Remboursement de votre billet de transport en cas de grève

Lorsque vous achetez un billet de transport, vous concluez indirectement un contrat de transport de personnes, en vertu duquel votre transporteur (ex., RATP ou SNCF) ...

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Télétravail dans le secteur privé

Comme dans le secteur public, la mise en place du télétravail régulier dans le secteur privé est soumise à des règles particulières. Contrairement aux idées ...

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Télétravail dans le secteur public

Tout comme dans le  secteur privé, la mise en place d’un télétravail régulier dans le secteur public est également soumis à un régime spécifique et ...

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Grève des transports

Contrairement au secteur privé, les services du secteur public touchent à l’intérêt général. Le droit, pour les fonctionnaires, de faire grève peut donc être limité ...

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Abus de confiance : Le point

L’abus de confiance se caractérise par le fait de détourner ou d’utiliser des biens d’une façon autre que celle qui avait été convenue. Il est ...

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Bracelet électronique

Une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale et encourant une peine d’emprisonnement peut demander à porter un bracelet électronique afin d’éviter une détention provisoire ...

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Logement insalubre

Tout logement est soumis en France à des conditions sanitaires et de sécurité minimales. En cas de difficultés concernant la solidité d’un habitat, il est ...

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Escroquerie : Le point

Si les innovations technologiques simplifient indéniablement le quotidien des consommateurs, elles conduisent également à de nouvelles possibilités de délinquances. Parmi elles, figurent les cas grandissants ...

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Saisir le Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour régler les conflits liés au contrat de travail dans le secteur privé. On vous explique toutes les ...

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Astreintes

Dans le secteur privé comme dans le secteur public, votre employeur peut organiser votre temps de travail selon les besoins de l’activité. Il peut, par ...

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