Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes non professionnelles (crédit, mensualités, factures courantes..) ? Vos revenus ne vous permettent plus de couvrir vos dépenses quotidiennes ?  Vous êtes dans ce que l’on appelle un “état de surendettement”.

Dans cette situation, vous avez en effet le droit de déposer gratuitement un dossier de surendettement voire même de bénéficier d’un effacement des dettes. Il est important de noter que le dossier de surendettement ne peut être demandé qu’en tant que particulier et non pour le compte d’une activité professionnelle.

Plusieurs éléments importants sont à prendre en considération  avant d’envoyer votre dossier et ainsi optimiser vos chances qu’il soit déclaré favorable par la Commission.  

Mini-sommaire:

  1. Sous quelles conditions peut-on constituer un dossier de surendettement ? 
    1. Première étape : les différentes pièces nécessaires 
    2. Seconde étape : l'envoi de votre dossier
  2. Quelles sont mes chances d'obtenir une réponse favorable à mon dossier de surendettement ? 

 

 

 

 

Sous quelles conditions peut-on constituer un dossier de surendettement ?

Première étape : les différentes pièces nécessaires

Votre dossier doit comporter toutes les pièces et documents nécessaires afin d'être étudié par la Commission de surendettement.  Il doit comporter impérativement :

Si vous êtes en couple, il est possible de déposer un dossier de surendettement pour :

Seconde étape : l'envoi de votre dossier

Vous devez envoyer votre dossier au secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers le plus proche, à noter qu’il en existe au moins un par département.

Très important : votre dossier doit être complet et renseigné avec sincérité. C’est à dire que vous devez faire preuve de bonne foi. Si votre déclaration de surendettement est inexacte ou incomplète la Commission se réserve le droit de la rejeter.

Enfin, notez que vous n’êtes pas seul ! Vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix (un proche ou une association) pour monter votre dossier de surendettement.

Quelles sont mes chances d’obtenir une réponse favorable à mon dossier de surendettement ?

 

Bonne nouvelle : selon les chiffres de la Banque de France 80% des dossiers sont recevables.

Une fois le dossier transmis une attestation de dépôt vous est retournée :

 

La Commission dispose d’un délai de 3 mois pour examiner votre dossier. Elle va tout d’abord vérifier que votre dossier est complet mais aussi votre bonne foi, en regardant par exemple que l’insolvabilité n’a pas été organisée.  

Au moindre doute le dossier peut être rejeté, cependant vous pouvez contester cette décision par courrier.

  

Avant d’engager une procédure de surendettement n’hésitez pas à vous rendre au centre communal d’action sociale (CCAS) le plus proche de chez vous, une assistante sociale est chargée de vous aider et trouver des solutions avec vous comme par exemple l’échelonnement de vos dettes et ainsi éviter la procédure de surendettement.

 

Mise à jour : 28/07/2017

Rédaction : Camille Barthe, diplômée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, Legal Developer chez Avostart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.