Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

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Paris
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Puis-je exhumer le corps de mon père enterré en France et le rapatrier en Algérie ?Sachant qu'on n'en a pas été informé de son enterrement.Moi ( son fils ) et mes frères ainsi que ma mère vivons en Algérie.Quelle procédure à suivre? Merci par avance
 Familleil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, l'exhumation peut etre demandée par la famille si vous souhaitez déplacer le corps d'un cimetière à un autre notamment pour rapprocher le défunt de votre lieu de résidence. Cependant des conditions sont à respecter et certaines pièces justificatives sont à fournir. N'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour en prendre connaissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1115. Restant à votre disposition.
Mon compagnon a taper mon chien alors que j étais au travail, la police ne veux pas me rendre mon chien alors que la pleinte n'es pas à mon nom
 Maltraitance des animauxil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Madame, selon l'article 1385 du code civil vous etes responsable du dommage causé par l'action de votre animal sauf à prouver que ce dernier n'a pas participé à la réalisation du dommage. A-t-il attaqué votre conjoint (morsure ou autre) ? Je ne puis répondre de façon satisfaisante à votre question sans plus de détails. Restant à votre disposition.
Je souhaite divorcer à l'amiable mais j'ai une question qui me tracasse . Jai une procédure de naturalisation par décret à faire dans un mois . Est ce que ça change kk chose dans la procédure ou dois je attendre l'obtention de la nationalité ?
 Naturalisationil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, la nationalité française peut etre accordée au bout des 4 années suivant le mariage avec votre conjoint de nationalité française. Certains justificatifs comme la communauté de vie affective et matérielle seront à apporter. Cependant un divorce peut la remettre en cause. En effet à compter de l'obtention de la nationalité française les époux doivent vivre 2 années ensemble. Restant à votre disposition pour toute question. Bien à vous.
je dois payer en 6 fois (6 chèques à un mois d'intervalle) mes adversaires. mais les 2 premiers mois ils n'ont rien encaissé, et les 2 derniers mois ils m'ont ont encaissé 2 par mois, ont-ils le droit de faire cela? ai-je un recours?
 Recouvrement de créanceil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, malheureusement il n'est pas légal de postdater un chèque. Selon le code monétaire et financier "le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation." Restant à votre disposition pour toute question. Bien à vous.
Je souhaite installer des WC chez moi. L'AG des copropriétaires l'a refusé. Je souhaite contester cette décision devant le TGI en référé. C'est possible ? Si la réponse défavorable, je peux aller au fond ou le délai de 2 mois sera dépassé ? Merci
 Immobilier résidentielil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire peut librement disposer de ses parties privatives comprises dans son lot. Cependant cela ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Si l'Assemblée générale de copropriété refuse les travaux vous avez 2 mois à compter de la notification du refus pour saisir le tribunal de grande instance.
Je souhaite avoir des informations sur le sujet de la divorce. Ma maman veut divorcé de mon père qui est violent avec les enfants. Je veut savoir les démarches et les droits. Merci
 Divorce et séparationil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Lorsqu'il est impossible de se mettre d'accord ni sur les termes du divorce, ni sur son principe même, la possibilité d'un divorce à l'amiable, ou par consentement mutuel, est exclue. Reste le divorce contentieux. Il commence obligatoirement par une démarche de conciliation qui vise à mettre d'accord les époux sur les conditions du divorce. En cas d'échec, une ordonnance de non-conciliation sera délivrée par le juge. Il est ensuite possible d'assigner son conjoint pour le divorce (seulement par l'époux demandeur pendant les trois premiers mois). La démarche conduit alors au prononcé par le juge des affaires familiales du divorce.
Le pere de ma fille avec lequel je suis séparée depuis 2012 ne vient plus du tout la chercher depuis septembre 2016 si demain il se présentais suis je en droit de refuser?
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Madame, même si votre ex conjoint ne se présente plus pour récupérer votre fille vous n'etes pas en mesure de lui refuser la garde s'il vient à se présenter. Si aucun accord n'est trouvé conjointement il vous faut vous tourner vers le juge aux affaires familiales qui fixera la nouvelle résidence de l'enfant. Me tenant à votre disposition pour de plus amples informations. Bien à vous
Bonjour Je suis marie a une femme de nationalite Algerienne Elle a un fils marie demeurant en algerie Je suis handicapeema femme s"occupe de moi et comme elle est seule ici nous voudrions que son fils viennent avec no simon.domagalski@sfr.fr
 Etrangersil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Monsieur, le fils de votre femme peut obtenir un titre de séjour cependant les conditions diffèrent selon son age. N'hésitez pas à consulter le site du service public pour connaitre les conditions d'éligibilité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2215.
Une fille d'une association cause animale que je ne connais quasiment pas, à demander à une aide soignante aux CHU de Purpan, de lui divulguer des choses sur mon dossier medical, chose qui a été faite. Les deux sont-elles punissables par la lois?
 Médical et santéil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, le secret médical est strictement protégé par la loi et s'impose à tout médecin. Il couvre tout ce que ce dernier à entendu, compris ainsi que ce qui lui a été confié. Cependant des dérogations sont possibles dans des cas strictement encadrés. En dehors de ces cas des poursuites pénales peuvent etre engagées à l'encontre du médecin. Restant à votre disposition pour de plus amples informations. Bien à vous.
Je souhaite diminuer le montant de la pension car j'ai depuis 1semaine 1 enfants a charge
 Pension alimentaireil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, une révision du montant de la pension alimentaire peut etre convenue si les besoins ou ressources du créancier ou du débiteur ont changé. N'hésitez pas à consulter le site du service public à ce propos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21023. Restant à votre disposition pour de plus amples informations. Bien à vous
mon ami divorce ,passé en conciliation, son épouse fait appel sur toute la décision rendue. elle a quittée le domicile depuis 10/2015, nous souhaitons aménager ensemble chez lui, est ce possible sans qu'il ai de problèmes ? on est ensemble depuis 1an
 Divorce et séparationil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Madame, à l'exception du divorce par consentement mutuel vous restez, vous et votre ex conjoint, liés par les obligations du mariage. L'obligation de communauté de vie et de fidélité demeurent jusqu'au prononcé du divorce.
Bonjour. Puis je porter plainte auprès d'un hôpital pour faute grave d'une opération faite il y a 11 ans? Suis je encore dans les délais?
 Médical et santéil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, un médecin est soumis à une obligation de moyen et non de résultat c'est à dire qu'il a l'obligation de vous soigner et non de vous guérir. Pour mettre en jeu sa responsabilité plusieurs conditions sont à respecter, la prescription dépend de l'incapacité engendrée par l'intervention médicale. N'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public relatif au préjudice médical : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10342 Restant à votre disposition pour de plus amples informations. Bien à vous.
La mairie peut-elle retirer la nature commercial d'un local ? Si oui que peut-on faire contre ca ?
 Relations avec l'administrationil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, l'activité commerciale exercée doit etre expressément mentionnée dans le bail, vous ne pouvez exercer dans ce local que l'activité déclarée. Etes-vous propriétaire ou locataire de local ? La mairie vous a-t-elle expliqué les raisons de cette décision ?
Bonjour, J'ai fait effectuer des travaux par une entreprise dont les travaux ce son finie avec retard, mais elle laissé du matériel chez moi et malgré mes relance n'ai toujours pas venue le débarrasser. Quel sont les mesures à prendre?
 Contratsil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, dans ce cas il est conseillé d'envoyer une lettre avec accusé de réception à l'entreprise dans laquelle vous lui rappelez que du matériel a été laissé chez vous.
Mon futur époux peut il prendre par le mariage mon nom de famille ( la mairie refusant ) ?
 Contrat de mariageil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Vous avez la possibilité d'utiliser le nom de votre conjoint quel que soit son sexe. S'agissant du choix il est possible de porter le nom de l'époux ou bien un double nom composé c'est à dire le nom de votre époux plus le votre dans l'ordre que vous souhaitez. Ce nom sera utilisé par les administrations et peut etre inscrit sur les documents d'identité. La mairie a-t-elle motivé son refus ? Quelles explications vous a-t-elle donné ?
je souhaite me separer de mon conjoint comment vas se passer la garde de notre fille de 3 ans?
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, la garde des enfants en bas âge est le plus souvent envisagée chez la mère. Cependant, ce n'est pas systématiquement le cas. Quoi qu'il en soit, si les conjoints ne peuvent se mettre d'accord sur la garde à l'amiable, il est nécessaire de faire appel au juge pour qu'il définisse les modalités de la garde de l'enfant.
J'ai été jugé sans avoir été convoqué à 1an de prison avec mandat de dépôt ques que je dois faire ?
 Procès et procédures judiciairesil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, cela peut paraitre surprenant mais cette pratique est légale et a pour but de désengorger les tribunaux. Cependant ceci n'est qu'une proposition du juge vous avez la possibilité de la contester par courrier avec accusé de réception ou bien directement en vous rendant au greffe du tribunal qui a statué.
Bonjour, en garde alternée, mon ex mari refuse de payer les études de notre fille de 15 ans qui veut faire un bac pro, il veut qu'elle fasse un bac s dans une grande école juste pour le prestige, a-t-il le droit de refuser de lui payer ?
 Pension alimentaireil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Madame, les études que souhaite poursuivre votre fille relèvent-elles d'un établissement privé et payant ? Dans ce cas si aucun accord n'est trouvé avec votre ex mari il vous reviendra d'assumer seule la dépense occasionnée.
Ai je le droit au conges maternité alors que j'étais sous régime stagiaire de la fonction publique avant ma démission légitime . ?
 Contrats de travailil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Madame, le stagiaire en activité a droit au congé maternité. La durée est fixée par la sécurité sociale qu'il s'agisse du congé prénatal ou postnatal. Pour plus d'information n'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public : http://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-maternite
Bonjour, l Ecole de ma fille fait payer les frais de scolarité plus plus cher si on règle par chèque tous les mois que si on opte pour un prélèvement automatique mensuel. Ont-ils le droit? Merci de votre aide
 Protection des consommateursil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, l'école de votre fille a-t-elle donné des justifications à cette différence de prix, la différence de prix est-elle mentionnée dans un document ? Sans plus d'éléments je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse satisfaisante.
Bonjour, voila je suis en cdi dans une chaîne de cosmetique, mes horaires sont changés a la derniere minutes sans en avoir réellement le choix est-ce légale ? Je n'ai pas de convention collective je suis sous le contrat du travail. Cordialement.
 Contrats de travailil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Tout changement de poste et modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié. A moins que cette possibilité ne soit prévue dans votre contrat de travail vous etes libre d'accepter ou non ce changement.
Nous sommes en grand conflit avec mes beaux parents. Ceux ci souhaite ouvrir une procédure judiciaire pour pouvoir voir notre fils. Que pouvons nous faire pour empêcher cela?
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Les grands parents bénéficient d'un droit de visite et de correspondance cependant le juge aux affaires familiales peut décider de restreindre ce droit s'il en va de l'intérêt de l'enfant.
Mon mari séparé a fait un prêt à la consommation. Je ne suis pas co emprunteuse mais Jjai mis une phrase au bas du document donnant mon accord à ce crédit. Je suis cependant solidaire en cas de non paiement des mensualités. Comment me désolidariser?
 Recouvrement de créanceil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Si vous et votre ex époux vous etes engagés vous etes solidairement tenus de le rembourser. La seule solution serait que votre ex époux s'engage à reprendre le pret à son nom.
Bonjour j'ai fait un divorce par consentement mutuel aujourd'hui et mon mari et regrettons notre décision nous aimerions savoir s'il est possible d'annuler la décision de jugement merci pour votre réponse
 Divorce et séparationil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Madame, malheureusement le jugement est irrévocable. Seule la Cour de cassation pourrait remettre en cause ce jugement mais seulement si une erreur de droit a été commise. L'unique solution est un nouveau contrat de mariage.
Nous sommes 2 propriétaires. Petit immeuble de 2 appartement. Pas de syndic et les autres propriaiterés. Fait tout se qui il Veut question qu els sont mes droits . Merci. Marie ruiz
 Immobilier résidentielil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Un copropriétaire à des droits mais aussi des obligations. Il est tenu de respecter la tranquillité des autres copropriétaires. Des dégradations ont-elles été commises dans les parties communes ? Auriez vous de plus amples informations quant aux troubles occasionnés ?
Bonjour je suis soupçonne de vol par mon patron et la perquisition des gendarmes ne a rien donnée je risque quoi et que dois je faire
 Relations employeur - salariésil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Monsieur, quelles ont été les procédures engagées par votre employeur (sanction disciplinaire, plainte ...) ? Il est difficile de vous apporter une réponse satisfaisante sans plus de précisions.
Je suis divorcee je n'ai pas demandé de prestation compensatoire mais nous avions contracté ensemble un credit qui n'a pas été inscrit dans le divorce je le rembourse seule depuis la séparation puis je lui demandé d en payer la moitié aujourd'hui
 Divorce et séparationil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, En principe, si vous avez consenti ensemble à un pret vous devez le rembourser conjointement. Aucun acte ou accord ne peut etre opposable à la banque.
Comment remetre mon livret de famille a jour suite à un rendu définitif du tribunal de mon divorce car j ai pas de notification je n est que le jugement de divorce le divorce à était prononcé depuis 2 ans maintenant merci
 Familleil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Il faut vous rendre à la mairie dans laquelle a été célébré le mariage, une rectification sera mentionnée sur votre livret de famille.
Bonjour,Comment avoir l'adresse des autres copropriétaires pour essayer d'avoir leur vote au cas ou je devrais faire appliqué l'article 26 de la loi de 1965 ( dans la mesure ou celui-ci a toujours cours)?
 Immobilier résidentielil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Vous pouvez demander une copie de la liste de présence de la dernière assemblée des copropriétaires à votre syndicat de copropriété afin d'avoir leur adresse.
Mon proprietaire ne m'a pas communiqué par écrit de la venue d'un assureur ce jeudi 8 juin a 12h et a mon retour il m'agresse verbalement en me disant que j'ai loupé le rendez vous alors il me comptera la venue de l'assureur à sa prochaine visite
 Relations propriétaire - locataireil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Madame, votre propriétaire est dans l'obligation de vous prévenir pour toute visite à effectuer dans votre logement. Sans preuve elle ne peut vous obliger à régler la facture de l'assureur.
quelle sont les démarche , dans parcellement morale au travail ?
 Relations employeur - salariésil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Le harcèlement moral est sanctionné au civil et au pénal.Vous pouvez en parler directement à votre employeur qui a l'obligation de protéger ses employés. Vous avez aussi la possibilité d'expliquer ces agissements aux représentants du personnel présents dans votre entreprise ou bien directement à un inspecteur du travail. Si aucune solution ne peut etre trouvée au sein de votre entreprise vous pouvez engager des démarches judiciaires.
Bonjour je suis marier avc une francaise jai mis une fille enceinte en tunisie elle a accoucher et ne veut pas de l'enfant jai reconnu l'enfant je suis de nationalité tunisienne avec carte de séjour français de 10 ans je peut rentrer en France avc bb
 Titres de séjouril y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Plusieurs points sont à vérifier. Vous devez tout d'abord vous assurer que la mère a légalement renoncé à son droit parental. De plus vous devez etre de nationalité française afin de pouvoir faire venir votre enfant sur le territoire français.N'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les ocnditions à respecter.
Bonjour j'ai un enfant âge de 3 ans je suis un Algérien et je veux savoir comment faire pour venir en France et vivre là-bas et merci
 Titres de séjouril y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Monsieur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour si vous souhaitez résider sur le territoire français entre 3 mois et un an. Cependant vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes : -etre conjoint de Français, -etre conjoint de ressortissant étranger dans le cadre du regroupement familial -etre étudiant, -etre stagiaire -etre salarié (en possession d’un contrat de travail d’1 an ou plus), -etre travailleur temporaire (en possession d’un contrat de travail de plus de 3 mois et de moins d’1 an) -etre simple visiteur (personnes pouvant vivre de leurs seules ressources en France et qui s’engagent à ne pas y travailler). N'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les ocnditions à respecter.
Je voudrais faire un recours auprès de la préfecture sur une demande de passeport qui a été refusée à mon enfant.Comment avoir un avocat en urgence.
 Procès et procédures judiciairesil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Quels sont les motifs du refus ? Vos moyens de recours dépendent du lieu de dépot de votre dossier.
Je travaille en qu agent crèche auprès d enfants sans diplôme on veut me mettre au ménage après mon congé parental. Est ce qu ils ont le droit.
 Contrats de travailil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Madame, tout changement de poste et modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié. Vous etes donc libre d'accepter ou non ce changement.
sur un pret de 3000 euro sans papier officiel que se passe t il a la succession doit t on me retenir cette somme pret de parent a enfant merci
 Successionsil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Lorsque le pret est supérieur à 1500 euros l'écrit, c'est à dire une reconnaissance de dette, est obligatoire pour prouver l'existence de l'emprunt. Il peut etre rédigé devant notaire ou sous seing privé. La succession est-elle en cours ? Un notaire a-t-il été mandaté pour l'inventaire ?
Je reçois des factures de mon ex concubine concernant nos enfants ,malgré qu'elle perçoit une pension. Ma question: A t'elle le droit de m 'envoyer des factures au sujet de mes enfants?
 Divorce et séparationil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoin de l'enfant et selon son age. Une fois ce montant déterminé par décision de justice le parent la percevant ne peut plus rien demander à l'exception de frais exceptionnels imprévisibles et non journaliers.
Dans le cadre d'une transaction financière avec mon ex employeur suite à la contestation de mon licenciement, quelles sont les sommes exonérées d'impôt sur le revenu ?
 Impôts et taxesil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Les sommes perçues dans le cadre d'un licenciement par transaction financière peuvent être exonérées d'impôt. Il vous faut toutefois rapporter la preuve à l'administration que ces sommes ont été perçues suite à des faits imputables à votre employeur qui auraient été assimilés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Conseil d'Etat, 1er avril 2015 n° 365253).
Je suis monitrice educatrice en poste d'éducatrice scolaire en institut medico éducatif. Un avantage pour les éducatrices scolaires sont 8 h de préparation. Mes 2 autres collègues educatrice scolaire ont les huit heures moi non est-ce légal ?
 Contrats de travailil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, L’obligation d’organiser la formation de ses salariés s'impose à l'employeur dans 4 conditions. Toute d'abord, au cours de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante. En outre, à la suite de l’embauche d’un jeune en contrat d’insertion en alternance, l'employeur est tenu de laisser l'alternant suivre sa formation. Par ailleurs, lorsqu’un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée…). Enfin si votre contrat de travail contient l’engagement de votre employeur de vous former vous pouvez bénéficier d'une formation. Je vous invite à vérifier les modalités de votre contrat de travail ou de la convention collective de votre société et d'en faire la demande auprès de votre employeur.
Française, mariée à un Américain (en Virginie Occidentale), nous ne vivons pas encore ensemble. Le régime matrimonial applicable est censé être celui du pays avec lequel nous avons les liens les plus étroits. Comment le déterminer ?
 Contrat de mariageil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Le régime matrimoniale varie en fonction de l'existence ou non d'un contrat de mariage. Si vous avez signé un contrat de mariage, le régime matrimonial applicable est celui indiqué dans le contrat. En l'absence de contrat de mariage, le principe est que le régime matrimonial applicable est celui de la résidence habituelle des époux. Toutefois, les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable (Article 6 de la Convention de La Haye de 1978). Toutefois, vous ne pouvez désigner que l'une des lois suivantes : 1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ; 2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.
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 Immobilieril y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour Monsieur, Votre demande nécessite plus de précisions. Pourriez-vous nous donner plus de précisions quand au litige en cause afin que nous puissions vous aider au mieux? Merci de nous écrire à l'adresse ddecaslou@yolaw.fr.
j'ai effectué 403 contrats CDD intermittent depuis 14 ans chez France télévision. L'activité se réduit, on ne me fait plus travailler sans raison. Quelles sont mes chances aux Prudhommes ? Merci. Ps j'ai 2 enfants et me déplace loin pour travailler
 Relations employeur - salariésil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Il vous faut vérifier ce que dit la convention collective de votre société à propos du renouvellement des contrats en CDD. Une fois ces informations recueillies, n'hésitez pas à revenir vers nous
Si je quitte appart sans faire l'état des lieux en laissant clés chez la gardienne, est-ce que je peux être poursuivie?
 Immobilier résidentielil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, L'Etat des lieux est un acte protecteur du locataire. En effet, il existe une présomption selon laquelle le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (Article 1732 du code civil). Cette présomption suppose que les dégradations ont été causées pendant l’occupation des lieux par le locataire et pas après son départ. En conséquence, en l'absence d’état des lieux de sortie, si des dégradations sont survenues au cours du bail, elles seront imputables au locataire, à moins que le bailleur a refusé l’état des lieux d’entrée. En cas de refus d'état des lieux, si des dégradations surviennent après votre départ, le propriétaire peut retenir des sommes dessus.
Bonjour Je suis de père né français, mais qui a renoncé à la nationalité française, sachant que ma grand-mère est française. Je souhaiterai savoir si j'ai le droit d'obtenir la nationalité française ? Cordialement
 Naturalisationil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d'éligibilité pour l'obtention du titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations dans la rubrique relative à l'obtention de la nationalité française: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111. Je vous invite à vous y référer, c'est un site tenu par l'administration française qui y développe l'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches. Je vous souhaite une excellente continuation.
Ma femme a changé d'école mes 3 enfants du privé au public , j'ai rien signé à la sortie n'y a la rentré de la nouvelle école , vu que je ne paie pas de pension , elle fait ce qu'il lui plait , sans me consulter , jai la garde clasique
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, La loi nouvelle pose le principe du maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale même en cas de divorce (article 373-2 nouveau du Code civil). En conséquence, les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux parents. Toutefois, une circulaire du gouvernement est venue préciser l'exercice de l'autorisation parentale. L'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'intérêt de leur enfant, le parent le plus diligent peut saisir, conformément à l'article 372-1-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales.Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d'école ou chef d'établissement. En conséquence, en cas de désaccord sur l'établissement scolaire de vos enfants, il vous faut saisir le juge aux affaires familiales.
Bjr mon fils a eu un accident a l'école il s'est ouvert la tête a cause d'un autre élève .. pour mon assurance il me faut les coordonnées de l'éleve impliqué, ma question : l'école a t'elle le droit de refuser de me donner ses coordonnées?merci
 Vie scolaire et universitaireil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Je vous invite à en faire la demande auprès du parents d'élèves délégués. L'école n'a aucune obligation de diffuser les coordonnées personnelles d'un parent d'élève.
mon mari avait une assurance vie dont j etais beneficiaire.il vient de mourrir. vais je en heriter dans sa totalite?
 Successionsil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie décède, le capital ou la rente est versé au bénéficiaire désigné si celui-ci l’accepte. Si le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré, le capital qui lui est versé lui appartient en propre sans que ni lui ni la succession ne doive de somme.
Bonjour, J'ai négocier en juillet 2015 une RC avec mon employeur. Dans une autre affaire il a été condamné il y a 5 jours à payer des indemnités pour salaire non perçus en 13eme mois pendant 5 ans, puis-je aussi y prétendre? Merci de votre retour
 Contrats de travailil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, Pour prétendre obtenir des indemnités pour salaire non perçu, il vous faut d'abord essayer d'en discuter à l'amiable avec votre employeur. A défaut d'accord, vous pouvez entamer des démarches judiciaires devant les Prud'hommes .
Bonjour, pouvez vous me dire ce que je peux faire pour faire partir mon frère de la maison de mes parents décédés pour pouvoir vendre la maison car il n arrive pas à obtenir son crédit et qu' il y vit depuis 22mois gratuitement et ne veut pas bouger
 Patrimoineil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, En cas de désaccord entre les indivisaires, vous pouvez céder vos parts. L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable. (Article 815-14 du Code civil)
j ai quitter mon logement car il était insalubre jai donc changer tous mes meuble car il était abîmer par la moisissure est ce que je peut demander réparation en ver le propriétaire
 Indemnisation du préjudice corporel et matérielil y a
Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

Bonjour, L'obligation de délivrance d'un logement décent est une obligation d'ordre public. L’indemnisation du locataire pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure de ce dernier. Lorsque les désordres existent depuis l’origine du bail et que le bailleur les connait ou est censé les connaitre (nul n’est censé ignoré la loi), il engage sa responsabilité du fait d’avoir délivré un logement non décent. (Cass. Civ III : 4.6.14) Dès lors, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ancien propriétaire ou saisir le juge de proximité afin qu'il statut sur une éventuelle indemnisation.