé, technicien et agent de maîtrise).

Les textes prévoient donc des règles en fonction de la taille de l’entreprise. Voici un bref aperçu de ces règles :

MatièreMoins de 10 salariésPlus de 10 salariés
Indemnités de licenciement– entre 2 et 5 ans d’ancienneté, vous percevez 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté
– entre 5 et 14 ans d’ancienneté, vous percevez 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté
– après plus 15 ans d’ancienneté ou plus, chaque année supplémentaire bénéficie en plus d’une majoration de 1/20 par mois de salaire.
– 1 /4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à vos 10 ans d’ancienneté
– au-delà de 10 ans d’ancienneté, de 1/3 de mois supplémentaire (après 10 ans).
PrimesSi vous avez travaillé au moins 1 675 heures de travail au cours de l’année de référence, vous pouvez bénéficier d’une prime de vacances.Idem

La convention collective du BTP ne prévoit pas de grille de salaire minimum. En revanche, votre employeur reste tenu de vous verser un salaire mensuel au moins égal au SMIC.

💡 Bon à savoir : consultez notre guide juridique sur la convention BTP pour en savoir plus !

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