Aronio de Romblay

Alexis Aronio De Romblay

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75001 Paris

Le promoteur ne me réclame la totalité du solde pour la remise des clés. Si il s'en aperçoit par la suite aura t-il un recours ? Merci
 Immobilieril y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, en vertu du contrat que vous avez conclu avec votre promoteur, ce dernier sera en droit de vous réclamer le solde s'il n'y a aucune anomalie dans la livraison du bien. Il s'agit en effet pour vous d'une obligation. En cas d’inexécution de votre obligation de paiement, le promoteur peut vous poursuivre en inexécution contractuelle. Je reste à votre disposition. Bien à vous.
Assurance Habitation PNO souscrite en 2006 : Est-il possible de résilier en commun accord avec l'assurance (avec un préavis éventuellement) ou cette dernière est-elle dû de respecter strictement les contraintes de la date d'anniversaire ?
 Contratsil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, les assurances habitation PNO ne profitent pas des dispositions de l'article L.113-5-2 du Code des assurances. En conséquence vous ne pouvez résilier le contrat d'assurance que dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, les parties peuvent toujours décider de rompre d’un commun accord le contrat avant son terme (art. 1193 du Code civil). Je reste à votre disposition.
Bonjour Mon fils a 15 ans et porte les 2 noms de famille .Seulement il n'a plus aucun contact avec son père depuis ses 1 an et par conséquent il ne souhaiterait porter que le mien . Est ce possible ? Et si oui quelles sont les démarches à suivre svp
 Familleil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, toute personne peut demander de changer de nom de famille pour un motif légitime (article 61 du Code civil) en adressant une requête au ministère de la Justice. Toutefois vos motivations risquent de ne pas constituer un intérêt suffisamment légitime. Je vous invite à consulter ce lien qui vous donnera quelques explications simples : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656 . Je me tiens à votre disposition. Bien à vous.
J'ai fait un crédit voiture assujetti à la prise d'une assurance dans ma banque. Hors le conseiller ne m'avait pas averti oralement lors de la négociation de cette condition. Je n'ai pas pris l'assurance, le taux a été rectifié. Ai-je un recours ?
 Consommationil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, il convient d'étudier les clauses de votre contrat. En avez vous bien pris connaissance? Le taux de votre crédit est-il fixe ou variable? Avec la prise d'une assurance, ce qui est une garantie pour votre banque, le taux est-il moins important? En tout état de cause, un contrat de crédit à la consommation doit être écrit (L.311-6, L311-7 du Code de la consommation). Egalement, en application des dispositions de l'article L.311-12 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Je reste à votre disposition. Votre bien dévoué.
J'ai constitué partie civile seule, sans avocat contrairement à ma soeur qui en avait un. J'ai demandé 2000 euros de préjudices morale qui ont été accepté. Ma soeur reçoit ses chèques mais pas moi. Qui dois je appeler? Comment les recevoir?
 Procès et procédures judiciairesil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour Madame, si le jugement dispose que vous avez droit à des dommages et intérêt à hauteur de 2000€ et que la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, s'il s'agit d'une sanction pénale comme cela semble être le cas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement. Je vous invite à vous rendre sur cette page pour plus de précisions (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744). N'hésitez pas à me donner plus de précisions. Je reste à votre disposition. Votre bien dévoué.
Bonjour je suis mariee avec un etranger qui a la carte dun an et en aout il a rendez vous pour la carte de deux ans sous une dispute conjugal sous la colere jai ecrit a lofii une lettre en leur disant quil me voulai que pour les papier vont il lui re
 Etrangersil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour Madame, une enquête peut être éventuellement ouverte. Je vous invite à vous rapprocher de l'administration. En tout état de cause, votre conjoint pourra obtenir la nationalité française au bout des 4 ans suivant le mariage. Certains justificatifs comme la communauté de vie affective et matérielle seront à apporter. La déclaration sera par la suite transmise au ministre chargé des naturalisations. Votre bien dévoué.
mon copain a acheté en date du 29 octobre 2016 un scooter auprès d'un professionnel. La carte grise devait lui être remis après le passage d'un expert. Après de longs mois de négociations nous n'arrivons toujours pas à obtenir la carte grise
 Contratsil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour Madame, Lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel le nouveau propriétaire peut obtenir un nouveau certificat d'immatriculation (ex carte grise) soit directement à la préfecture, soit auprès du professionnel de l'automobile. Or, pour vous fournir le certificat d'immatriculation, le professionnel doit être habilité par une convention signée avec le préfet. Egalement, le professionnel habilité doit avoir reçu votre mandat pour procéder aux démarches en vue de l'obtention du certificat d'immatriculation. Il convient de s'assurer que ces conditions sont vérifiées. En principe, le délai de réception du certificat d'immatriculation est d'environ 5 jours après traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile. Pour suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation, vous pouvez également vous rendre sur le site suivant de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : www.ants.interieur.gouv.fr, ou téléphoner à l’ANTS.
Bonjour j'aimerais savoir quelle démarche je doit entreprendre pour adopté le fils de mon mari qui se trouve en côte d'Ivoire. Je suis de nationalité française et mon mari ivoirienne. Merci
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour Madame, si vous êtes mariée avec le père d'un enfant, dont vous n'êtes pas la mère, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière (l'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, les liens avec la famille d'origine sont rompus) ou sous la forme simple (l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine). Attention, vous devrez obligatoirement faire une adoption simple si l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents, de plus la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant doit donner son consentement à l'adoption. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. Vous devez également remplir les 3 conditions suivantes : 1) Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage ; 2) Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance) ; 3) Votre époux(se) doit donner son consentement. L'adoption de l'enfant du conjoint ne nécessite aucun agrément. Vous devez présenter une requête au tribunal de grande instance dont relève votre domicile. Attention, si l'enfant n'est pas de nationalité française, la procédure est la suivante : 1) Requérir le consentement de l'autre parent de l'enfant s'il l'a reconnu ; 2) Saisir le Juge aux affaires familiales du pays de la nationalité de l'enfant afin d'obtenir le jugement d'adoption ; 3) Une fois le jugement obtenu, faire une requête en demande d'Exequatur du jugement d'adoption auprès du Procureur de la République du TGI du lieu de votre domicile ; 4) Vous pourrez ensuite faire éventuellement une demande d'acquisition de la nationalité française pour l'enfant adopté auprès du Tribunal d'Instance. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que je vous accompagne dans ces démarches.
Ma nièce a été placé en famille d'accueil,les parents d'accueil ont dû hospitalisé l,enfant sans prévenir les parents légitime .en ont ils le droit?merci
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, les parents de l'enfant placés disposent-ils toujours de l'autorité parentale? Si vous disposez toujours de l'autorité parentale, en principe les parents doivent être avisés et doivent donner leur accord en cas d'hospitalisation s'ils disposent toujours de l'autorité parentale. Cependant l'obligation d'autorisation parentale peut être contournée dans certaines hypothèses. En cas d'urgence, lorsque le refus ou l'absence de traitement entraîne des conséquences graves pour la santé de l'enfant, c'est le tiers qui est amené à autoriser l'intervention. Hors cas d'urgence, les parents restent compétents pour autoriser ou refuser l'intervention suggérée par les médecins. Si le refus des parents d'autoriser l'intervention préconisée risque de compromettre la santé de l'enfant, le juge des enfants, informé de la situation, peut permettre au tiers d'autoriser l'intervention. En résumé, si vous disposez de l'autorité parentale, la nécessaire autorisation de la part des détenteurs de l'autorité parentale dépend du degré d'urgence et du type d'intervention envisagée. Toutefois, si vous ne disposez plus de l'autorité parentale, l'autorisation des parents n'est pas requise pour l'hospitalisation. Je reste à votre disposition, bien à vous.
La prime d activité rentre t elle en compte avec mes revenus
 Contrats de travailil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, La Prime d'activité n'est pas imposable, autrement dit la prime activité ne fait pas partie des aides soumises à l’impôt sur le revenu. Le montant que vous touchez ne sera donc pas à déclarer aux impôts. Bien à vous.
Bonjour, j'aime bricoler et des gens ont vu ce que je faisait et m'ont proposé de faire une brocante pour y vendre mes creations. Cependant je ne suis pas déclarer au registre du commerce ,ni en auto-entrepreneur ai-je le droit d'y participer? Merci
 Création et gestion d'entrepriseil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. La vente d'objets neufs ou fabriqués par vos soins et la récurrence de vos participations à un vide grenier devient alors une activité commerciale. Je vous invite à consulter cette fiche que le Ministère des Finances a mis à disposition des particuliers pour plus de précisions : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf. Bien à vous.
Bonjour, j'ai une dette fiscale je vis en concubinage ni marié ni pacsé. Je n'ai pas de revenu. Si ma compagne me déclare à charge sur sa déclaration, les impôts peuvent ils ponctionner sur ses revenus. Merci.
 Impôts et taxesil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour Monsieur, A la différence des personnes mariées ou pacsées, lorsque le couple vit en concubinage, chaque personne doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. En conséquence vous ne pouvez pas vous déclarer à charge sur la déclaration de votre compagne pour le règlement de la dette fiscale. Bien à vous.
Je suis Professeur des Universités en Algérie. J'ai effectué un post-doc à Paris 05 et j'ai été qualifié au poste de MCF (France). Mon titre de séjour (scientifique-chercheur) a expiré en Novembre 2014. Je cherche le moyen pour le renouveler. Merci.
 Titres de séjouril y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour Monsieur, Pour renouveler votre titre de séjour vous devez justifier une activité de salarié ou non salarié - entrepreneur, chercheur -, ou encore justifier d'avoir des attaches familiales en France. N'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les conditions à respecter. Je reste à votre disposition.
Bonjour, J'ai été engagée en CDI periode d'essai 2 mois renouvelable (par écrit d'un commun accord) 1 mois. Je n'ai rien signé et mon patron ne m'a rien dit, puis je me considérer en CDI automatiquement?
 Contrats de travailil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour Madame, Avez-vous signé un contrat de travail prévoyant une période d'essai ? Si oui à l'issue de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement. N'hésitez pas à me donner de plus amples précisions pour répondre au mieux à votre question. Bien à vous.
Bonjour Je souhaiterais savior comment procéder pour une aide juridictionnelle pour déposer un dossier pour une séparation de corps .
 Aide juridictionnelleil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, pour demander l'aide juridictionnelle vous devez remplir un formulaire (à télécharger sur le site du service public) ou bien à retirer directement en mairie. Une fois l'aide accordée vous avez possibilité de choisir un avocat cependant veillez à ce qu'il accepte l'aide juridictionnelle. N'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour prendre connaissance des démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Bonjour j ai signe une Offre d achat le 07/07/17 ma question je peu me rétracter car j ai un doute sur la vente d immobilier. je né rien verser comme somme mon mail canail18@gmail.com merci bien bien cordialement
 Immobilieril y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, votre offre d'achat a-t-elle été faite à l'écrit ou à l'oral ? A-t-elle été acceptée par les propriétaires ? Sans plus de précisions je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse satisfaisante. Restant à votre disposition.
Bonjour quels sont les démarches pour faire revaloriser une pension qui la été ke 2 fois en 17 ans sachant qu'il refuse de le faire actuellement (ci possible gratuitement car je vis avec 2 enfants en charge) merci de vos réponse
 Pension alimentaireil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, une revalorisation de la pension alimentaire ne peut etre décidée que par le juge aux affaires familiales. En effet le juge prend en compte les besoins de l’enfant ainsi que les éléments nouveaux survenus. La demande peut etre faite par l'un des parents.
Bonjour, quelle aide puis-je prétendre sur un vol et abus de confiance sur personne vulnérable (j'ai 92 ans). mon compte bancaire a été vidé par vol de chèques et signature imitée ainsi que retraits par CB avec code secret. Merci de votre réponse.
 Fraude à la carte bancaireil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour connaissait vous la personne à l'origine de cette fraude ? Est-ce quelqu'un de votre entourage ou de votre famille ?
Ma banquière, également conseillère immobilier, m'a trouvé un appart à acheter. J'ai contacté directement l'agence en question pour la court-circuiter afin de pouvoir trouver le meilleur taux pour mon emprunt. Vu qu'elle me l'a trouvé, je risque qqc?
 Immobilier résidentielil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, deviez vous rémunérer votre conseiller après ce renseignement ? Avec vous signé un quelconque document ? Cet appartement a ete trouvé par le biais d'une agence immobilière ou bien directement via un particulier ? Sans plus de précisions je ne peux vous donner une réponse satisfaisante. Restant à votre disposition.
bonjour Quelle est la différence entre un contrat de pret cerfa 2062 et une reconnaissance de dette (RdD)?. Je vais preter de l'argent à mes parents pour l'achat d'un nouveau véhicule, sans taux d'interet. La RdD suffit? MErci d'avance Cdlmt
 Recouvrement de créanceil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, lorsque le prêt est supérieur à 1500 euros l'écrit, c'est à dire une reconnaissance de dette, est obligatoire pour prouver l'existence de l'emprunt. Cet écrit peut etre rédigé devant notaire ou sous seing privé.
Ma fille est en prison pour violence volontaire et moi je pense que c'est pas elle mais il ne la crois pas que faire
 Procès et procédures judiciairesil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, avez vous pris contact avec un avocat ? Il faut par ailleurs déterminer la gravité de l'acte.
Bonjour, J'ai un apporteur d'affaire, mais je ne sais pas quel statut lui donner. Que dois-je faire et quel est le rôle de l'apporteur d'affaire d'un point de vue juridique ? Un grand merci :)
 Affaires et commercialil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, le role de l'apporteur d'affaire est de mettre en relations des personnes qui souhaitent conclure un contrat. Dès lors que l’apporteur d’affaires a eu un rôle dans la conclusion du contrat, vous devrez le rémunérer. Vous devez pour cela convenir d'un pourcentage du prix de l'affaire auquel il pourra prétendre.
Mon fils de 14ans ne désire plus aller chez son père .Dois je entreprendre une démarche juridique et son père sera t'il redevable de la pension alimentaire
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, même si votre fille ne souhaite plus se rendre chez son père vous devez respecter le jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Si vous souhaitez un changement des modalités de garde seul le juge aux affaires familiales pourra l'ordonner en fonction de l'intérêt de votre fille. De plus comme votre enfant a plus de 12 ans il a le droit d'être entendu par le juge s'il souhaite changer de mode de garde. Restant à votre disposition.
J suis en france et j cherche a savoir si javait le droit davoir carte sejour pour rester vivre avec m pere qui est invalide et il a pas la nationaliter c juste carte sejour et carte dinvalide et il est en france depuis 1961
 Titres de séjouril y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, vous avez la possibilité de faire une demande de titre de séjour si vous souhaitez résider sur le territoire français entre 3 mois et un an. Cependant vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes : -etre conjoint de Français, -etre conjoint de ressortissant étranger dans le cadre du regroupement familial -etre étudiant, -etre stagiaire -etre salarié (en possession d’un contrat de travail d’1 an ou plus), -etre travailleur temporaire (en possession d’un contrat de travail de plus de 3 mois et de moins d’1 an) -etre simple visiteur (personnes pouvant vivre de leurs seules ressources en France et qui s’engagent à ne pas y travailler). N'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les conditions à respecter.
Bonjour j ai vendu mon véhicule l année dernière au compagnon de ma fille il ne m à toujours pas payer
 Recouvrement de créanceil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, avez vous un document pouvant attester la vente ? Sans plus de précisions je ne peux vous apporter une réponse satisfaisante. Restant à votre disposition.
Bonjour Je suis un marocain homosexuel résident au Maroc je veux faire un demande d'asile a l'Union européennes. Comment faire la demande
 Asileil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, pour effectuer une demande d'asile plusieurs conditions sont à respecter. N'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public afin d'en prendre connaissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N106. Bien à vous.
Bonjour, Je viens de me séparer de mon conjoint il y a 15 jours, a t'il le droit de m'interdire de voir mon nouveau compagnon quand j'ai la garde de mes 2 enfants de 10 ans et 7 ans?
 Divorce et séparationil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, si le jugement rendu par le juge aux affaires familiales est respecté votre ex conjoint n'a aucunement le droit d'interférer dans votre vie privée. Bien à vous.
Bjr je voulais vous poser une question ça fait 3ans que je suis séparé a l amiable et mon ex conjoint a récupéré mon fils et moi j ai garder ma fille la maintenant j ai refait ma vie et déménager mais mon ex conjoint me bloque avec mon fils et refuse
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, avez vous un jugement rendu par le juge aux affaires familiales qui établit les modalités de garde ?
bonjour j'aimerai savoir si j'ai le droit de faire une procédure de demande de droit de visite SEULE sans être accompagnée d'un avocat pour avoir le droit de voir mon seul petit fils ? Merci
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Madame, les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants ainsi qu'un droit de correspondance. Si ces droits ne vous ont pas été retirés au préalable par le juge vous n'avez pas besoin d'entamer une procédure.
Bonjour, Peut-on mettre une personne majeure et saine d'esprit souffrant seulement de troubles obsessionnels compulsifs et vivant au domicile de ses parents sous curatelle ? sachant que cette personne n'a aucun revenu et a un suivi médical régulier.
 Tutelle et curatelleil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, la curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. C'est au juge qu'il revient de prendre cette décision une fois qu'il a entendu le majeur et examiné la requête. Cependant si vous n'êtes pas d'accord vous, ou la personne sous curatelle, avez la possibilité de faire appel de la décision. Attention l'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement. Restant à votre disposition.
Je recherchais un avocats pour un titre de se jou
 Titres de séjouril y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire une demande de titre de séjour. Vous pouvez faire une demande si vous souhaitez résider sur le territoire français entre 3 mois et un an. Cependant vous devez vous respecter certains critères et conditions. N'hésitez pas à vous rendre sur le site public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213 pour plus de détails sur les conditions à respecter. Bien à vous.
Bonsoir, Ma voisine du dessous vient me voir pour la 4ème fois disant que ma fille moins de 2ans fait du bruit. Qu'il faudrait lui enlever ses chaussures et qu'à 23h elle devrait déjà dormir Est ce qu'elle peut porter plainte pour tapage nocturne ?
 Relations de voisinageil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, les nuisances sonores caractérisant un trouble anormal du voisinage peuvent etre sanctionnées, par exemple un aboiement à répétition et au quotidien. Cependant certains bruits sont incontournables et inhérents à l'activité humaine, les pleurs d'enfant par exemple ne peuvent constituer un trouble anormal du voisinage ou un motif de dépot de plainte pour tapage nocturne. En espérant avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Je suis nee avant l independance en algerie pere d un enfant majeur nationalte francaise.reside en france.et deuxieme etudiant universitair paris es j ai le droit d avoir la nationalte
 Naturalisationil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, afin de demander la nationalité française différentes conditions doivent être remplies. Vous devez remplir un formulaire de demande accompagné des différents documents selon votre situation. Ensuite vous devez le déposer à la préfecture la plus proche de chez vous si vous résidez en France ou bien au consulat si vous résidez à l'étranger. N'hésitez pas à consulter le site public afin de prendre connaissance des conditions à respecter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15832. Bien à vous.
bonjours mon conjoint et passer au tribunal et un journaliste a mis un article sur lui en mentionnant son nom et prenons plus son age esquille ont le droit merci
 Respect de la vie privéeil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, sauf dans le cadre de procès spéciaux par exemple relatifs à un mineur, à un divorce .. Rien n'empêche la diffusion d'informations sur votre conjoint. Il n'existe pas de disposition à cet effet pour les infractions de droit commun.
Bonjour, Je suis un locataire. J'ai un problème avec les clauses dans le bail donc le bailleur m'a demander quitter mon appartment dans 10 jours (sans me donner un congé ou préavis). Ce acte est-t-il possible?
 Relations propriétaire - locataireil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, qu'entendez-vous par les clauses du bail ? En principe votre bailleur n'a pas la possibilité de vous demander de quitter les lieux sauf pour loger un membre de sa famille, occuper personnellement les lieux ou encore vendre le bien. Dans tous les cas il devra attendre la fin de votre bail. Restant à votre disposition.
Est ce que je peut avoir un avocat gratuit
 Aide juridictionnelleil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, si vos moyens financiers ne vous permettent pas d'engager un avocat vous avez la possibilité de faire une demande d'aide juridictionnelle.
Bonjour, Je suis salarié dans une SARL qui c'est fais racheter par un autre dirigeant. Ce dirigeant a plusieurs sociétés. A t'il le droit de me faire travailler pour son autre entreprise? En vous remerciant d'avance. Cordialement M. Vu
 Contrats de travailil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, exercez vous le même poste, avec les mêmes horaires dans le nouveau emploi proposé ? Cela a-t-il un impact au niveau du temps de trajet entre votre domicile et le nouvel établissement ?
Bonjour j ai été victime d une escroquerie comment faire pour récupérer mon argent
 Protection des consommateursil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, de quel type d'escroquerie s'agit-il ? Une fraude à la carte bancaire ? Faux documents, mensonges ? Afin de vous donner une réponse satisfaisante je vous remercie de me fournir de plus amples informations. Bien à vous
Mon ex ne veut pas reconnaître le bébé il ne veut pas faire teste aussi parceque il et natinalote francais et moi sans papier c koi le droit de petit et j a droit un avocat gratuit pour faire le teste et merci
 Familleil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance, cependant c'est à votre avocat qui est en charge de le saisir. Il sera effectué soit par un examen comparé su sang ou bien grace aux empreintes génétiques. Si vos moyens ne vous permettent pas d'engager un avocat vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Restant à votre disposition.
Je vivais en concubinage depuis 22 ans et sommes séparés depuis janvier 2017 avec 2 enfants majeurs! Elle vit avec les enfants dans l'appartement que nous avons acheté en 2006 à 50/50! Étant en indivision Puis-je demandé des indemnités d'occupations?
 Divorce et séparationil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose que : «L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». Cependant votre ex conjoint ne vous est pas redevable s'il est convenu que l'occupation du bien indivis est à titre gratuit. Dans ce cas ce n'est qu'une fois le jugement de divorce prononcé que votre ex conjoint devra vous verser des indemnités. Restant à votre disposition.
Bonjour, Je suis depuis le 9/05/2016 en accident de trajet travail-maison et nous bénéficions d'un treizième mois. la moitié fin juin et l'autre fin décembre. nous sommes début juillet et mon patron ne me la pas versé fin juin. A t'il le droit? Merci
 Relations employeur - salariésil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, si le versement du 13e mois est prévu dans la convention collective votre employeur a l'obligation de le verser. En cas de rupture du contrat de travail il est du au prorata. Restant à votre disposition.
Je suis en accident de travail depuis plus d'un an et mon patron ne ma pas versé ce mois ci mon treizième mois a t'il le droit. convention collective commerce de gros électronique. merci
 Avantages du personnelil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, le 13e mois n'est pas imposé par la loi. Ce n'est donc pas imposable ou obligatoire pour l'employeur sauf si une convention collective le prévoit. Dans votre cas si effectivement une convention collective régit le 13e mois votre employeur est dans l'obligation de vous la verser sauf si il y a rupture du contrat de travail. Restant à votre disposition.
Bonjour , sur un parking privé ( 10 places ) , je voudrais savoir si il est possible de délimiter et attribué à tous les copropriétaires une place , car un locataire possède 6 voitures dessus , soit plus de la moitié .
 Relations de voisinageil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, savez vous si ces parking ont été attribués par lot ? Qu'en dit le syndicat de copropriété ? Sans plus de précisions je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse satisfaisante. Restant à votre disposition. Bien à vous.
Est-ce qu'un syndic de copropriété a la compétence pour régler seul un litige concernant une personne qui agrandit sa terrasse sur les parties communes ou bien faut-il prendre un avocat ou autre juriste ? Merci.
 Relations de voisinageil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour le compte de la copropriété. N'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public pour plus de plus amples informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2606. Restant à votre disposition. Bien à vous.
j suis séparé et c moi qui ai la garde de notre fils mais nous avons l autorité parental a 2 cependant notre fils a besoin de soins et son père ne veu pa donne autorisation puis je demandé l autorité parental exclusif sans devoir repassé au tribunal
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Madame, seul le juge aux affaires familiales peut décider de la garde de votre enfant. Si vous souhaitez obtenir la garde exclusive il vous faut un nouveau jugement l'attestant. Le juge tranchera dans l'intéret de l'enfant. Restant à votre disposition.
J'ai déposé en 2012 une demande de changement de nom pour toute ma famille, actualisée à leur demande, mais pas de réponse à ce jour: quels sont mes recours?
 Relations avec l'administrationil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, le changement de nom doit poursuivre un but légitime, l'administration peut mettre plusieurs mois avant rendre sa décision en fonction de la complexité du dossier. Même en cas de refus elle a l'obligation de le motiver par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre cas il est conseillé de vous tourner vers les services administratifs afin de demander l'état de votre dossier.
J'ai commandé un vélo sur Internet. Paiement par CB. Vélo reçu avec facture du paiement. Demande de paiement 1an1/2 plus tard ... Puis relance avec pénalités. Que dit le droit ?
 Recouvrement de créanceil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, votre créancier dispose d'un délai de 2 ans pour demander le paiement de sa facture. Une fois ce délai passé il ne peut plus saisir la juridiction compétente. Cependant dans votre cas 1 an et demi s'est écoulé, vous devez donc procéder au paiement. Restant à votre disposition.
Bonjour, je voudrais quitter mon mari, nous sommes mariés depuis 3ans mais le problème est qu'il ne veut pas que j'emmène mes 3 enfants. Ai-je le droit de les emmener avec moi ou serai-je en tort vis-à-vis de notre futur divorce ?
 Garde d'enfantsil y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, seul le juges aux affaires familiales peut décider de la garde de vos enfants. Si vous n'arrivez pas à convenir d'un accord avec votre mari je vous conseille de saisir le juges aux affaires familiales. Restant à votre disposition.
Bonjour je suis algérien je suis marié avec une française jai un cdi est jai fait ma demande de la Carte de 10 ans mais ma Femme veux divorcer est ce que sa fait pas un impact sur ma Carte
 Titres de séjouril y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, des règles particulières régissent les demandes des ressortissants Algériens. Pour en prendre connaissance rendez vous sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2257
Je veux aller en france pour la 3eme fois et vivre que faire?
 Titres de séjouril y a
Aronio de Romblay
Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, si vous souhaitez habiter en France vous pouvez dans un premier temps demander un titre de séjour. Cependant des modalités sont à respecter, renseignez vous sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110. Bien à vous.